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Comptabilité danoise : guide complet de la comptabilité au Danemark

Panorama de la comptabilité au Danemark

La comptabilité danoise repose sur un cadre légal clair, fortement numérisé et étroitement lié aux obligations fiscales. Toute entreprise opérant au Danemark – qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une filiale étrangère ou d’une société de capitaux – doit tenir une comptabilité conforme à la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les états financiers) et aux règles de l’administration fiscale (Skattestyrelsen).

Le système danois se distingue par une grande transparence et par l’utilisation généralisée de solutions digitales. Les déclarations, le dépôt des comptes annuels, l’enregistrement de la TVA et la plupart des échanges avec les autorités se font en ligne via des portails officiels. Cette digitalisation réduit la charge administrative, mais impose une organisation comptable rigoureuse et des données à jour en permanence.

Les entreprises sont classées en différentes catégories (A, B, C et D) en fonction de leur taille, de leur forme juridique et de leur importance économique. Ce classement détermine le niveau de détail des états financiers, l’obligation ou non de faire auditer les comptes et les exigences de publication. Les micro-entreprises et petites sociétés bénéficient de certaines simplifications, tandis que les sociétés plus importantes sont soumises à des règles de reporting plus étendues et à des contrôles plus fréquents.

La comptabilité danoise est étroitement liée au système fiscal. Les écritures doivent permettre de documenter de manière précise la base imposable de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des autres taxes. Les autorités peuvent exiger la présentation des livres comptables, des pièces justificatives et des rapports détaillés en cas de contrôle. Une comptabilité incomplète ou non conforme peut entraîner des redressements fiscaux, des amendes et, dans les cas graves, des sanctions pénales.

Le Danemark applique des règles spécifiques pour la TVA, les charges sociales, les avantages en nature, les opérations intracommunautaires et les flux transfrontaliers. Les entreprises doivent donc adapter leur organisation comptable aux particularités du marché danois : facturation conforme, suivi précis des ventes et achats soumis à TVA, gestion des salaires selon les normes locales, et respect des délais de déclaration et de paiement.

Enfin, la comptabilité au Danemark s’inscrit dans un environnement en constante évolution. Les autorités mettent régulièrement à jour les seuils, les obligations de reporting et les exigences techniques (formats électroniques, e-facturation, archivage numérique). Pour rester en conformité, les entreprises doivent non seulement maîtriser les règles actuelles, mais aussi anticiper les changements réglementaires et technologiques qui impactent directement leur organisation comptable.

Formes juridiques d’entreprises et obligations comptables au Danemark

Le choix de la forme juridique est déterminant pour la comptabilité d’une entreprise au Danemark. Les obligations comptables, les exigences de dépôt des comptes et le niveau de transparence varient selon que l’on exploite une entreprise individuelle, une société de capitaux ou une autre structure. Le cadre général est fixé par la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les états financiers) et par les règles de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

Principales formes juridiques d’entreprises au Danemark

Les formes les plus courantes sont :

À ces formes s’ajoutent les associations, fondations et coopératives, qui obéissent à des règles spécifiques mais restent, pour la plupart, soumises à des obligations comptables proches de celles des sociétés de capitaux.

Classes comptables danoises (A, B, C, D) et impact sur les obligations

La loi danoise classe les entreprises en quatre catégories en fonction de leur taille, ce qui détermine l’étendue des obligations comptables et de reporting :

Le passage d’une classe à l’autre se fait lorsque l’entreprise dépasse ou ne dépasse plus au moins deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Ce classement influe directement sur la forme des états financiers, le niveau de détail des notes et l’obligation d’audit.

Entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) et petites structures

L’enkeltmandsvirksomhed est la forme la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. Le propriétaire est imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et répond des dettes sur son patrimoine personnel.

Sur le plan comptable :

Les petites entreprises individuelles peuvent utiliser des systèmes comptables simplifiés, mais doivent tout de même respecter les règles de base : enregistrement chronologique des opérations, rapprochement bancaire, suivi de la TVA et des salaires si elles emploient du personnel.

Sociétés de capitaux : ApS et A/S

Les sociétés à responsabilité limitée (ApS) et les sociétés par actions (A/S) sont des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires. Elles sont soumises à des obligations comptables plus strictes que les entreprises individuelles.

Les principales exigences sont :

Les sociétés de capitaux doivent également respecter des règles spécifiques sur la distribution de dividendes, les réserves, les pertes cumulées et la continuité d’exploitation, qui se reflètent dans la présentation des comptes et les décisions de la direction.

Sociétés de personnes (I/S) et autres structures

La société de personnes (I/S) est une structure dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales exploitent une activité commune. Sauf si tous les associés ont une responsabilité limitée (cas particulier), l’I/S n’est généralement pas soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels selon la Årsregnskabsloven, mais elle doit tenir une comptabilité complète pour répartir le résultat entre les associés et documenter la base imposable.

Les obligations comptables incluent :

Les associations, fondations et coopératives sont soumises à des obligations variables selon leur taille, leur objet et leurs sources de financement, mais, dès qu’elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectif, elles entrent dans le champ de la Årsregnskabsloven et doivent déposer des comptes annuels, souvent avec audit.

Filiales et succursales de sociétés étrangères

Une filiale danoise d’une société étrangère (ApS ou A/S détenue par une maison mère non résidente) est traitée comme toute autre société de capitaux danoise : elle doit tenir une comptabilité complète, établir et déposer des comptes annuels, et respecter les règles de la classe B, C ou D selon sa taille.

Une succursale (filial) d’une société étrangère n’est pas une entité juridique distincte, mais elle doit :

Obligations transversales de tenue de livres et de documentation

Indépendamment de la forme juridique, toutes les entreprises exerçant une activité au Danemark doivent :

Le respect de ces obligations comptables, adapté à la forme juridique choisie, est essentiel pour sécuriser l’activité au Danemark, limiter les risques de redressement fiscal et garantir la transparence vis-à-vis des partenaires, des banques et des autorités.

Obligations de déclaration et de reporting financier

Au Danemark, les obligations de déclaration et de reporting financier sont étroitement encadrées par la Bogføringsloven (loi sur la comptabilité) et la Årsregnskabsloven (loi sur les états financiers annuels). Elles varient selon la forme juridique de l’entreprise et sa classe (A, B, C ou D), mais reposent sur des principes communs : enregistrement chronologique des opérations, documentation suffisante, dépôt des comptes dans les délais et transparence vis-à-vis de l’administration fiscale et de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises).

Déclaration annuelle des états financiers

Toutes les sociétés de capitaux danoises (ApS, A/S, IVS historiques encore actives, ainsi que la plupart des filiales de groupes étrangers) doivent établir des états financiers annuels et les déposer auprès de l’Erhvervsstyrelsen par voie électronique. Le délai standard est de 5 mois après la clôture de l’exercice pour les sociétés non cotées et de 4 mois pour les sociétés cotées ou assimilées. Le non-respect de ces délais entraîne des amendes progressives pour les dirigeants et, en cas de retard important, une possible dissolution judiciaire de la société.

Les entreprises de classe A (principalement les entreprises individuelles et petites sociétés de personnes en dessous de certains seuils) ne sont, en principe, pas tenues de publier leurs comptes, mais doivent néanmoins tenir une comptabilité complète et pouvoir présenter des états financiers sur demande de l’administration fiscale danoise (SKAT).

Déclarations fiscales et coordination avec la comptabilité

La comptabilité danoise sert de base directe aux déclarations fiscales. Les principales obligations sont :

Reporting périodique de TVA et autres taxes indirectes

Les entreprises enregistrées à la TVA au Danemark doivent déposer des déclarations périodiques via TastSelv Erhverv. La fréquence dépend du chiffre d’affaires annuel soumis à TVA :

Les déclarations doivent être déposées et la TVA due payée au plus tard à la date limite fixée pour chaque période de déclaration. Les retards entraînent des intérêts et, dans certains cas, des pénalités fixes. La comptabilité doit permettre de distinguer clairement les opérations soumises à TVA, les opérations exonérées, les acquisitions intracommunautaires, les exportations et les importations, afin de justifier les montants déclarés.

Obligations de dépôt auprès de l’Erhvervsstyrelsen

Les sociétés des classes B, C et D doivent déposer leurs états financiers annuels au format électronique XBRL ou dans un format approuvé par l’Erhvervsstyrelsen. Selon la taille et la classe, le jeu d’états financiers comprend au minimum :

Les entreprises de plus grande taille (classe C et D) doivent fournir des informations supplémentaires, notamment sur les parties liées, les engagements hors bilan, les risques financiers, ainsi que, pour les sociétés cotées, des informations sur la gouvernance d’entreprise et, le cas échéant, des rapports non financiers.

Reporting consolidé et obligations des groupes

Les groupes de sociétés ayant une société mère danoise doivent, dans de nombreux cas, établir et déposer des comptes consolidés. L’obligation dépend de seuils de taille (total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre moyen de salariés) calculés sur une base consolidée. Lorsque ces seuils sont dépassés pendant deux exercices consécutifs, la société mère doit préparer des états financiers consolidés, sauf si une exemption spécifique s’applique (par exemple, intégration dans des comptes consolidés d’un groupe supérieur établi dans l’UE/EEE et respectant certaines conditions de publication).

Format, langue et monnaie des états financiers

Les états financiers danois sont généralement présentés en couronnes danoises (DKK). L’utilisation d’une autre monnaie fonctionnelle est possible, mais doit être justifiée et appliquée de manière cohérente. La langue habituelle est le danois, mais l’Erhvervsstyrelsen accepte également, dans de nombreux cas, des états en anglais, ce qui est particulièrement pertinent pour les filiales de groupes internationaux. Le choix de la langue doit être cohérent d’un exercice à l’autre, sauf motif valable.

Conservation, traçabilité et contrôles

Les obligations de reporting financier s’accompagnent d’exigences strictes en matière de conservation des documents. Les pièces justificatives, livres comptables, relevés bancaires, contrats et autres documents servant de base aux déclarations doivent être conservés pendant au moins 5 ans, sous format papier ou électronique, à condition que la lisibilité et l’intégrité des données soient garanties.

L’administration fiscale danoise et l’Erhvervsstyrelsen disposent de pouvoirs étendus de contrôle. Elles peuvent demander la présentation des livres, des pièces justificatives, des déclarations déposées et de tout document permettant de vérifier la conformité des comptes et des déclarations. Une comptabilité bien structurée et un reporting financier régulier réduisent considérablement le risque de redressements, d’amendes et de litiges.

Digitalisation et automatisation du reporting

Le système danois repose largement sur la déclaration électronique. Les entreprises utilisent des plateformes en ligne (TastSelv, eIndkomst, Virk) et des logiciels comptables intégrés pour transmettre automatiquement les données nécessaires aux déclarations fiscales et au dépôt des comptes. Cette digitalisation impose une bonne organisation des flux d’informations, une mise à jour régulière des logiciels et une attention particulière à la cohérence entre la comptabilité interne, les déclarations TVA, les déclarations d’impôt sur les sociétés et les états financiers annuels.

Pour les entreprises étrangères opérant au Danemark, il est fortement recommandé de s’appuyer sur un cabinet comptable local maîtrisant les exigences de reporting danois, afin de garantir le respect des délais, la conformité des déclarations et l’optimisation de la structure de reporting dans le cadre du groupe international.

Normes comptables applicables au Danemark

Au Danemark, le cadre comptable repose sur la Loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven) et sur un ensemble de normes et de pratiques inspirées des standards internationaux. Toutes les entreprises danoises doivent tenir une comptabilité conforme à cette loi, mais le niveau d’exigence varie selon la taille et la forme juridique de l’entité.

La loi classe les entreprises en quatre catégories – classes A, B, C et D – en fonction de trois critères principaux : total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre moyen de salariés. Ces seuils déterminent les obligations en matière de présentation des états financiers, de consolidation et, dans certains cas, d’audit.

Les micro-entreprises et petites entreprises (classe A et petite B) peuvent appliquer des règles simplifiées. Elles doivent toutefois respecter les principes fondamentaux de la comptabilité danoise : image fidèle, continuité d’exploitation, permanence des méthodes, prudence et comptabilisation des opérations selon le principe de la réalisation et de l’exigibilité. Les états financiers doivent être établis au minimum une fois par an et déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises) dans des délais stricts après la clôture.

Pour les entreprises de taille moyenne et grande (classes B, C et D), les exigences se rapprochent davantage des pratiques internationales. Elles doivent présenter un jeu complet d’états financiers comprenant au minimum un bilan, un compte de résultat, une annexe détaillée et, pour les entités plus importantes, un tableau des flux de trésorerie et un rapport de gestion. La loi danoise impose également des règles précises sur la valorisation des actifs et passifs (par exemple l’évaluation des immobilisations, des stocks, des provisions et des instruments financiers) ainsi que sur la reconnaissance du chiffre d’affaires et des coûts.

Les groupes danois dépassant certains seuils sont tenus d’établir des comptes consolidés. Dans ce cadre, ils peuvent choisir entre l’application des normes danoises ou des normes internationales, sous réserve de respecter les exigences minimales de la loi. Les sociétés cotées sur un marché réglementé danois sont, quant à elles, obligées d’appliquer les IFRS adoptées par l’UE pour leurs états financiers consolidés, tandis que les comptes individuels peuvent rester sous normes danoises, sauf décision contraire.

Le cadre comptable danois prévoit également des dispositions spécifiques pour certains secteurs (par exemple les institutions financières, les compagnies d’assurance ou les organismes à but non lucratif), qui doivent appliquer des règles complémentaires en plus de la loi générale. Dans tous les cas, la comptabilité doit être tenue de manière à permettre un contrôle fiable par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et par les auditeurs, lorsque l’audit est obligatoire.

En pratique, les entreprises au Danemark s’appuient sur un plan comptable structuré et sur des logiciels conformes aux exigences locales, ce qui facilite la production d’états financiers en ligne et leur dépôt électronique. La digitalisation avancée de l’administration danoise fait que la cohérence entre comptabilité, déclarations fiscales et déclarations de TVA est devenue un élément central du respect des normes comptables applicables dans le pays.

Mise en œuvre des normes internationales (IFRS et autres)

Au Danemark, la mise en œuvre des normes internationales de comptabilité repose sur une distinction claire entre les entreprises cotées et non cotées, ainsi que sur la taille des sociétés. Le cadre principal reste la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven), mais celle-ci s’articule de plus en plus avec les IFRS et d’autres référentiels internationaux afin de garantir la comparabilité et la transparence des comptes.

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé danois sont tenues d’établir leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne. Cette obligation concerne notamment les groupes de la classe D et certaines grandes sociétés de la classe C qui ont choisi la cotation. Pour les comptes annuels individuels de ces mêmes sociétés, l’application des IFRS est possible, mais reste facultative : elles peuvent continuer à utiliser les règles danoises, à condition d’assurer une présentation fidèle et cohérente avec les comptes consolidés.

Les entreprises non cotées des classes B et C ne sont pas obligées d’appliquer les IFRS. Elles préparent leurs états financiers conformément aux dispositions détaillées de l’Årsregnskabsloven, qui s’inspire toutefois fortement des principes internationaux (prééminence de la substance sur la forme, continuité d’exploitation, importance relative, prudence). Ces sociétés peuvent, sous certaines conditions, opter volontairement pour les IFRS, en particulier lorsqu’elles appartiennent à des groupes internationaux ou recherchent des financements transfrontaliers. Ce choix implique alors une application complète et cohérente des normes IFRS adoptées par l’UE, ainsi qu’une documentation précise des méthodes comptables retenues.

La mise en œuvre pratique des IFRS au Danemark suppose une attention particulière à plusieurs domaines sensibles : la comptabilisation des instruments financiers, l’évaluation à la juste valeur, la reconnaissance du chiffre d’affaires, la dépréciation des actifs et la comptabilisation des contrats de location. Les autorités danoises, notamment l’Autorité de surveillance des entreprises (Erhvervsstyrelsen), contrôlent la conformité des états financiers publiés et peuvent exiger des corrections ou des informations complémentaires lorsque l’application des IFRS ou des règles nationales est jugée insuffisante ou trompeuse pour les utilisateurs des comptes.

Outre les IFRS, le Danemark tient compte d’autres référentiels internationaux, tels que les normes édictées par l’IASB pour les PME ou les recommandations de l’OCDE en matière de prix de transfert. Dans la pratique, ces référentiels sont intégrés par le biais de lignes directrices, d’avis professionnels et de pratiques de marché, sans toujours être transposés textuellement dans la législation. Les cabinets comptables danois et les conseillers spécialisés jouent un rôle clé pour adapter ces standards au contexte local, en veillant à ce que la présentation des états financiers reste conforme aux exigences de l’Årsregnskabsloven et aux attentes des autorités fiscales.

Pour les entreprises étrangères implantées au Danemark, la question de la convergence entre les IFRS, les normes locales et les référentiels de leur pays d’origine est centrale. Il est souvent nécessaire de préparer des rapprochements entre les comptes établis selon les règles danoises et ceux présentés selon les IFRS ou d’autres normes internationales, par exemple pour les besoins de consolidation de groupe. Une bonne planification comptable et une documentation détaillée des différences de traitement (évaluation des actifs, provisions, reconnaissance des revenus, contrats intragroupe) permettent de limiter les risques de divergences et de contestations lors des contrôles ou audits.

Dans ce contexte, la mise en œuvre des normes internationales au Danemark ne se résume pas à une simple traduction technique des IFRS. Elle implique une adaptation au cadre légal danois, une coordination avec les règles fiscales et une réflexion sur la présentation de l’information financière destinée aux investisseurs, aux banques, aux autorités et aux autres parties prenantes. Une approche structurée, soutenue par des outils numériques adaptés et par un accompagnement professionnel, permet aux entreprises d’exploiter les avantages des IFRS (comparabilité, accès aux marchés de capitaux, transparence) tout en respectant strictement les exigences locales.

Plan comptable danois (contoplan) et structure des comptes

Au Danemark, il n’existe pas de plan comptable unique et obligatoire comparable à certains systèmes francophones. Cependant, la pratique professionnelle, les recommandations de la Danish Business Authority (Erhvervsstyrelsen) et l’usage des logiciels danois ont fait émerger une structure de comptes largement harmonisée, souvent appelée de manière informelle contoplan. Comprendre cette structure est essentiel pour tenir une comptabilité conforme aux règles danoises et produire des états financiers lisibles pour les autorités, les banques et les investisseurs.

La logique générale du plan comptable danois repose sur une séparation claire entre le bilan (balance) et le compte de résultat (resultatopgørelse), ainsi que sur une présentation alignée sur la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven). Les comptes sont généralement organisés par grandes classes, puis subdivisés en rubriques plus détaillées adaptées à l’activité de l’entreprise.

Structure générale du plan comptable danois

Dans la plupart des systèmes comptables danois, les comptes sont regroupés en grandes catégories, par exemple :

Cette structure peut varier légèrement selon le logiciel ou le conseiller comptable, mais la logique reste la même : les classes 1 et 2 alimentent le bilan, tandis que les classes 3 à 6 alimentent le compte de résultat. Les entreprises danoises doivent veiller à ce que la structure de leurs comptes permette de reconstituer facilement les rubriques exigées par l’Årsregnskabslov (par exemple, ventilation du chiffre d’affaires, des coûts de production, des frais de personnel et des amortissements).

Actifs et passifs : organisation des comptes de bilan

Les comptes d’actifs sont généralement subdivisés entre :

Les passifs et capitaux propres sont structurés de manière à distinguer clairement :

Cette séparation entre dettes à long et court terme est importante, car elle conditionne la présentation du bilan et certains indicateurs de solvabilité utilisés par les banques et les investisseurs danois.

Comptes de produits et charges : structure du compte de résultat

Le compte de résultat danois est généralement présenté selon une approche par nature des charges, conformément à l’Årsregnskabslov. Les comptes de produits et charges sont donc organisés autour de grandes catégories telles que :

Les entreprises danoises peuvent également ventiler leurs revenus par segments d’activité ou par marchés géographiques, notamment lorsqu’elles sont soumises à des obligations de reporting plus détaillées (classes de taille B, C ou D). Le plan comptable doit alors être suffisamment détaillé pour permettre cette ventilation sans multiplier inutilement le nombre de comptes.

Numérotation et personnalisation du contoplan

La numérotation des comptes n’est pas imposée par la loi danoise, mais la plupart des cabinets et logiciels utilisent une logique décimale qui facilite la lecture et l’extension du plan comptable. Par exemple :

À l’intérieur de chaque classe, les entreprises peuvent créer des sous-comptes adaptés à leur activité, tout en veillant à conserver une structure cohérente. Un commerce de détail pourra, par exemple, distinguer plusieurs comptes de ventes par catégorie de produits, tandis qu’une société de services privilégiera une ventilation par type de prestation ou par projet.

Cette liberté de personnalisation doit toutefois rester compatible avec les exigences de présentation des états financiers danois. En pratique, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle de plan comptable proposé par un expert-comptable danois ou par un logiciel local, puis de l’ajuster aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Liens entre le plan comptable et les obligations de reporting danois

Le contoplan danois doit permettre de générer facilement :

De nombreux logiciels danois intègrent des modèles de plan comptable déjà mappés sur les schémas de reporting standard de l’Erhvervsstyrelsen. Cela réduit le risque d’erreurs lors du dépôt des comptes annuels électroniques et facilite la traduction des données comptables en états financiers officiels.

Spécificités pour les entreprises étrangères et filiales

Les sociétés étrangères qui s’implantent au Danemark doivent souvent concilier le plan comptable de leur pays d’origine avec la structure danoise. Il est courant de mettre en place :

Cette double logique nécessite une structuration claire des comptes et une documentation précise des correspondances, afin d’éviter les divergences entre les chiffres locaux et les rapports de groupe. Un contoplan bien conçu permet de limiter les retraitements et de sécuriser à la fois la conformité danoise et le reporting international.

En résumé, même si le Danemark ne prescrit pas un plan comptable unique, la pratique a fait émerger une structure de comptes largement standardisée. Pour une entreprise, l’enjeu est de bâtir un contoplan suffisamment détaillé pour répondre aux obligations légales et aux besoins de pilotage, tout en restant simple, lisible et compatible avec les exigences de reporting danois et, le cas échéant, internationaux.

Comptabilité des entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed)

Au Danemark, l’enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) est la forme la plus simple pour démarrer une activité. Elle est particulièrement adaptée aux freelances, consultants, artisans, chauffeurs VTC, petits commerces en ligne ou prestataires de services qui souhaitent tester une activité avec une structure légère et des obligations comptables limitées.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte : l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur dans le cadre de l’impôt sur le revenu danois, et non à l’impôt sur les sociétés. En contrepartie, les obligations de capital minimum, de gouvernance et de formalisme sont réduites par rapport à une société de capitaux.

Immatriculation et numéro CVR

L’entreprise individuelle doit être enregistrée auprès de l’administration danoise via le portail Virk. L’immatriculation permet d’obtenir un numéro CVR (équivalent du numéro SIREN) dès que :

Lors de l’enregistrement, l’entrepreneur choisit les régimes fiscaux applicables (par exemple le régime de l’entreprise individuelle virksomhedsordningen ou le régime de capital kapitalafkastordningen) et indique si l’activité sera soumise à la TVA et/ou à des retenues à la source sur salaires (si des employés sont embauchés).

Obligations comptables de base

Les entreprises individuelles danoises sont tenues de tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre à l’administration fiscale (Skattestyrelsen) de vérifier le revenu imposable. En pratique, cela implique :

Il n’existe pas d’obligation générale d’établir des états financiers publiés (bilan et compte de résultat) pour les très petites entreprises individuelles, tant qu’elles ne dépassent pas les seuils qui les feraient entrer dans les classes B à D. Toutefois, une comptabilité structurée selon le plan comptable danois reste fortement recommandée pour sécuriser la fiscalité et faciliter le dialogue avec la banque ou un éventuel investisseur.

Séparation des flux privés et professionnels

Bien que la loi n’impose pas l’ouverture d’un compte bancaire professionnel distinct, il est vivement conseillé de séparer les flux privés et professionnels. L’utilisation d’un compte dédié à l’activité simplifie :

Les prélèvements effectués par l’entrepreneur sur la trésorerie de l’entreprise sont considérés comme des retraits privés et non comme des salaires. Ils n’ouvrent pas droit à des cotisations sociales spécifiques comme dans certains autres pays, mais ils doivent être correctement enregistrés en comptabilité.

TVA et déclarations périodiques

Une entreprise individuelle danoise doit s’enregistrer à la TVA dès que le chiffre d’affaires taxable atteint 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Les principales obligations sont alors :

Les entreprises individuelles de petite taille sont en général placées sur une fréquence trimestrielle ou semestrielle, mais ce rythme peut évoluer si le chiffre d’affaires augmente. Le non-respect des délais de déclaration ou de paiement entraîne des intérêts et pénalités automatiques.

Détermination du résultat imposable

Le résultat imposable d’une entreprise individuelle correspond aux recettes professionnelles diminuées des charges déductibles. Sont en principe déductibles :

Les dépenses mixtes (à la fois privées et professionnelles) doivent être ventilées selon une clé raisonnable et documentée. Les dépenses purement privées ne sont jamais déductibles. Une documentation précise est essentielle pour éviter des redressements en cas de contrôle.

Régimes fiscaux spécifiques pour les entreprises individuelles

Le système danois offre plusieurs régimes permettant d’optimiser la fiscalité de l’entreprise individuelle :

Le choix du régime dépend du niveau de bénéfice, de la structure de financement (emprunts, capitaux propres) et de la situation personnelle de l’entrepreneur. Une analyse chiffrée est généralement nécessaire pour déterminer le régime le plus avantageux.

Obligations de déclaration annuelle

L’entrepreneur individuel doit déclarer le résultat de son activité dans sa déclaration d’impôt sur le revenu personnelle (årsopgørelse). Les principales étapes sont :

En cas de bénéfices significatifs, il est souvent recommandé de verser des acomptes d’impôt anticipés afin de limiter les intérêts de retard. Le système danois permet d’ajuster ces acomptes en cours d’année si les résultats s’écartent des prévisions.

Conservation des pièces et contrôles

Les entreprises individuelles doivent conserver leurs pièces comptables (factures, contrats, relevés bancaires, registres de caisse, etc.) pendant une période minimale fixée par la réglementation danoise. Cette obligation s’applique aussi bien aux documents papier qu’aux documents électroniques. En cas de contrôle, l’administration peut exiger la présentation de ces pièces pour vérifier :

Une organisation rigoureuse des archives et l’utilisation d’un logiciel de comptabilité adapté au marché danois facilitent grandement la gestion quotidienne et la préparation à d’éventuels contrôles.

Rôle du conseiller comptable au Danemark

Si la loi permet à l’entrepreneur individuel de gérer lui-même sa comptabilité, le recours à un cabinet comptable danois ou à un expert maîtrisant la réglementation locale est souvent un atout. Il permet :

Pour un entrepreneur étranger ou francophone installé au Danemark, un accompagnement professionnel réduit significativement le risque d’erreurs et permet de se concentrer sur le développement de l’activité plutôt que sur la complexité des règles comptables et fiscales danoises.

Comptabilité des sociétés des classes B à D

Au Danemark, la comptabilité des sociétés des classes B à D est encadrée par la Årsregnskabsloven (Danish Financial Statements Act). Ces classes couvrent la grande majorité des sociétés à responsabilité limitée et des groupes, avec des exigences de plus en plus strictes à mesure que la taille de l’entreprise augmente. Bien comprendre ces règles est essentiel pour produire des états financiers conformes, limiter les risques de contrôle et assurer une bonne transparence vis-à-vis des partenaires, des banques et de l’administration fiscale danoise.

La classe B regroupe les petites sociétés, généralement des ApS (Anpartsselskab) et certaines A/S (Aktieselskab), qui dépassent le seuil de la micro-entreprise mais restent de taille modeste. Elles doivent établir au minimum un bilan, un compte de résultat et des notes annexes. Le tableau des flux de trésorerie n’est pas obligatoire pour cette catégorie, ce qui allège légèrement la charge de reporting. Les comptes doivent toutefois donner une image fidèle de la situation financière et respecter les principes danois de comptabilité d’exercice, de prudence et de continuité d’exploitation.

Les sociétés de classe C sont des entreprises de taille moyenne et grande, qui franchissent certains seuils en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan ou de nombre d’employés. Pour ces entités, les obligations de reporting sont plus étendues : en plus du bilan, du compte de résultat et des notes, un tableau des flux de trésorerie est généralement requis, de même qu’un rapport de gestion plus détaillé. Les informations sur les parties liées, les engagements hors bilan, les risques financiers et les politiques comptables doivent être présentées de manière claire et structurée. La plupart des sociétés de classe C sont également soumises à un audit légal annuel réalisé par un statsautoriseret revisor ou un registreret revisor.

La classe D concerne les plus grandes sociétés et les groupes d’envergure, y compris les sociétés cotées et certaines entreprises d’intérêt public. Pour ces entités, les exigences de transparence et de gouvernance sont au plus haut niveau. Les états financiers doivent être complets, inclure un tableau des flux de trésorerie, un rapport de gestion approfondi, des informations détaillées sur la structure du groupe, la politique de gestion des risques, la rémunération de la direction et, le cas échéant, des informations non financières. Les sociétés de classe D appliquent souvent les IFRS pour leurs comptes consolidés, tout en respectant les prescriptions spécifiques de la législation danoise.

Dans toutes les classes B à D, la comptabilité doit être tenue de manière continue et documentée, avec un enregistrement chronologique et systématique de toutes les opérations. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant la durée exigée par la réglementation danoise, et les systèmes comptables, qu’ils soient locaux ou basés sur le cloud, doivent garantir la traçabilité et la sécurité des données. Les délais de dépôt des comptes auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises) sont stricts, et le non-respect de ces délais peut entraîner des amendes, voire la dissolution forcée de la société.

Le passage d’une classe à l’autre n’est pas anodin : lorsqu’une société dépasse les seuils de la classe B pour entrer en classe C, ou de la classe C vers la classe D, elle doit adapter son organisation comptable, ses procédures internes et, souvent, ses systèmes de reporting. Cela implique la mise en place de contrôles internes plus robustes, la préparation de nouvelles annexes et rapports, ainsi qu’une coordination plus étroite avec les auditeurs et les conseillers fiscaux. Une anticipation de ces changements permet de limiter les risques d’erreur et de garantir une transition fluide vers le nouveau niveau d’exigence.

TVA au Danemark : règles, taux et déclarations

La TVA au Danemark (moms) est un impôt indirect central dans la gestion comptable des entreprises. Elle s’applique à la plupart des biens et services fournis sur le territoire danois, ainsi qu’aux importations. Comprendre les règles, le taux applicable et les obligations de déclaration est essentiel pour rester en conformité avec l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Champ d’application de la TVA danoise

La TVA s’applique en principe à toute activité économique exercée de manière indépendante, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’un travailleur indépendant. Sont en général soumis à la TVA :

Certaines activités sont toutefois exonérées, notamment :

Les entreprises exerçant à la fois des activités taxables et exonérées doivent, le cas échéant, appliquer un prorata de déduction de la TVA sur leurs achats.

Taux de TVA au Danemark

Le Danemark applique un système de TVA simple avec un seul taux normal. Il n’existe pas de taux réduit ni de taux super-réduit.

Certains biens et services ne sont pas soumis à la TVA non pas via un taux réduit, mais par exonération ou exclusion du champ d’application, par exemple :

Pour les entreprises, il est crucial de distinguer les opérations taxables, exonérées et hors champ afin de déterminer correctement la TVA collectée et la TVA déductible.

Enregistrement à la TVA au Danemark

Toute entreprise qui réalise des opérations taxables au Danemark doit en principe s’enregistrer à la TVA auprès de l’administration danoise. L’enregistrement se fait via le numéro d’entreprise danois (CVR-nummer).

Les règles générales sont les suivantes :

Lors de l’enregistrement, l’entreprise choisit une fréquence de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) en fonction de son chiffre d’affaires et des règles en vigueur.

Base d’imposition et facturation

La base de calcul de la TVA est généralement le prix total facturé au client, incluant frais annexes (transport, emballage, etc.), hors TVA. Les entreprises doivent émettre des factures conformes aux exigences danoises, notamment :

Pour les ventes B2B au sein de l’UE, la facturation peut se faire avec autoliquidation (TVA à 0 % sur la facture, TVA due par le client dans son pays), sous réserve que les conditions de la livraison intracommunautaire ou du service intracommunautaire soient remplies et que les numéros de TVA soient valides.

Déduction de la TVA sur les achats

Les entreprises enregistrées à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels, à condition que ces achats soient directement liés à des opérations taxables. La TVA n’est pas ou seulement partiellement déductible pour :

La déduction de la TVA nécessite des pièces justificatives correctes (factures conformes, documents d’importation, etc.) et une comptabilisation rigoureuse dans le plan comptable danois.

Fréquence et délais de déclaration

La fréquence des déclarations de TVA dépend du volume d’activité de l’entreprise. De manière générale :

Les déclarations et paiements de TVA se font de manière électronique via les systèmes en ligne de l’administration danoise. Les délais précis de dépôt et de paiement sont fixés par la réglementation et doivent être strictement respectés pour éviter les intérêts de retard et les pénalités.

Contenu de la déclaration de TVA

La déclaration de TVA danoise comprend notamment :

La différence entre TVA collectée et TVA déductible détermine le montant à payer ou le crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement, selon les règles en vigueur.

TVA sur les importations et opérations transfrontalières

Pour les importations de biens depuis des pays tiers, la TVA danoise est généralement due à l’entrée sur le territoire. La base d’imposition inclut la valeur en douane, les droits de douane et certains frais annexes. Les entreprises enregistrées à la TVA peuvent, sous conditions, déduire cette TVA d’importation dans leur déclaration.

Pour les opérations intracommunautaires :

Une comptabilisation correcte de ces opérations est essentielle pour éviter les redressements lors de contrôles fiscaux.

Sanctions, contrôles et bonnes pratiques

Le non-respect des obligations de TVA (enregistrement tardif, déclarations incomplètes, paiements en retard) peut entraîner :

Pour sécuriser la gestion de la TVA au Danemark, il est recommandé de :

Une bonne maîtrise des règles de TVA au Danemark permet non seulement de limiter les risques fiscaux, mais aussi d’optimiser la gestion de trésorerie et la planification financière de l’entreprise.

Contrôles et audits comptables au Danemark

Au Danemark, les contrôles et audits comptables jouent un rôle central dans la transparence financière et la confiance des partenaires commerciaux. Le cadre est défini principalement par la Årsregnskabsloven (loi danoise sur les états financiers), complétée par les normes professionnelles de la branche de l’audit et les exigences de l’administration fiscale (Skattestyrelsen). Les entreprises sont soumises à des obligations d’audit ou de revue limitée en fonction de leur taille et de leur forme juridique.

Obligation d’audit légal selon la taille de l’entreprise

Les sociétés danoises sont classées en catégories (A, B, C, D) en fonction de leur taille. L’obligation d’audit légal concerne principalement les classes B, C et D. Pour les petites sociétés de classe B, il existe une possibilité de dispense d’audit si elles restent en dessous de certains seuils pendant deux exercices consécutifs.

En pratique, une société à responsabilité limitée (ApS) ou une société anonyme (A/S) peut renoncer à l’audit légal si elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants pendant deux années de suite :

Si au moins deux de ces seuils sont dépassés, l’audit légal redevient obligatoire. Les entreprises de plus grande taille (classes C et D) sont soumises à un audit complet sans possibilité de dispense.

Types de missions : audit complet, revue limitée et compilation

Les contrôles comptables au Danemark se déclinent en plusieurs niveaux d’assurance :

Le type de mission doit être clairement indiqué dans le rapport de l’auditeur joint aux états financiers déposés auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen).

Rôle et responsabilités de l’auditeur au Danemark

Les audits légaux doivent être réalisés par un auditeur agréé danois (statsautoriseret revisor ou registreret revisor). L’auditeur est tenu de :

L’indépendance de l’auditeur est strictement encadrée. Certaines missions de conseil sont limitées lorsque l’auditeur réalise également l’audit légal, afin de préserver l’objectivité de son opinion.

Contrôles fiscaux et vérifications par l’administration

En parallèle de l’audit légal, les entreprises peuvent faire l’objet de contrôles fiscaux ciblés par Skattestyrelsen. Ces contrôles portent notamment sur :

Les contrôles peuvent être documentaires ou se dérouler sur place. En cas d’erreurs, l’administration peut procéder à des redressements, appliquer des intérêts de retard et, dans les cas les plus graves, des amendes significatives.

Fréquence des contrôles et secteurs à risque

Il n’existe pas de fréquence fixe d’audit fiscal pour toutes les entreprises, mais certains critères augmentent la probabilité de contrôle :

Une comptabilité danoise bien structurée, des pièces justificatives complètes et un suivi régulier avec un cabinet comptable réduisent fortement les risques de litiges lors d’un contrôle.

Préparation et bonnes pratiques pour un audit au Danemark

Pour faciliter un audit ou un contrôle comptable, il est recommandé aux entreprises de :

Une préparation rigoureuse permet de réduire la durée de l’audit, de limiter les questions de l’auditeur et de démontrer la fiabilité des états financiers aux banques, investisseurs et autorités danoises.

Coûts et charges liés à la gestion d’une société au Danemark

La gestion d’une société au Danemark implique un ensemble de coûts et de charges qu’il est essentiel d’anticiper dès la création de l’entreprise. Une bonne compréhension de ces postes permet de bâtir un budget réaliste, d’optimiser la trésorerie et d’éviter les mauvaises surprises lors des clôtures comptables.

Principales catégories de coûts pour une société danoise

Les charges liées à la gestion d’une société au Danemark se répartissent généralement en quatre grandes catégories : coûts de constitution et d’administration, charges fiscales et parafiscales, coûts salariaux et charges sociales, ainsi que frais comptables et de conformité.

Coûts de constitution et d’administration courante

Pour les sociétés de capitaux les plus courantes, les exigences de capital minimum sont les suivantes :

Outre le capital, il faut prévoir :

Impôt sur les sociétés et autres charges fiscales

Le Danemark applique un impôt sur les sociétés (corporate tax) au taux unique de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce taux s’applique à la plupart des formes sociétaires soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris les ApS et A/S.

Les principales charges fiscales à intégrer dans le budget sont :

Il n’existe pas de taxe professionnelle locale de type « business tax » comme dans certains autres pays européens, ce qui simplifie la structure des charges fiscales, mais la pression fiscale globale doit être évaluée en tenant compte de la fiscalité des dirigeants et des salariés.

Coûts salariaux et charges sociales de l’employeur

Le système danois se caractérise par une forte imposition des revenus au niveau du salarié et des cotisations sociales relativement limitées pour l’employeur, mais il existe tout de même plusieurs contributions obligatoires et quasi obligatoires.

Les principaux postes à prévoir dans le budget de personnel sont :

À cela s’ajoutent les coûts indirects liés à l’emploi : recrutement, formation, équipements de travail, assurance santé complémentaire si prévue, avantages en nature (voiture de fonction, téléphone, etc.) qui ont également un impact fiscal.

Frais comptables, juridiques et de conformité

Le respect des obligations comptables et de reporting au Danemark génère des coûts récurrents qu’il est important d’intégrer dès le départ :

Autres charges liées à l’activité quotidienne

En plus des charges fiscales, sociales et comptables, la gestion d’une société au Danemark implique des coûts opérationnels classiques, qui peuvent toutefois être plus élevés que dans d’autres pays en raison du niveau général des prix :

Ces coûts doivent être intégrés dans le plan de trésorerie et suivis régulièrement via des tableaux de bord comptables afin d’identifier rapidement les dérives et d’ajuster la stratégie.

Intégrer les coûts dans la planification comptable et financière

Pour maîtriser les coûts et charges liés à la gestion d’une société au Danemark, il est recommandé de :

Une vision claire des coûts et charges spécifiques au cadre danois permet non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi d’optimiser la structure de coûts et de renforcer la compétitivité de l’entreprise sur le marché local et international.

Documents comptables, pièces justificatives et conservation des archives

Au Danemark, la tenue de documents comptables et la conservation des pièces justificatives sont encadrées principalement par la Bogføringsloven (loi sur la comptabilité), la loi sur les sociétés (Selskabsloven) et la législation fiscale. Toutes les entreprises – y compris les entreprises individuelles, les sociétés de classes B à D et les associations soumises à l’impôt – doivent documenter de manière fiable chaque opération économique et conserver ces informations pendant une durée minimale fixée par la loi.

Les documents comptables doivent permettre de reconstituer de façon claire et chronologique l’ensemble des transactions de l’entreprise, du justificatif d’origine jusqu’aux états financiers. L’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et d’autres autorités (par exemple l’Autorité danoise des entreprises, Erhvervsstyrelsen) doivent pouvoir vérifier, à partir de ces documents, que les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés et les rapports annuels sont corrects et complets.

Types de documents comptables et pièces justificatives

Les principaux documents comptables reconnus par la réglementation danoise comprennent notamment :

Chaque opération doit être appuyée par une pièce justificative identifiable, datée et suffisamment détaillée pour comprendre la nature de la transaction, les parties impliquées, le montant, la devise et, le cas échéant, la TVA appliquée. Les justificatifs en langue étrangère peuvent être exigés en danois ou en anglais en cas de contrôle, et l’entreprise doit être en mesure d’en expliquer le contenu.

Exigences formelles pour les pièces justificatives

Pour être acceptées par l’administration danoise, les pièces justificatives doivent respecter un certain nombre de critères formels. À titre d’exemple, une facture de vente doit en principe comporter :

Les notes de frais et justificatifs de petites dépenses doivent également être suffisamment détaillés (date, fournisseur, nature de la dépense, montant, TVA) pour pouvoir être déduits fiscalement et intégrés correctement dans la comptabilité.

Conservation des archives comptables : durée et format

En règle générale, les entreprises danoises sont tenues de conserver leurs documents comptables et pièces justificatives pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice comptable concerné. Ce délai s’applique notamment aux :

La conservation peut être effectuée sous forme papier ou électronique. La loi danoise autorise pleinement l’archivage numérique, à condition que :

Les entreprises qui externalisent leur comptabilité ou leur archivage numérique doivent s’assurer contractuellement que le prestataire respecte ces exigences et que les autorités danoises peuvent obtenir l’accès aux documents sur demande.

Accessibilité, langue et lieu de conservation

Les documents comptables doivent être conservés de manière à être disponibles au Danemark pour les autorités de contrôle. La conservation à l’étranger est possible sous certaines conditions, notamment lorsque les documents sont accessibles en ligne de façon sécurisée et immédiate depuis le Danemark. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir fournir les documents dans un délai raisonnable, généralement sans retard injustifié.

La loi n’impose pas systématiquement que tous les documents soient en danois, mais l’administration peut exiger une traduction danoise ou anglaise lorsque cela est nécessaire pour le contrôle. Pour les groupes internationaux, il est donc recommandé d’organiser dès le départ une documentation bilingue pour les opérations significatives.

Responsabilité de l’entreprise et contrôles

La direction de l’entreprise (gérant, conseil d’administration, direction exécutive) est responsable de la mise en place de procédures internes garantissant la collecte, l’enregistrement et la conservation correcte des pièces justificatives. Cette responsabilité ne peut pas être transférée, même si la comptabilité est confiée à un cabinet externe.

En cas de contrôle, Skattestyrelsen et, le cas échéant, les auditeurs externes peuvent exiger la présentation des documents originaux ou de copies fidèles. L’absence de pièces justificatives suffisantes peut entraîner :

Bonnes pratiques pour la gestion et l’archivage des documents

Pour sécuriser la conformité avec la réglementation danoise, il est recommandé de :

Une gestion rigoureuse des documents comptables et des pièces justificatives ne répond pas seulement aux obligations légales danoises : elle facilite également le pilotage financier, la préparation des déclarations fiscales, les relations avec les banques et investisseurs, ainsi que les éventuelles opérations de cession ou de restructuration de l’entreprise.

Importations, exportations et traitement comptable des opérations transfrontalières

Les opérations d’importation, d’exportation et, plus largement, les transactions transfrontalières occupent une place centrale dans la comptabilité danoise, en particulier pour les sociétés qui commercent avec d’autres pays de l’UE ou avec des pays tiers. Une bonne compréhension des règles de TVA, de facturation et de déclaration statistique est indispensable pour sécuriser la chaîne de facturation et éviter des redressements lors de contrôles.

Importations depuis des pays tiers (hors UE)

Lorsqu’une entreprise danoise importe des biens depuis un pays tiers, la TVA à l’importation est en principe due au Danemark. La TVA est calculée sur la valeur en douane des marchandises, majorée des droits de douane, frais de transport et assurances jusqu’au premier lieu de destination au Danemark.

En pratique, la TVA à l’importation est généralement autoliquidée via la déclaration de TVA danoise, sur la base des informations communiquées par les autorités douanières. Comptablement, l’entreprise enregistre :

Si l’entreprise n’a qu’un droit partiel à déduction (par exemple pour des activités exonérées), la TVA non déductible doit être comptabilisée en charge. Il est essentiel de rapprocher régulièrement les données douanières (importations déclarées) avec la comptabilité et les déclarations de TVA pour éviter des écarts lors d’un contrôle.

Importations intracommunautaires (achats au sein de l’UE)

Les achats de biens auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre de l’UE sont traités comme des acquisitions intracommunautaires. Le fournisseur facture en principe hors TVA, à condition que les deux parties disposent d’un numéro de TVA valide et que le transport des biens vers le Danemark soit prouvé.

Au Danemark, l’entreprise doit autoliquider la TVA sur la valeur de l’acquisition intracommunautaire. Dans la comptabilité, on enregistre :

Ces montants doivent être reportés dans la déclaration de TVA danoise, dans les rubriques spécifiques aux acquisitions intracommunautaires. Les montants d’achats intracommunautaires peuvent également être utilisés pour les déclarations statistiques (Intrastat) si les seuils de déclaration sont dépassés.

Exportations de biens vers des pays tiers

Les exportations de biens depuis le Danemark vers des pays situés hors de l’UE sont, en règle générale, soumises à un taux de TVA de 0 %, sous réserve que l’entreprise puisse documenter la sortie effective des biens de l’UE (documents de transport, déclarations douanières, preuves de livraison).

Comptablement, l’exportation est enregistrée comme un chiffre d’affaires soumis à un taux de 0 %. Il n’y a pas de TVA collectée sur la facture, mais la vente doit être correctement codifiée pour apparaître dans les bonnes cases de la déclaration de TVA. La TVA sur les coûts liés à ces exportations (achats de marchandises, transport, assurances, services liés à l’export) reste en principe déductible, sous réserve des règles générales de déduction.

Livraisons intracommunautaires (ventes au sein de l’UE)

Les ventes de biens à des clients établis dans un autre État membre de l’UE sont considérées comme des livraisons intracommunautaires. Sous réserve que le client dispose d’un numéro de TVA valide dans un autre pays de l’UE et que les biens soient effectivement expédiés hors du Danemark, la vente peut être facturée avec un taux de TVA de 0 %.

La facture doit mentionner le numéro de TVA du client et la référence à l’exonération intracommunautaire. Dans la comptabilité, la vente est enregistrée comme chiffre d’affaires exonéré (taux 0 %), et doit être reprise dans la déclaration de TVA danoise ainsi que, le cas échéant, dans les listes récapitulatives des échanges intracommunautaires (liste des ventes à l’UE). Le respect de ces obligations de reporting est un point de contrôle fréquent de l’administration fiscale danoise.

Prestations de services transfrontalières

Pour les services, les règles de lieu d’imposition diffèrent de celles applicables aux biens. Entre assujettis (B2B), la règle générale est que le service est imposable dans le pays du preneur. Une entreprise danoise facturant un service à un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE facturera en principe hors TVA danoise, avec autoliquidation par le client dans son pays.

Comptablement, ces ventes de services B2B transfrontaliers sont enregistrées comme chiffre d’affaires sans TVA, mais doivent être identifiées séparément pour la déclaration de TVA et, le cas échéant, pour les listes récapitulatives. Pour les services fournis à des clients non assujettis (B2C), des règles spécifiques peuvent s’appliquer, notamment pour les services électroniques, de télécommunication ou de diffusion, avec éventuellement des obligations d’enregistrement à la TVA dans d’autres pays via des guichets uniques (OSS).

Opérations en devises étrangères et différences de change

Les importations et exportations sont fréquemment libellées en devises (EUR, USD, SEK, etc.). En comptabilité danoise, les opérations doivent être converties en DKK au taux de change en vigueur à la date de la transaction ou selon la méthode retenue et appliquée de manière cohérente (par exemple taux mensuel moyen accepté par l’administration).

Les créances et dettes en devises doivent être réévaluées à chaque clôture, et les différences de change latentes ou réalisées sont comptabilisées en produits ou charges financières. Une politique claire de gestion des taux de change et une documentation des taux utilisés sont importantes pour la fiabilité des états financiers et pour répondre aux exigences des auditeurs.

Déclarations statistiques et obligations de reporting

En plus de la TVA, les entreprises danoises engagées dans des échanges importants de biens avec d’autres pays de l’UE peuvent être tenues de déposer des déclarations Intrastat. Ces déclarations portent sur les flux physiques de marchandises (introductions et expéditions) et se basent sur les montants et volumes enregistrés en comptabilité et dans les systèmes logistiques.

Il est recommandé de mettre en place une correspondance claire entre les codes produits, les comptes comptables et les codes douaniers afin de faciliter la préparation des déclarations et de limiter les risques d’erreurs. Les données comptables doivent être régulièrement rapprochées avec les informations douanières et les rapports Intrastat.

Contrôles, documentation et bonnes pratiques

Les opérations transfrontalières font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale danoise et des autorités douanières. Pour limiter les risques, il est conseillé de :

Une organisation rigoureuse de la comptabilité des importations, exportations et autres opérations transfrontalières permet non seulement de respecter les obligations légales danoises, mais aussi d’optimiser la gestion de la trésorerie, des risques de change et de la charge fiscale globale de l’entreprise.

Obligations comptables de l’employeur au Danemark

Au Danemark, tout employeur – qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société de capitaux ou d’une filiale étrangère – est soumis à des obligations comptables et déclaratives spécifiques liées à l’emploi de salariés. Ces obligations couvrent l’enregistrement auprès des autorités, le calcul et la déclaration des salaires, la retenue de l’impôt à la source, le paiement des cotisations sociales et la conservation des données de paie.

Enregistrement de l’employeur et numéro SE/CVR

Avant de verser un premier salaire, l’entreprise doit être enregistrée comme employeur auprès de l’administration fiscale danoise (SKAT) et disposer d’un numéro d’entreprise (CVR) et d’un numéro SE pour la paie. Cet enregistrement permet d’accéder au système électronique de déclaration des salaires (eIndkomst) et de gérer les obligations de retenue à la source et de cotisations sociales.

Gestion de la paie et système eIndkomst

La comptabilité de l’employeur doit intégrer un traitement rigoureux de la paie. Chaque versement de salaire doit être déclaré via le système eIndkomst, généralement au plus tard le jour du paiement ou dans les jours qui suivent, selon la fréquence de paie choisie (mensuelle, bimensuelle, etc.).

Les écritures comptables doivent refléter de manière distincte :

Retenue d’impôt à la source (A-skat) et contribution au marché du travail (AM-bidrag)

Au Danemark, l’employeur est responsable de la retenue et du versement de l’impôt sur le revenu du salarié (A-skat) et de la contribution au marché du travail (AM-bidrag). L’AM-bidrag est une cotisation obligatoire de 8 % prélevée sur le salaire brut imposable avant calcul de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, l’employeur doit :

Les montants retenus doivent être comptabilisés comme dettes fiscales jusqu’à leur paiement effectif à l’administration.

Cotisations sociales et charges obligatoires

Le système social danois est largement financé par l’impôt, mais l’employeur supporte tout de même plusieurs charges et contributions obligatoires. Selon le secteur et les conventions collectives applicables, on retrouve notamment :

Ces charges doivent être clairement identifiées dans la comptabilité, ventilées par type de contribution et par période, afin de permettre un suivi précis des coûts salariaux et de faciliter les contrôles fiscaux ou sociaux.

Bulletins de salaire et information des salariés

L’employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de salaire détaillé pour chaque période de paie. Ce document doit notamment indiquer :

Les informations figurant sur les bulletins de salaire doivent être cohérentes avec les déclarations eIndkomst et avec les écritures comptables. Toute divergence peut entraîner des demandes d’explication de la part de SKAT ou des autorités du travail.

Comptabilisation des congés payés et des indemnités

Le droit danois impose un système structuré de congés payés. L’employeur doit comptabiliser les droits à congés acquis par les salariés et, le cas échéant, les montants versés à un fonds de vacances. Les provisions pour congés payés non pris à la clôture de l’exercice doivent être évaluées et enregistrées comme passifs, afin de refléter correctement les engagements de l’entreprise.

De même, les indemnités de licenciement, primes de départ ou autres avantages postérieurs à l’emploi doivent être provisionnés lorsque l’obligation est probable et peut être estimée de manière fiable, conformément aux principes comptables danois et, le cas échéant, aux normes internationales appliquées par la société.

Employeurs étrangers et salariés détachés

Les entreprises étrangères employant du personnel au Danemark ou y détachant des salariés sont soumises à des obligations similaires à celles des employeurs danois. Elles doivent :

La comptabilité de ces entités doit permettre de distinguer clairement les charges liées au personnel travaillant au Danemark, afin de répondre aux exigences de la fiscalité danoise et des conventions internationales.

Conservation des données de paie et contrôles

Les employeurs doivent conserver les documents de paie, les contrats de travail, les relevés de temps, les déclarations eIndkomst et toutes les pièces justificatives relatives aux salaires et charges sociales pendant une durée minimale fixée par la législation danoise en matière comptable et fiscale. Cette durée est généralement d’au moins cinq ans à compter de la fin de l’exercice concerné.

Lors de contrôles fiscaux ou sociaux, les autorités peuvent exiger la présentation de ces documents pour vérifier :

Intégration des obligations d’employeur dans la comptabilité danoise

Sur le plan comptable, les obligations de l’employeur au Danemark se traduisent par une structure de comptes permettant de distinguer :

Une comptabilité correctement paramétrée facilite non seulement le respect des obligations légales, mais aussi l’analyse du coût du travail, la préparation des budgets et la communication financière avec les investisseurs et les autorités. Pour les entreprises étrangères, une bonne compréhension des règles danoises en matière d’employeur est essentielle pour éviter les risques de redressement fiscal et de pénalités.

Fiscalité des sociétés et liens avec la comptabilité danoise

La fiscalité des sociétés au Danemark est étroitement liée à l’organisation de la comptabilité. Une comptabilité tenue conformément aux règles danoises conditionne la détermination correcte du résultat imposable, le calcul de l’impôt sur les sociétés, le respect des délais déclaratifs et la limitation des risques de redressement lors d’un contrôle de l’administration fiscale (SKAT).

Impôt sur les sociétés au Danemark : taux et base imposable

Les sociétés résidentes au Danemark sont en principe imposées sur l’ensemble de leurs bénéfices mondiaux. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 %. Ce taux s’applique à la plupart des formes sociétaires soumises à l’impôt sur les sociétés (notamment les ApS et A/S), sauf régimes spécifiques prévus par la loi.

La base imposable est calculée à partir du résultat comptable, ajusté par des réintégrations et déductions fiscales. La comptabilité doit donc permettre d’identifier clairement :

Les règles fiscales danoises exigent une documentation précise pour justifier chaque poste du résultat. Une écriture comptable insuffisamment documentée peut être rejetée par l’administration et entraîner une réintégration dans le résultat imposable.

Résultat comptable vs résultat fiscal : ajustements nécessaires

Le point de départ du calcul de l’impôt est le résultat comptable annuel. Ce résultat doit ensuite être ajusté pour tenir compte des divergences entre normes comptables danoises (ou IFRS, le cas échéant) et règles fiscales. Les principaux ajustements concernent notamment :

Une comptabilité structurée, avec des comptes distincts pour les éléments à traitement fiscal particulier, facilite considérablement l’établissement de la déclaration d’impôt et la préparation des annexes fiscales.

Déclaration d’impôt sur les sociétés et obligations de reporting

Les sociétés danoises doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés (selvangivelse) de manière électronique auprès de l’administration fiscale. La déclaration est établie sur la base des états financiers annuels approuvés par la direction et, le cas échéant, par l’assemblée générale.

Le calendrier fiscal est étroitement lié à la clôture comptable. Les délais de dépôt de la déclaration d’impôt sont calculés à partir de la date de fin de l’exercice. Une organisation rigoureuse de la comptabilité (clôture mensuelle ou trimestrielle, réconciliations régulières, inventaires) permet de respecter ces délais et d’éviter pénalités et intérêts de retard.

En parallèle, les sociétés doivent verser des acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice. Ces acomptes sont calculés sur la base du bénéfice attendu, souvent estimé à partir des résultats comptables intermédiaires. Une comptabilité à jour est donc essentielle pour ajuster ces acomptes et limiter les écarts entre impôt dû et impôt déjà payé.

Intégration fiscale, groupes et prix de transfert

Le Danemark permet l’imposition sur une base consolidée pour les groupes de sociétés remplissant certaines conditions. Dans ce cadre, la comptabilité de chaque entité doit être suffisamment détaillée pour permettre :

Les règles de prix de transfert imposent aux sociétés danoises réalisant des transactions avec des entités liées de conserver une documentation démontrant que les prix pratiqués sont conformes au marché. Cette documentation s’appuie directement sur les données comptables (factures, contrats, tableaux de répartition des coûts, analyses de marges).

Retenue à la source, dividendes et distribution de bénéfices

La distribution de dividendes par une société danoise doit être fondée sur des bénéfices distribuables déterminés à partir des états financiers approuvés. La comptabilité doit distinguer clairement :

En fonction de la situation des actionnaires (résidents ou non-résidents, personnes physiques ou morales, application de conventions fiscales), des retenues à la source peuvent s’appliquer sur les dividendes. Les montants distribués et les retenues correspondantes doivent être correctement enregistrés en comptabilité et déclarés à l’administration fiscale.

TVA, autres impôts et cohérence avec la comptabilité

Bien que distincte de l’impôt sur les sociétés, la TVA danoise et les autres taxes (par exemple certaines taxes environnementales ou sectorielles) sont également gérées sur la base des enregistrements comptables. Les ventes, achats, importations et exportations doivent être codés de manière cohérente pour :

Les incohérences entre comptabilité et déclarations (TVA, impôt sur les sociétés, retenues à la source) sont un motif fréquent de contrôle. Une comptabilité rigoureuse, appuyée sur des procédures internes claires, réduit significativement ce risque.

Rôle stratégique de la comptabilité dans la planification fiscale

Au-delà du simple respect des obligations légales, la comptabilité danoise constitue un outil central de planification fiscale. Des états financiers fiables et détaillés permettent notamment :

Pour les entreprises étrangères actives au Danemark, une bonne compréhension du lien entre comptabilité locale et fiscalité danoise est particulièrement importante. L’adaptation du plan comptable, la mise en place de procédures de clôture conformes aux exigences danoises et la coordination avec la maison mère ou le siège à l’étranger permettent de sécuriser la situation fiscale tout en conservant une vision consolidée du groupe.

Outils numériques et logiciels de comptabilité au Danemark

La comptabilité au Danemark s’appuie fortement sur des outils numériques. La quasi-totalité des déclarations fiscales, des rapports annuels et des communications avec les autorités se fait en ligne. Pour une entreprise étrangère, comprendre cet écosystème digital est essentiel afin de rester conforme et de gagner en efficacité.

Cadre général : digitalisation et obligations en ligne

Au Danemark, les entreprises utilisent systématiquement les plateformes électroniques des autorités :

Les logiciels de comptabilité doivent donc être capables d’exporter des données dans des formats compatibles avec ces systèmes et de gérer les exigences spécifiques de la TVA et de la fiscalité danoise.

Principales catégories de logiciels de comptabilité au Danemark

Le marché danois est dominé par des solutions cloud, accessibles par abonnement mensuel. On distingue principalement :

Le choix dépend du volume de transactions, du nombre d’employés, de la complexité des opérations internationales et des exigences de reporting du groupe.

Fonctionnalités clés recherchées au Danemark

Pour être réellement adapté au contexte danois, un logiciel de comptabilité doit couvrir plusieurs fonctions essentielles :

Intégration avec les autorités fiscales et autres systèmes

Les outils modernes permettent de réduire les tâches manuelles en automatisant les échanges de données :

Cette intégration est particulièrement importante pour les sociétés ayant des opérations transfrontalières, afin de distinguer clairement les ventes nationales, intracommunautaires et hors UE.

Sécurité, archivage et conformité numérique

La législation danoise impose la conservation des pièces comptables pendant plusieurs années. Les logiciels de comptabilité doivent donc offrir :

L’archivage numérique est largement accepté, à condition que l’intégrité, la lisibilité et l’accessibilité des documents soient garanties pendant toute la durée légale de conservation.

Accompagnement professionnel et choix de la solution

Pour une entreprise étrangère, la sélection d’un logiciel adapté au marché danois peut être complexe. Il est souvent pertinent de :

Un cabinet comptable local peut aider à paramétrer l’outil, à adapter le plan comptable et à mettre en place des processus numériques conformes aux pratiques danoises, tout en assurant un suivi continu des évolutions réglementaires.

Évolutions récentes de la réglementation comptable danoise

La réglementation comptable danoise évolue régulièrement afin de renforcer la transparence financière, de lutter contre la fraude et d’harmoniser le cadre local avec les normes européennes et internationales. Pour les entreprises étrangères et les entrepreneurs internationaux, il est essentiel de suivre ces changements, car ils ont un impact direct sur les obligations de tenue de livres, de dépôt des comptes et de contrôle fiscal.

Ces dernières années, les ajustements les plus significatifs concernent la digitalisation des processus comptables, le renforcement des exigences de lutte contre le blanchiment d’argent, la précision des règles de classification des entreprises (classes A, B, C, D) et l’alignement progressif sur les normes IFRS pour les sociétés cotées et les groupes de taille importante.

Digitalisation accrue et reporting électronique

La comptabilité au Danemark est désormais fortement orientée vers le numérique. La plupart des obligations de déclaration et de dépôt se font de manière électronique via les plateformes de l’administration danoise :

Cette digitalisation implique pour les entreprises de disposer de systèmes comptables compatibles avec les formats exigés, capables de produire des fichiers normalisés et de s’intégrer avec les solutions de l’administration fiscale danoise. Les contrôles automatiques sont plus fréquents, ce qui impose une qualité de données élevée et une cohérence stricte entre comptabilité, déclarations de TVA et déclarations fiscales.

Clarification des classes d’entreprises et des seuils

Le droit comptable danois continue d’affiner la définition des classes d’entreprises (A, B, C, D), qui déterminent l’étendue des obligations de reporting et d’audit. Les seuils sont fixés principalement sur la base :

Les petites entreprises (classe B) bénéficient d’obligations allégées par rapport aux sociétés de classes C et D, mais doivent néanmoins préparer des comptes annuels conformes à la loi danoise sur les états financiers. Les révisions récentes ont pour objectif de :

Alignement renforcé avec les normes IFRS

Les sociétés cotées sur un marché réglementé danois sont tenues d’appliquer les IFRS pour leurs états financiers consolidés. La tendance récente est d’aligner davantage les règles nationales applicables aux classes C et D sur les principes IFRS, en particulier pour :

Sans imposer l’application intégrale des IFRS à toutes les sociétés, le législateur danois rapproche progressivement les règles locales des standards internationaux, ce qui facilite la comparabilité des comptes et l’accès aux financements transfrontaliers.

Lutte contre le blanchiment d’argent et transparence des bénéficiaires effectifs

La réglementation comptable est de plus en plus liée aux exigences de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les évolutions récentes incluent :

Les entreprises doivent veiller à ce que leur comptabilité reflète fidèlement la réalité économique des opérations et soit appuyée par des pièces justificatives complètes, facilement accessibles en cas de contrôle.

Exigences accrues en matière de documentation et d’archivage

Les règles danoises relatives à la conservation des documents comptables ont été précisées afin de tenir compte de la digitalisation. Les entreprises peuvent conserver leurs pièces justificatives sous forme électronique, à condition que :

Les contrôles fiscaux et comptables s’appuient de plus en plus sur des extractions de données issues des logiciels comptables, ce qui rend la qualité de l’archivage numérique stratégique pour limiter les risques de redressement.

Impact pour les entreprises étrangères et les filiales au Danemark

Pour les groupes internationaux et les entrepreneurs non résidents, les évolutions récentes de la réglementation comptable danoise impliquent :

Dans ce contexte, être accompagné par un cabinet comptable spécialisé dans la réglementation danoise et habitué aux problématiques internationales permet de sécuriser la conformité, d’anticiper les changements et de limiter les risques lors des contrôles et audits.

FAQ sur la comptabilité au Danemark

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur la comptabilité au Danemark, les obligations légales et les pratiques courantes pour les entreprises étrangères et locales.

Qui est obligé de tenir une comptabilité au Danemark ?

Toutes les sociétés enregistrées au Registre du commerce danois (CVR) sont tenues de tenir une comptabilité conforme à la loi danoise sur les états financiers. Cela inclut notamment :

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) doivent également tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour documenter le résultat imposable et la TVA, même si les exigences de publication sont plus limitées.

Quels sont les principaux délais comptables et fiscaux au Danemark ?

Les délais dépendent de la forme juridique et de la taille de l’entreprise, mais les repères les plus courants sont :

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Danemark ?

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce taux s’applique à la plupart des sociétés résidentes, y compris les filiales de groupes étrangers. Des règles spécifiques s’appliquent aux établissements stables, aux groupes fiscaux et à certains secteurs réglementés, mais le taux nominal reste 22 %.

Quels sont les taux de TVA applicables au Danemark ?

Le Danemark applique un système de TVA relativement simple, avec un taux unique de 25 % pour la grande majorité des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit général comme dans de nombreux autres pays européens. Certains secteurs sont toutefois exonérés de TVA, par exemple :

Les entreprises doivent s’enregistrer à la TVA dès qu’elles dépassent le seuil de chiffre d’affaires imposable fixé par la réglementation danoise et respecter les obligations de facturation et de déclaration correspondantes.

Les comptes annuels doivent-ils être publiés ?

Oui, la plupart des sociétés danoises (ApS, A/S et assimilées) doivent déposer leurs comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises). Les comptes sont ensuite rendus publics en ligne. Les exigences de détail, de consolidation et d’audit dépendent de la classe de la société (A, B, C, D), déterminée principalement par :

Les très petites entreprises individuelles ne sont en général pas tenues de publier leurs comptes, mais doivent pouvoir les présenter à l’administration fiscale sur demande.

La certification par un auditeur est-elle obligatoire ?

Au Danemark, l’audit légal dépend de la taille de l’entreprise. Les petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, être dispensées d’audit si elles restent en dessous de seuils précis pendant deux exercices consécutifs. Les sociétés plus importantes, ainsi que les sociétés cotées et certaines entités d’intérêt public, doivent obligatoirement faire certifier leurs comptes par un auditeur agréé danois. De plus, certains secteurs réglementés (financier, assurance, etc.) sont soumis à des exigences d’audit renforcées.

Les normes IFRS sont-elles obligatoires au Danemark ?

Les sociétés cotées sur un marché réglementé danois doivent établir leurs comptes consolidés selon les IFRS adoptées par l’UE. Pour les comptes individuels, ainsi que pour les sociétés non cotées, l’application des IFRS est en principe facultative, la plupart des entreprises utilisant les règles de la loi danoise sur les états financiers (Annual Accounts Act) et le plan comptable danois. Certaines grandes entreprises choisissent toutefois d’adopter les IFRS à des fins de comparabilité internationale.

Comment sont traitées comptablement les opérations intragroupe et transfrontalières ?

Les transactions intragroupe et transfrontalières doivent respecter les règles danoises de prix de transfert et de documentation. Les entreprises faisant partie de groupes internationaux doivent :

Les importations et exportations au sein de l’UE et avec les pays tiers nécessitent un traitement spécifique en matière de TVA (acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires, importations, exportations) et un suivi précis dans les comptes et les déclarations.

Quelles sont les obligations comptables de l’employeur au Danemark ?

Un employeur danois doit :

Toutes ces opérations doivent être intégrées dans la comptabilité générale et documentées par des pièces justificatives conformes.

Combien de temps faut-il conserver les documents comptables au Danemark ?

Les entreprises sont tenues de conserver leurs pièces comptables et justificatives pendant au moins 5 ans. Cela inclut notamment :

La conservation peut être effectuée sous forme électronique, à condition que les documents soient lisibles, accessibles au Danemark et présentables sans délai en cas de contrôle.

Les logiciels de comptabilité danois sont-ils obligatoires ?

Il n’est pas obligatoire d’utiliser un logiciel spécifique danois, mais la comptabilité doit :

De nombreuses entreprises choisissent des solutions locales intégrées (comptabilité, facturation, paie, TVA) pour faciliter la conformité avec les exigences de l’administration danoise et l’échange de données électroniques.

Une entreprise étrangère a-t-elle besoin d’un comptable local au Danemark ?

La loi n’impose pas de recourir à un comptable danois, mais en pratique, il est fortement recommandé pour :

Un cabinet comptable local peut également vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée, à mettre en place un plan comptable danois et à anticiper les contrôles fiscaux ou sociaux.

Si vous avez d’autres questions spécifiques sur la comptabilité au Danemark, la TVA, la paie ou les obligations de reporting, il est conseillé de demander un accompagnement personnalisé afin d’adapter la solution à la taille, au secteur et à la structure internationale de votre entreprise.

Lors de la réalisation de formalités administratives importantes, où des erreurs peuvent entraîner des sanctions juridiques, nous recommandons une consultation d’expert. Si nécessaire, nous restons à votre disposition.

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