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Créer et développer une entreprise au Danemark

Ce qu’il faut savoir avant de créer et gérer une entreprise au Danemark

Avant de créer une entreprise au Danemark, il est essentiel de comprendre le cadre juridique, fiscal et administratif local. Le pays offre un environnement très favorable aux affaires, avec des procédures largement dématérialisées, une administration efficace et une forte sécurité juridique. En contrepartie, les obligations de conformité (fiscales, sociales et comptables) sont strictes et étroitement contrôlées.

La création d’une société ou d’une entreprise individuelle se fait en ligne via la plateforme officielle Virk et l’enregistrement auprès du registre central des entreprises (CVR). La plupart des démarches exigent l’utilisation d’un identifiant numérique danois (NemID/MitID) ou le recours à un représentant autorisé. Pour la majorité des formes juridiques, l’immatriculation est rapide dès lors que les informations sont complètes (statuts, adresse, dirigeants, capital, activité).

Le Danemark distingue clairement la fiscalité des sociétés et celle des personnes physiques. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 22 % sur le bénéfice imposable. Les entrepreneurs individuels sont imposés à l’impôt sur le revenu progressif, auquel s’ajoutent des contributions sociales et communales. Le choix de la forme juridique (entreprise individuelle, ApS, A/S, etc.) a donc un impact direct sur la charge fiscale, la protection du patrimoine privé et la manière de se verser une rémunération (salaire, dividendes, prélèvements privés).

La plupart des entreprises doivent s’enregistrer à la TVA (moms) dès que leur chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Le taux normal de TVA est de 25 %. Certaines activités sont exonérées ou hors champ, mais cela doit être analysé au cas par cas. L’enregistrement TVA entraîne des obligations déclaratives régulières (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité) et l’obligation de conserver une documentation précise des ventes et achats.

Employer du personnel au Danemark implique de s’enregistrer comme employeur, de prélever l’impôt à la source (A-skat) et les contributions sociales obligatoires, et de déclarer les salaires via les systèmes électroniques de l’administration fiscale. Le marché du travail danois repose sur le modèle de « flexisécurité » : la législation offre une certaine flexibilité en matière de recrutement et de licenciement, mais les conventions collectives, les règles de congés, la protection de la santé et de la sécurité au travail sont strictement encadrées. L’employeur doit notamment veiller au respect des normes en matière de temps de travail, de prévention des risques et de conditions de travail.

Les entreprises étrangères qui fournissent des services au Danemark doivent, dans de nombreux cas, se déclarer au registre RUT (Registret for Udenlandske Tjenesteydere) avant le début des prestations. Cette obligation concerne notamment les sociétés qui détachent des travailleurs ou réalisent des chantiers temporaires sur le territoire danois. Le non-respect de cette formalité peut entraîner des amendes significatives.

Le Danemark impose également des exigences claires en matière de comptabilité et de dépôt des comptes annuels. Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux règles danoises, conserver les pièces justificatives pendant une durée déterminée et déposer leurs comptes auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Selon la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés), un audit légal par un réviseur agréé peut être obligatoire. Même les petites structures doivent s’assurer que leurs enregistrements comptables sont à jour, exacts et traçables.

Avant de s’implanter, il est également recommandé d’évaluer la nécessité de protéger sa marque, son logo ou ses innovations sur le marché danois. L’enregistrement d’une marque ou d’un dessin/modèle peut se faire au niveau national, européen ou international, en fonction de la stratégie de développement. Cette protection est particulièrement importante dans un marché compétitif et très numérisé comme le Danemark.

Enfin, il est important de garder à l’esprit que les autorités danoises coopèrent étroitement avec les administrations fiscales et sociales d’autres pays et disposent d’outils de contrôle avancés. Une bonne préparation, un choix réfléchi de la forme juridique et une gestion rigoureuse des obligations fiscales, sociales et comptables sont indispensables pour exploiter pleinement les avantages du marché danois tout en limitant les risques de non-conformité.

Formes juridiques d’exercice d’une activité au Danemark

Le choix de la forme juridique est une étape essentielle avant de créer une entreprise au Danemark. Il détermine le niveau de responsabilité de l’entrepreneur, le capital minimum requis, le régime fiscal applicable, ainsi que les obligations comptables et de publication. Le droit danois propose plusieurs structures adaptées aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux groupes internationaux souhaitant s’implanter sur le marché danois.

On distingue principalement les entreprises individuelles, les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les formes d’implantation de sociétés étrangères (succursale ou bureau de représentation). Chaque forme est encadrée par la législation danoise, notamment par la loi sur les sociétés (Selskabsloven) et les règles fiscales applicables aux entreprises.

Les formes juridiques les plus courantes au Danemark sont les suivantes :

Le Danemark offre un environnement administratif largement numérisé. La plupart des démarches de création se font en ligne via le portail de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’immatriculation entraîne l’attribution d’un numéro d’entreprise (CVR-nummer), indispensable pour la facturation, l’enregistrement à la TVA et les relations avec l’administration fiscale (Skattestyrelsen).

Le niveau de responsabilité varie fortement selon la forme choisie. Dans une entreprise individuelle ou certaines sociétés de personnes, l’entrepreneur est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine privé. À l’inverse, dans une société de capitaux comme l’ApS ou l’A/S, la responsabilité est en principe limitée au capital apporté, sous réserve du respect des obligations légales et de gestion prudente.

Le capital social minimum constitue un autre critère de choix important. Une société à responsabilité limitée (ApS) doit disposer d’un capital minimum de 40 000 DKK, pouvant être libéré en numéraire ou en nature, sous conditions. Pour une société anonyme (A/S), le capital minimum est de 400 000 DKK. Il n’existe en revanche aucun capital minimum légal pour une entreprise individuelle, une société en nom collectif (I/S) ou une société en commandite (K/S), même si un niveau de fonds propres suffisant reste nécessaire pour assurer la solvabilité de l’entreprise.

Les obligations de gouvernance diffèrent également. Une ApS peut être gérée par un ou plusieurs gérants (direktion) sans obligation de mettre en place un conseil d’administration, sauf si les statuts le prévoient. Une A/S doit en revanche disposer d’un organe de direction à deux niveaux (conseil d’administration ou de surveillance et direction exécutive), avec des règles précises sur la composition et les responsabilités des dirigeants. Certaines sociétés de capitaux dépassant des seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif sont soumises à l’audit légal de leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes agréé.

Sur le plan fiscal, la plupart des sociétés de capitaux (ApS, A/S) et des succursales de sociétés étrangères sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur le bénéfice imposable. Les entreprises individuelles et les associés de sociétés de personnes (I/S, K/S) sont imposés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, selon un barème progressif comprenant l’impôt d’État, l’impôt communal et, le cas échéant, l’impôt d’Église. Le choix entre une structure transparente fiscalement (société de personnes) et une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (ApS, A/S, succursale) a donc un impact direct sur la charge fiscale globale et la manière de se rémunérer (salaire, dividendes, prélèvements privés).

Pour les groupes étrangers, le Danemark permet soit la création d’une filiale de droit danois (généralement sous forme d’ApS ou d’A/S), soit l’ouverture d’une succursale immatriculée au registre danois mais juridiquement rattachée à la société mère. La filiale est une entité distincte, dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre capital, tandis que la succursale n’a pas de personnalité morale autonome et engage directement la société étrangère. Le choix entre filiale et succursale dépend notamment de la stratégie de développement, des considérations fiscales internationales, de la gestion des risques et des exigences des partenaires commerciaux locaux.

Les coopératives et associations de consommateurs (Andelsforening/Brugsforening) constituent une forme spécifique, très présente dans certains secteurs comme l’agriculture, l’énergie ou le commerce de détail. Elles reposent sur le principe de la propriété collective et de la gouvernance démocratique, chaque membre disposant en principe d’une voix, indépendamment du capital apporté. Leur régime juridique et fiscal comporte des particularités, notamment en matière de répartition des excédents entre les membres et de conditions d’adhésion.

Avant de choisir une forme juridique, il est recommandé d’analyser plusieurs éléments : niveau de risque de l’activité, besoin de financement externe, perspectives de croissance, nombre d’associés, régime fiscal souhaité, obligations de reporting et d’audit, ainsi que les attentes des partenaires financiers ou commerciaux. Une structuration adaptée dès le départ facilite la gestion quotidienne, la conformité avec les règles danoises et les éventuelles restructurations futures (transformation, fusion, cession d’actions ou de parts).

Entreprise individuelle – travailleur indépendant (Enkeltmandsvirksomhed)

L’entreprise individuelle danoise (Enkeltmandsvirksomhed) est la forme la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. Elle convient particulièrement aux freelances, consultants, artisans, chauffeurs, prestataires de services et, plus largement, à toute personne qui souhaite tester un projet avec des coûts de création limités et une gestion administrative allégée.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de son propriétaire. L’entrepreneur exerce en son nom propre et est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’activité. Il n’existe pas de capital social minimum à apporter et aucun acte notarié n’est requis.

Création et enregistrement de l’Enkeltmandsvirksomhed

La création d’une entreprise individuelle se fait en ligne via le portail officiel danois Virk.dk. L’entrepreneur doit disposer d’un numéro CPR (résident) et d’une identification électronique (MitID) pour effectuer les démarches. L’enregistrement est gratuit et, en règle générale, le numéro d’entreprise (CVR) est attribué rapidement après la déclaration.

Lors de l’enregistrement, il est nécessaire de préciser :

Si l’activité est exercée à très petite échelle, il est possible, dans certains cas, de rester en dessous des seuils d’enregistrement à la TVA et de certaines obligations déclaratives. Toutefois, dès que l’activité devient régulière et organisée, l’enregistrement comme entreprise est fortement recommandé, notamment pour pouvoir facturer correctement et déduire les charges professionnelles.

Responsabilité de l’entrepreneur individuel

Dans une Enkeltmandsvirksomhed, l’entrepreneur est responsable de manière illimitée sur l’ensemble de son patrimoine privé. Les créanciers professionnels peuvent, en cas de difficultés, se retourner contre les biens personnels de l’entrepreneur (comptes bancaires privés, biens mobiliers, etc.).

Le Danemark permet toutefois, sous certaines conditions, de protéger partiellement la résidence principale en la déclarant comme bien insaisissable (“uskiftet bolig” ou dispositif équivalent selon la situation), mais cette protection n’est ni automatique ni totale. En pratique, il est conseillé d’évaluer le niveau de risque de l’activité : pour des activités à risque élevé (investissements importants, contrats de grande valeur, responsabilité professionnelle accrue), une société à responsabilité limitée (ApS) peut être plus adaptée.

Fiscalité de l’entreprise individuelle

L’Enkeltmandsvirksomhed n’est pas imposée séparément comme une société. Les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur, dans la catégorie des revenus d’activité indépendante. Le revenu imposable correspond au résultat de l’entreprise (recettes – charges déductibles), après déduction des amortissements et des frais professionnels admis par la législation danoise.

Le Danemark applique un système progressif d’imposition des personnes physiques, combinant :

En pratique, le taux marginal global d’imposition sur le revenu d’une entreprise individuelle peut atteindre environ 55–56 % pour les tranches les plus élevées, contributions incluses. Il existe cependant des mécanismes permettant de lisser la charge fiscale, notamment via le “business tax scheme” (virksomhedsordningen) ou le “capital income scheme” (kapitalafkastordningen), qui offrent une gestion plus flexible des intérêts, des amortissements et de la répartition entre revenu du travail et revenu du capital.

L’entrepreneur doit également verser des acomptes d’impôt au cours de l’année, sur la base d’estimations de bénéfice. Des ajustements peuvent être effectués en ligne auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) pour éviter des régularisations importantes en fin d’année.

TVA et obligations déclaratives

Une Enkeltmandsvirksomhed est soumise aux mêmes règles de TVA qu’une société. L’enregistrement à la TVA danoise (moms) devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. En dessous de ce seuil, l’enregistrement reste possible sur une base volontaire, ce qui permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels, mais impose aussi des obligations déclaratives.

Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 %. Il n’existe pas de taux réduit général, même si certaines activités sont exonérées (par exemple certains services financiers, médicaux ou éducatifs). Une entreprise individuelle enregistrée à la TVA doit :

Le non-respect des délais de déclaration et de paiement de la TVA entraîne des intérêts et pénalités. Il est donc essentiel de mettre en place une organisation comptable rigoureuse dès le début de l’activité.

Comptabilité et obligations administratives

La comptabilité d’une Enkeltmandsvirksomhed est généralement plus simple que celle d’une société de capitaux, mais elle doit tout de même respecter les règles danoises en matière de tenue de livres et de conservation des documents. L’entrepreneur doit :

Contrairement aux sociétés (ApS, A/S), l’entreprise individuelle n’a pas, en principe, l’obligation de déposer des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises), sauf si elle dépasse certains seuils ou opte pour un régime spécifique. Il n’existe pas non plus d’obligation générale de faire certifier les comptes par un auditeur, ce qui réduit les coûts de fonctionnement.

Embauche de salariés et protection sociale

Une Enkeltmandsvirksomhed peut employer des salariés au Danemark. Dans ce cas, l’entrepreneur devient employeur et doit :

En tant que travailleur indépendant, l’entrepreneur n’est pas automatiquement couvert par les mêmes régimes que les salariés (assurance chômage, certaines protections sociales). Il peut toutefois adhérer volontairement à une caisse d’assurance chômage (a-kasse) spécifique aux indépendants et souscrire des assurances privées (maladie complémentaire, invalidité, responsabilité professionnelle) pour sécuriser sa situation.

Avantages et limites de l’Enkeltmandsvirksomhed

Les principaux avantages de l’entreprise individuelle au Danemark sont :

Ses principales limites résident dans :

Pour un entrepreneur étranger souhaitant s’implanter au Danemark, l’Enkeltmandsvirksomhed constitue souvent une première étape pour tester le marché et démarrer rapidement. Toutefois, dès que l’activité se développe, il peut être pertinent d’envisager une transformation en société à responsabilité limitée (ApS) afin de limiter les risques et d’optimiser la structure fiscale et juridique de l’entreprise.

Société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)

La société à responsabilité limitée danoise (Anpartsselskab – ApS) est la forme de société la plus couramment choisie par les petites et moyennes entreprises, y compris par les entrepreneurs étrangers qui souhaitent s’implanter au Danemark. Elle combine une responsabilité limitée des associés, une structure relativement souple et une image professionnelle adaptée aux activités commerciales nationales et internationales.

Capital social et responsabilité des associés

Le capital social minimum d’une ApS est de 40 000 DKK. Il peut être libéré en numéraire ou en nature, sous réserve d’une évaluation appropriée des apports en nature. Le capital doit être entièrement souscrit à la constitution, mais il peut être libéré partiellement lors de l’enregistrement, à condition que les statuts le prévoient et que les exigences de la loi sur les sociétés danoises soient respectées.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En principe, ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, sauf en cas de garanties personnelles, de gestion fautive grave ou de non-respect manifeste des obligations légales (par exemple en matière de dépôt des comptes ou de solvabilité).

Fondateurs, associés et dirigeants

Une ApS peut être constituée par un seul associé, personne physique ou morale, résidente ou non-résidente. Il n’existe pas d’exigence générale de nationalité ou de résidence au Danemark pour les associés.

La société est dirigée par un gérant (direktion) ou par une combinaison d’un gérant et d’un conseil d’administration (bestyrelse), selon la taille et la structure souhaitée. Le gérant est responsable de la gestion quotidienne et de la représentation de la société vis-à-vis des tiers.

Il n’est pas imposé de résidence danoise pour le gérant, mais dans la pratique, la présence d’une personne de contact locale facilite les relations avec les autorités (Skattestyrelsen, Erhvervsstyrelsen, banques, etc.).

Procédure de création et enregistrement

La création d’une ApS se fait principalement en ligne via la plateforme de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Les principales étapes sont les suivantes :

L’enregistrement est en général rapide si le dossier est complet. La société acquiert la personnalité juridique à compter de son inscription au registre central des entreprises (CVR-registeret).

Obligations comptables et dépôt des comptes

Une ApS est tenue de tenir une comptabilité régulière et de préparer des comptes annuels conformément aux règles danoises. L’exercice comptable est en principe de 12 mois. Les comptes annuels doivent être déposés auprès d’Erhvervsstyrelsen dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice pour la plupart des petites ApS.

L’obligation de faire auditer les comptes dépend de la taille de la société. Une ApS peut être dispensée d’audit si elle ne dépasse pas, pendant deux exercices consécutifs, au moins deux des trois seuils suivants :

Au-delà de ces seuils, un audit légal par un réviseur agréé danois est obligatoire.

Imposition et TVA

L’ApS est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux uniforme de 22 % sur son bénéfice imposable mondial, sous réserve des conventions fiscales applicables. Les dividendes versés aux associés et les plus-values sur cession de parts sont imposés au niveau des associés selon leur situation fiscale (résidence, type d’associé, conventions fiscales).

La société doit s’enregistrer à la TVA (moms) si son chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois. Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 %. Les déclarations de TVA sont généralement mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, en fonction du volume d’activité.

Distribution des bénéfices et pertes

Les bénéfices distribuables d’une ApS peuvent être versés sous forme de dividendes après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. La distribution ne peut intervenir que si elle ne met pas en danger la solvabilité de la société et si les exigences en matière de capital propre sont respectées.

Les pertes peuvent être reportées sur les exercices futurs conformément aux règles fiscales danoises, ce qui permet d’optimiser la charge d’impôt sur les sociétés dans le temps.

Avantages et limites de l’ApS pour les entrepreneurs étrangers

Pour les entrepreneurs étrangers, l’ApS présente plusieurs avantages :

En contrepartie, il faut tenir compte :

Pour les investisseurs qui recherchent une structure flexible, crédible et fiscalement transparente au Danemark, l’ApS constitue souvent la forme sociale la plus adaptée, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité ou pour structurer une filiale locale d’un groupe étranger.

Société anonyme (Aktieselskab – A/S)

La société anonyme danoise (Aktieselskab – A/S) est la forme juridique privilégiée pour les entreprises de taille moyenne et grande, les groupes internationaux et les structures qui envisagent de lever des capitaux importants, notamment via l’entrée en bourse. Elle offre une forte crédibilité sur le marché danois et européen, ainsi qu’une responsabilité limitée des actionnaires.

Capital social et actionnaires

Le capital social minimum d’une A/S est de 400 000 DKK. Ce capital peut être libéré en numéraire ou par apport en nature, sous réserve d’une évaluation appropriée. Le capital doit être entièrement souscrit à la constitution, mais il est possible de ne libérer qu’une partie au départ, selon les modalités acceptées par l’Autorité danoise des entreprises.

Une A/S peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales, résidentes au Danemark ou à l’étranger. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, mais doivent être enregistrées dans le registre des actionnaires de la société et, le cas échéant, dans le système danois de dépôt centralisé (VP Securities) pour les sociétés cotées.

Responsabilité et gouvernance

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, sauf cas exceptionnels de fraude ou de gestion manifestement abusive.

La gouvernance d’une A/S est plus structurée que celle d’une ApS. Elle comprend obligatoirement :

Dans les sociétés d’une certaine taille, les salariés peuvent avoir le droit d’élire des représentants au conseil d’administration, conformément aux règles danoises sur la représentation des employés.

Création et enregistrement d’une A/S

La création d’une A/S nécessite la rédaction d’un acte constitutif et de statuts conformes à la loi danoise sur les sociétés (Selskabsloven). Ces documents doivent préciser notamment :

La société doit être enregistrée auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) via la plateforme en ligne (Virk). L’attribution d’un numéro d’entreprise (CVR) intervient généralement rapidement après le dépôt complet du dossier. Dès son enregistrement, l’A/S peut conclure des contrats, embaucher du personnel et s’enregistrer à la TVA si nécessaire.

Obligations comptables, dépôt des comptes et audit

Une A/S est soumise à des exigences comptables plus strictes qu’une petite ApS. Elle doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels selon les règles danoises (et, pour certaines sociétés, selon les normes IFRS) et les déposer auprès de l’Erhvervsstyrelsen dans un délai généralement de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Pour une A/S, la révision légale des comptes par un auditeur agréé est en principe obligatoire. Seules les sociétés très petites qui remplissent simultanément des critères stricts de seuils (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés) peuvent, dans certains cas, être dispensées d’audit, mais la plupart des A/S dépassent ces seuils et restent soumises à l’audit annuel.

Fiscalité de la société anonyme (A/S)

Une A/S est assujettie à l’impôt sur les sociétés danois au taux de 22 % sur son bénéfice imposable mondial, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Les dividendes versés aux actionnaires résidents ou non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source, dont le taux et les éventuelles exonérations dépendent de la situation de l’actionnaire (personne physique ou morale, résidence, application d’une convention fiscale ou de la directive mère-fille de l’UE).

En matière de TVA, une A/S doit s’enregistrer à la TVA danoise si son chiffre d’affaires taxable dépasse le seuil de 50 000 DKK sur une période de 12 mois. La société doit alors facturer la TVA au taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services, déposer des déclarations périodiques et respecter les obligations de facturation et de conservation des documents.

Avantages et inconvénients de l’A/S

Les principaux avantages de la forme A/S sont :

En contrepartie, l’A/S implique :

La société anonyme (Aktieselskab – A/S) est donc particulièrement adaptée aux projets ambitieux, aux filiales de groupes étrangers et aux entreprises qui souhaitent s’implanter durablement sur le marché danois avec une structure professionnelle et évolutive.

Comparaison entre l’ApS (Anpartsselskab) et l’A/S (Aktieselskab)

Au Danemark, les deux formes de sociétés de capitaux les plus utilisées sont l’ApS (Anpartsselskab) et l’A/S (Aktieselskab). Toutes deux offrent une responsabilité limitée des associés, mais elles diffèrent par le capital requis, la gouvernance, l’accès au financement et les obligations de transparence. Le choix entre ApS et A/S dépend donc de la taille du projet, du profil des investisseurs et des perspectives de développement sur le marché danois.

Capital social minimum et apport des associés

La différence la plus visible entre l’ApS et l’A/S concerne le capital social minimum :

Pour les entrepreneurs et PME qui souhaitent limiter l’investissement initial, l’ApS est généralement la forme la plus adaptée. L’A/S est davantage destinée aux projets nécessitant un capital important et l’entrée d’investisseurs institutionnels.

Responsabilité des associés et structure de l’actionnariat

Dans les deux formes, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre le patrimoine personnel des actionnaires, sauf en cas de faute grave ou de garanties personnelles.

En pratique :

Gouvernance, direction et organes de contrôle

Les exigences de gouvernance sont plus souples pour l’ApS que pour l’A/S.

Accès au financement et ouverture du capital

L’A/S offre des possibilités de financement plus larges que l’ApS :

Pour une activité de services ou de conseil avec un besoin de financement limité, l’ApS est généralement suffisant. Pour un projet industriel, technologique ou de grande envergure, l’A/S offre un cadre plus adapté à la levée de fonds.

Obligations comptables, dépôt des comptes et audit

ApS et A/S sont toutes deux soumises à la législation danoise sur les états financiers et au dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises). Toutefois, les exigences de transparence et d’audit sont plus strictes pour l’A/S.

En pratique, les coûts de conformité (audit, conseil, gouvernance) sont plus élevés pour une A/S que pour une ApS, ce qui doit être intégré dans le business plan.

Image, crédibilité et perception sur le marché danois

Le choix entre ApS et A/S a également un impact sur l’image de l’entreprise auprès des partenaires, banques et clients au Danemark.

Souplesse de gestion et formalités

La gestion quotidienne d’une ApS est en général plus simple :

Pour un entrepreneur qui souhaite garder le contrôle opérationnel et limiter la charge administrative, l’ApS est souvent plus adaptée. L’A/S convient mieux à une structure où la propriété du capital et la gestion sont clairement séparées.

Fiscalité des sociétés : ApS et A/S

Sur le plan fiscal, l’ApS et l’A/S sont traitées de manière similaire au Danemark :

Le choix de la forme juridique n’a donc pas d’impact majeur sur le taux d’imposition des bénéfices, mais peut influencer la structuration de l’actionnariat, la politique de distribution et la planification fiscale internationale.

Comment choisir entre ApS et A/S ?

En résumé, l’ApS convient généralement lorsque :

L’A/S est plus pertinente lorsque :

Avant de choisir entre ApS et A/S pour exercer une activité au Danemark, il est recommandé d’analyser le modèle économique, les besoins de financement à moyen terme et la stratégie de développement sur le marché danois et international.

Société en nom collectif (Interessentskab – I/S)

La société en nom collectif danoise, appelée Interessentskab (I/S), est une forme de partenariat dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales exercent une activité commune sous une même dénomination. Tous les associés (interessenter) sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société, ce qui en fait une structure à la fois flexible et engageante sur le plan juridique et financier.

Un I/S peut être constitué par des personnes résidentes ou non résidentes au Danemark. Aucune exigence de capital minimum n’est imposée, ce qui en fait une solution attractive pour démarrer rapidement une activité, notamment pour des consultants, artisans, petites structures de services ou joint-ventures commerciales. En revanche, l’absence de responsabilité limitée implique que le patrimoine privé des associés peut être engagé en cas de difficultés financières.

Création et enregistrement d’un Interessentskab (I/S)

Un I/S peut être créé par un simple accord entre les associés. Il est fortement recommandé de conclure un contrat de partenariat écrit (interessentskabskontrakt) définissant notamment :

L’enregistrement auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) est obligatoire si l’I/S exerce une activité commerciale soumise à la TVA, emploie du personnel ou atteint un certain niveau d’activité. L’inscription se fait en ligne via la plateforme officielle, avec attribution d’un numéro d’entreprise (CVR-nummer). Si l’activité est très limitée et non commerciale, un I/S peut, dans certains cas, fonctionner sans enregistrement formel, mais cette situation est de moins en moins fréquente et peu recommandée pour une activité professionnelle structurée.

Responsabilité des associés et gestion quotidienne

Dans un Interessentskab, chaque associé est responsable de manière illimitée et solidaire des engagements de la société. Cela signifie qu’un créancier peut se retourner contre un seul associé pour la totalité de la dette, qui devra ensuite se retourner contre les autres pour obtenir leur part. Cette solidarité impose une grande confiance entre les partenaires et une gestion rigoureuse des risques.

La gestion quotidienne peut être assurée par un ou plusieurs associés désignés dans le contrat de partenariat. Sauf disposition contraire, chaque associé a le pouvoir d’engager l’I/S vis-à-vis des tiers. Il est donc essentiel de préciser clairement dans l’accord interne qui peut signer des contrats, ouvrir des comptes bancaires, contracter des emprunts ou embaucher du personnel.

Régime fiscal d’un I/S au Danemark

Un Interessentskab est en principe fiscalement transparent. L’I/S lui-même n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés danois de 22 %. Les bénéfices et pertes sont répartis entre les associés et imposés directement entre leurs mains, selon leur statut fiscal :

Les associés peuvent généralement déduire les dépenses professionnelles engagées pour l’activité de l’I/S, sous réserve des règles fiscales danoises en matière de déductibilité (caractère professionnel, documentation, proportionnalité). Les pertes de l’I/S sont également imputées au niveau des associés, ce qui peut être intéressant dans les premières années d’activité.

TVA, enregistrement et obligations déclaratives

Si l’I/S exerce une activité économique soumise à la TVA au Danemark et dépasse le seuil de chiffre d’affaires annuel de 50 000 DKK, il doit s’enregistrer à la TVA (momsregistrering). Une fois enregistré, l’I/S doit :

En cas d’embauche de salariés, l’I/S doit également s’enregistrer comme employeur afin de gérer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (A-skat) et les contributions sociales obligatoires (ATP, assurance chômage volontaire, etc.). Le non-respect des délais de déclaration et de paiement peut entraîner des pénalités et intérêts de retard.

Comptabilité, comptes annuels et audit

Les obligations comptables d’un Interessentskab dépendent principalement de sa taille et de la nature de ses associés. Un I/S dont tous les associés ont une responsabilité illimitée et qui ne dépasse pas certains seuils (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés) peut être dispensé du dépôt public de comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Toutefois, il doit tenir une comptabilité fiable, documenter toutes les opérations et être en mesure de présenter des états financiers à l’administration fiscale.

Lorsque l’I/S a au moins un associé à responsabilité limitée (par exemple une société ApS ou A/S), il peut être requalifié comme entité assimilée à une société de capitaux sur le plan comptable, avec obligation de dépôt de comptes annuels selon les règles danoises. L’obligation d’audit dépend alors des seuils applicables (chiffre d’affaires, bilan, effectif moyen). De nombreux petits I/S peuvent être dispensés d’audit si ces seuils ne sont pas dépassés.

Avantages et inconvénients de l’Interessentskab

Les principaux avantages d’un I/S au Danemark sont :

Les principaux inconvénients sont :

Pour des activités présentant un niveau de risque financier ou contractuel élevé, ou nécessitant des investissements importants, il peut être pertinent d’envisager une structure à responsabilité limitée. En revanche, pour un projet mené par deux ou plusieurs partenaires de confiance, avec un besoin de flexibilité et des coûts de démarrage limités, l’Interessentskab reste une forme juridique très utilisée et reconnue sur le marché danois.

Société en commandite (Kommanditselskab – K/S)

La société en commandite danoise, Kommanditselskab (K/S), est une forme hybride qui combine des éléments de partenariat et de société de capitaux. Elle est particulièrement utilisée pour des projets d’investissement, l’immobilier, le shipping ou les structures impliquant plusieurs investisseurs passifs, souvent étrangers.

Un K/S doit compter au minimum deux types d’associés :

Le capital minimal n’est pas fixé par la loi pour le K/S lui-même, mais la pratique veut que le commandité soit souvent une société à responsabilité limitée (ApS) ou une société anonyme (A/S) afin de limiter le risque économique global. Dans ce cas, la responsabilité illimitée pèse juridiquement sur la société commanditée (ApS ou A/S), et non sur une personne physique.

Le K/S doit être enregistré auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) via le registre central des entreprises (CVR). L’enregistrement se fait en ligne et nécessite notamment :

Sur le plan fiscal, le K/S est en principe traité comme une entité fiscalement transparente au Danemark : ce ne sont pas la société mais les associés qui sont imposés sur leur part de résultat. Les bénéfices et pertes sont répartis entre commandités et commanditaires selon l’accord de partenariat. Les associés résidents danois sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon leur statut (personne physique ou morale), tandis que les associés non-résidents peuvent être soumis à une imposition limitée au Danemark en fonction de la nature des revenus (par exemple revenus immobiliers situés au Danemark ou établissement stable).

Le K/S doit toutefois respecter les obligations comptables et déclaratives applicables aux entreprises danoises : tenue d’une comptabilité conforme aux règles danoises, établissement de comptes annuels et dépôt auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Selon la taille de la structure (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés) et la catégorie dans laquelle elle est classée, un audit légal par un réviseur danois peut être obligatoire ou facultatif.

En matière de TVA, un K/S exerçant une activité économique taxable au Danemark doit s’enregistrer à la TVA dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 000 DKK. Une fois enregistré, il doit facturer la TVA danoise au taux normal de 25 % (sauf si l’activité relève d’un régime de taux réduit ou d’exonération) et déposer des déclarations périodiques de TVA dans les délais fixés par l’administration fiscale (Skattestyrelsen), généralement trimestriels ou mensuels selon le volume d’activité.

La gestion interne du K/S est régie par un contrat de société détaillé qui précise les droits et obligations des commandités et commanditaires : modalités de prise de décision, distribution des bénéfices, règles de sortie et de cession de parts, clauses de non-concurrence, mécanismes de résolution des conflits. Les commanditaires n’interviennent en principe pas dans la gestion quotidienne afin de préserver la limitation de leur responsabilité.

Le K/S est souvent choisi lorsque les investisseurs recherchent une structure flexible, permettant une optimisation de la répartition des résultats et une transparence fiscale, tout en offrant la possibilité de limiter le risque pour la majorité des participants. En contrepartie, la responsabilité illimitée du ou des commandités et la complexité de la structuration nécessitent un accompagnement professionnel en droit danois des sociétés, en fiscalité et en comptabilité.

Succursale d’une société étrangère (Filial af udenlandsk selskab)

Ouvrir une succursale au Danemark (filial af udenlandsk selskab) permet à une société étrangère d’exercer une activité commerciale sur le marché danois sans créer une nouvelle société de droit danois. La succursale n’a pas de personnalité juridique propre : elle fait partie intégrante de la société mère, qui reste pleinement responsable de ses engagements.

Caractéristiques juridiques de la succursale au Danemark

La succursale est un établissement stable disposant généralement de locaux, d’un représentant local et d’une certaine autonomie opérationnelle. Toutefois, tous les droits et obligations contractés par la succursale engagent directement la société étrangère.

La succursale doit :

Conditions et procédure d’enregistrement

Avant de commencer son activité, la succursale doit être enregistrée auprès du Registre central des entreprises (CVR) géré par l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme officielle, généralement par l’intermédiaire d’un représentant disposant d’un numéro d’identification danois (CPR) ou d’un identifiant d’entreprise (CVR).

Les principaux documents et informations à fournir sont :

Les documents doivent en principe être fournis en danois ou en anglais. Dans certains cas, une traduction certifiée peut être exigée.

Responsabilité et représentation

La société mère est responsable, de manière illimitée, de toutes les dettes et obligations de la succursale. Il n’y a pas de capital minimum à apporter spécifiquement à la succursale, contrairement à une société de type ApS ou A/S.

La succursale doit désigner un représentant légal au Danemark, habilité à signer au nom de la succursale et à la représenter vis-à-vis des autorités, des clients, des fournisseurs et des partenaires. Ce représentant doit être enregistré au registre des entreprises.

Obligations fiscales de la succursale

Une succursale danoise est imposable au Danemark sur les bénéfices attribuables à son établissement stable. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Les bénéfices imposables sont déterminés selon les règles fiscales danoises, en tenant compte notamment :

La succursale doit déposer des déclarations fiscales auprès de l’administration danoise (Skattestyrelsen) et respecter les délais de paiement de l’impôt sur les sociétés, y compris les éventuels acomptes.

TVA et autres obligations déclaratives

Si la succursale exerce une activité économique soumise à la TVA au Danemark, elle doit s’enregistrer à la TVA auprès de l’administration fiscale. Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la plupart des biens et services. L’enregistrement TVA est en principe obligatoire dès que la succursale réalise un chiffre d’affaires taxable dépassant un seuil annuel relativement bas, ce qui, dans la pratique, signifie que la plupart des activités commerciales régulières nécessitent un enregistrement.

Une fois enregistrée, la succursale doit :

Comptabilité, comptes annuels et audit

La succursale doit tenir une comptabilité conforme aux règles danoises et conserver les pièces justificatives pendant la durée légale de conservation. Elle est tenue de déposer des comptes annuels auprès du registre danois des entreprises, généralement sous forme de comptes de succursale basés sur les états financiers de la société mère, adaptés à l’activité danoise.

Selon la taille de la société étrangère et de la succursale, un audit légal peut être requis. Les critères tiennent compte notamment :

Lorsque l’audit est obligatoire, les comptes doivent être certifiés par un auditeur agréé au Danemark.

Ressources humaines et droit du travail

Si la succursale emploie du personnel au Danemark, elle doit respecter la législation danoise du travail : contrats de travail, temps de travail, congés, protection contre le licenciement, conventions collectives éventuellement applicables, ainsi que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

La succursale doit également :

Avantages et limites de la succursale par rapport à une filiale

La succursale peut être une solution intéressante pour tester le marché danois ou gérer une activité locale sans créer immédiatement une filiale de type ApS ou A/S. Elle offre :

En contrepartie, la société mère supporte une responsabilité illimitée sur les engagements de la succursale, et l’image de stabilité ou de « présence locale » peut parfois être perçue comme moindre qu’avec une filiale de droit danois. Le choix entre succursale et filiale doit donc être analysé en fonction de la stratégie, du niveau de risque acceptable et de la durée prévue de l’implantation au Danemark.

Bureau de représentation d’une entreprise étrangère (Salgskontor)

Un bureau de représentation danois (salgskontor) est une structure légère permettant à une entreprise étrangère de tester le marché danois sans créer immédiatement une société locale ou une succursale. Il s’agit d’une présence commerciale limitée, qui ne doit en principe pas exercer d’activité génératrice de chiffre d’affaires au Danemark.

Le bureau de représentation est généralement utilisé pour des fonctions de prospection, de marketing, de collecte d’informations sur le marché ou de coordination avec la maison mère. Il ne possède pas de personnalité juridique distincte et agit au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère, qui reste pleinement responsable de ses engagements.

Fonctions possibles d’un bureau de représentation

Dans le cadre des règles danoises et de la pratique fiscale, un salgskontor peut notamment :

En revanche, pour rester dans le cadre d’un bureau de représentation, l’entité ne devrait pas :

Si ces activités commerciales deviennent substantielles, l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) peut considérer que l’entreprise dispose d’un établissement stable au Danemark, ce qui entraîne des obligations d’enregistrement, de déclaration et d’imposition comparables à celles d’une succursale.

Statut juridique et responsabilité

Le bureau de représentation n’est pas une forme juridique reconnue comme entité distincte en droit danois. Il n’est pas inscrit au Registre central des entreprises (CVR) en tant que société danoise et ne dispose pas de capital social propre.

Tous les engagements pris par le bureau de représentation engagent directement la société étrangère. Les contrats (par exemple de location de bureaux, de services ou d’emploi) sont en principe conclus au nom de la maison mère. Il est donc essentiel de définir clairement, dans la documentation interne et externe, que le bureau de représentation agit comme simple prolongement de l’entreprise étrangère.

Enregistrement et obligations administratives

Un bureau de représentation purement non commercial, qui ne réalise pas d’opérations taxables au Danemark, n’est en général pas tenu de s’enregistrer à la TVA ni comme entreprise imposable. Toutefois, certaines situations peuvent déclencher des obligations spécifiques :

Il est recommandé d’analyser précisément les fonctions réelles du bureau de représentation avant son installation, afin de déterminer si un enregistrement au registre CVR, à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés est requis.

Fiscalité et risque d’établissement stable

En principe, un bureau de représentation qui se limite à des activités préparatoires ou auxiliaires (marketing, information, contacts préliminaires) ne génère pas d’imposition au Danemark. Les bénéfices restent imposés dans l’État de résidence de la maison mère, conformément aux conventions fiscales applicables.

Le risque majeur est la requalification en établissement stable danois. Cette requalification peut intervenir notamment lorsque :

En cas d’établissement stable, les bénéfices attribuables à l’activité danoise sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux danois en vigueur, et l’entreprise doit respecter les obligations de comptabilité, de déclaration et de documentation des prix de transfert. Il est donc essentiel de documenter clairement le caractère limité et auxiliaire des activités du bureau de représentation.

Embauche de personnel et droit du travail

Un bureau de représentation peut employer du personnel au Danemark, par exemple des responsables commerciaux, des chargés de marketing ou des assistants administratifs. Dans ce cas, l’entreprise étrangère doit respecter la législation danoise du travail, notamment :

L’entreprise doit également vérifier si l’activité du bureau de représentation déclenche des obligations d’affiliation à certains régimes de retraite ou d’assurance, selon le secteur et les conventions collectives.

Quand privilégier un bureau de représentation plutôt qu’une succursale ou une société danoise ?

Le bureau de représentation est particulièrement adapté lorsque l’entreprise étrangère :

En revanche, dès que l’activité au Danemark implique des ventes régulières, la gestion de contrats locaux, un stock ou une équipe commerciale autonome, il est généralement plus approprié de créer une succursale (filial) ou une société danoise (par exemple un ApS) afin de sécuriser la situation juridique et fiscale.

Avant de choisir la forme de présence au Danemark, il est conseillé d’analyser le modèle d’affaires, le volume d’activité prévu et les risques fiscaux, afin de déterminer si un simple bureau de représentation est suffisant ou s’il convient d’opter pour une structure plus formelle.

Coopératives et associations de consommateurs (Andelsforening/Brugsforening)

Les coopératives et associations de consommateurs occupent une place historique et toujours très vivante dans l’économie danoise. Elles sont particulièrement présentes dans les secteurs de l’agroalimentaire, de l’énergie, du logement, de la distribution de détail et des services financiers locaux. Le modèle coopératif danois repose sur la propriété collective, la gouvernance démocratique et la répartition équitable des excédents entre les membres.

En droit danois, les coopératives de consommateurs (Andelsforening ou Brugsforening) ne sont pas régies par un code unique, mais par un ensemble de règles issues de la législation générale sur les sociétés, du droit des associations, du droit fiscal et de la réglementation sectorielle (par exemple pour le logement ou l’énergie). Elles doivent disposer de statuts écrits, d’une assemblée générale, d’un organe de direction et respecter les principes de transparence financière.

Caractéristiques juridiques et gouvernance

Une Andelsforening ou Brugsforening est en principe une entité à but non spéculatif, créée pour fournir des biens ou services à ses membres à des conditions avantageuses. La règle « un membre = une voix » s’applique généralement, indépendamment du montant de la part sociale détenue. Les statuts définissent les conditions d’adhésion, le montant des parts, les droits de vote, les modalités de sortie et la répartition des excédents.

Les membres apportent un capital sous forme de parts (andelsbeviser) qui ne sont en règle générale pas librement négociables sur un marché secondaire. La responsabilité des membres est en principe limitée à leur apport, mais il est essentiel de vérifier les statuts, car certaines coopératives plus anciennes peuvent prévoir une responsabilité étendue ou solidaire. Les décisions stratégiques (modification des statuts, fusion, dissolution, transformation en société de capitaux) doivent être approuvées par l’assemblée générale selon les majorités prévues.

Traitement fiscal des coopératives de consommateurs

Le régime fiscal des coopératives au Danemark dépend de leur structure juridique concrète et de la manière dont elles distribuent leurs excédents. De nombreuses coopératives de consommateurs sont assimilées, du point de vue de l’impôt sur les sociétés, à des entités imposables au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 22 % sur le bénéfice imposable.

Les excédents peuvent être utilisés de plusieurs façons : mise en réserve, investissements dans l’activité, ristournes aux membres en fonction de leur volume d’achats, ou intérêts sur parts sociales. Les ristournes accordées aux membres peuvent, sous certaines conditions, être considérées comme une réduction de prix plutôt qu’une distribution de bénéfice, ce qui a un impact sur le résultat imposable de la coopérative. Le traitement fiscal précis dépend de la documentation, de la méthode de calcul et de la cohérence avec les statuts et la pratique commerciale.

Pour les membres personnes physiques résidentes au Danemark, les revenus issus de la coopérative (intérêts sur parts, distributions assimilées à des dividendes) sont en principe imposables comme revenus du capital. Les taux d’imposition sur les revenus du capital sont progressifs : jusqu’à un certain seuil annuel, le taux est plus faible, puis un taux plus élevé s’applique au-delà de ce seuil. Les montants exacts et les seuils sont régulièrement ajustés par l’administration fiscale danoise, et il est recommandé de vérifier chaque année les valeurs en vigueur auprès de la Skattestyrelsen.

TVA et obligations déclaratives

Du point de vue de la TVA, une coopérative de consommateurs est traitée comme toute autre entreprise danoise. Elle doit s’enregistrer à la TVA si son chiffre d’affaires taxable dépasse le seuil d’enregistrement fixé par la loi danoise (en couronnes danoises, calculé sur une période de 12 mois). Une fois enregistrée, elle facture la TVA sur ses ventes taxables et peut déduire la TVA sur ses achats liés à l’activité.

Les taux de TVA applicables sont les mêmes que pour les autres entreprises : le taux normal de TVA est de 25 % sur la plupart des biens et services. Certaines activités peuvent être exonérées (par exemple certains services financiers ou associatifs), mais ces exonérations sont strictement encadrées. Les déclarations de TVA se font en ligne via le système Virk et la fréquence de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) dépend du volume d’activité. Le non-respect des délais de dépôt ou de paiement peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités administratives.

Relations de travail et obligations sociales

Lorsqu’une Andelsforening ou Brugsforening emploie du personnel, elle est soumise aux mêmes obligations que tout autre employeur danois. Elle doit s’enregistrer comme employeur, retenir l’impôt à la source sur les salaires, verser les cotisations sociales obligatoires (notamment au marché du travail et à certains régimes d’assurance), et respecter les conventions collectives applicables le cas échéant.

Les règles en matière de temps de travail, de congés payés, de protection contre le licenciement, de santé et sécurité au travail s’appliquent intégralement. L’employeur doit notamment s’assurer que le lieu de travail respecte les normes de l’Autorité danoise de l’environnement de travail (Arbejdstilsynet) et mettre en place les procédures nécessaires en matière de prévention des risques, de formation et de consultation des salariés.

Comptabilité, audit et transparence

Les coopératives de consommateurs sont soumises aux règles générales de comptabilité et de dépôt des comptes prévues par la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven), en fonction de leur taille (catégories de micro, petites, moyennes ou grandes entités). Elles doivent tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et, au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif, faire certifier leurs comptes par un auditeur agréé.

Les comptes annuels doivent être déposés de manière électronique auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) dans les délais légaux suivant la clôture de l’exercice. Le non-respect des obligations de dépôt peut entraîner des amendes et, dans les cas extrêmes, la dissolution forcée de l’entité. Une bonne transparence financière est également essentielle pour maintenir la confiance des membres et des partenaires financiers.

Spécificités des coopératives de logement et d’énergie

Au Danemark, les coopératives de logement (andelsboligforening) et les coopératives d’énergie (par exemple dans l’éolien ou les réseaux de chaleur) constituent des formes particulières d’Andelsforening. Elles sont soumises à des réglementations sectorielles spécifiques, notamment en matière de fixation des prix, de financement, de droits des occupants ou des consommateurs, et de gouvernance.

Les coopératives de logement, par exemple, combinent des aspects de droit immobilier, de droit des associations et de droit fiscal. Le prix de cession des parts est souvent encadré, et la coopérative peut être soumise à des règles particulières concernant l’évaluation des immeubles, la répartition des charges et la constitution de réserves. Les coopératives d’énergie doivent, quant à elles, respecter les règles du marché de l’électricité et du chauffage urbain, ainsi que les exigences environnementales et de raccordement au réseau.

Création, transformation et dissolution

La création d’une Andelsforening ou Brugsforening implique la rédaction de statuts, la tenue d’une assemblée constitutive, l’enregistrement auprès des autorités compétentes (notamment Erhvervsstyrelsen lorsque la coopérative a une activité économique significative) et, le cas échéant, l’enregistrement à la TVA et comme employeur. Il est recommandé de définir dès le départ les règles de sortie des membres, la politique de ristournes et la stratégie de capitalisation.

Une coopérative peut décider de se transformer en société de capitaux (par exemple en ApS ou A/S) pour faciliter l’accès au financement ou modifier sa gouvernance. Cette transformation suppose généralement une décision de l’assemblée générale à une majorité qualifiée, une évaluation des actifs et passifs, et le respect des règles de protection des membres et des créanciers. La dissolution volontaire ou forcée suit les règles générales de liquidation, avec répartition de l’actif net selon les statuts et la législation applicable.

Avant de créer ou de rejoindre une coopérative de consommateurs au Danemark, il est prudent d’analyser attentivement les statuts, le régime fiscal, les obligations comptables et les risques liés à la responsabilité des membres. Un accompagnement professionnel en droit danois des sociétés et en fiscalité permet de sécuriser la structure choisie et d’optimiser son fonctionnement sur le marché danois.

Imposition des entreprises et principales taxes au Danemark

Le système fiscal danois est réputé pour sa transparence, sa numérisation avancée et un niveau de conformité élevé. Pour toute entreprise souhaitant exercer une activité au Danemark, il est essentiel de comprendre les principaux impôts, les taux applicables, les obligations déclaratives ainsi que les échéances à respecter.

Impôt sur les sociétés (Corporate Tax)

Les bénéfices réalisés par les sociétés résidentes au Danemark sont soumis à l’impôt sur les sociétés danois. Sont considérées comme résidentes les sociétés dont le siège de direction effective ou le siège statutaire se trouve au Danemark.

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 %. Ce taux s’applique en principe à l’ensemble du bénéfice imposable, sans tranches progressives.

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice mondial des sociétés résidentes, sous réserve des conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition. Les sociétés non résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus de source danoise (par exemple via un établissement stable ou une succursale).

Base imposable et règles de déduction

Le bénéfice imposable correspond au résultat comptable ajusté des réintégrations et déductions fiscales. Les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont en principe déductibles, sous réserve de certaines limitations.

Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, selon un barème progressif comprenant :

Des régimes spécifiques existent pour les entrepreneurs individuels (par exemple le régime de l’entreprise à imposition assimilée à une société) permettant une planification fiscale plus flexible entre revenu du travail et revenu du capital.

Retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances

Les distributions de dividendes par une société danoise à des actionnaires non résidents peuvent être soumises à une retenue à la source. Le taux standard de retenue sur dividendes est de 27 %, avec la possibilité, dans certains cas, de remboursement partiel ou d’application d’un taux réduit en vertu d’une convention fiscale ou de la législation de l’Union européenne.

Les intérêts et redevances versés à des non-résidents peuvent également être soumis à des retenues à la source, sous réserve des conventions fiscales et des directives européennes applicables. La qualification exacte du paiement et la nature du bénéficiaire (société liée, établissement stable, fonds, etc.) influencent le traitement fiscal.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes sur la consommation

La TVA constitue une source de recettes majeure au Danemark. Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduits généraux, mais certains secteurs bénéficient d’exonérations spécifiques (par exemple certains services financiers, de santé ou d’éducation).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil annuel doivent s’enregistrer à la TVA et déposer des déclarations périodiques. Les périodes de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) dépendent du volume d’activité. La TVA collectée sur les ventes est compensée par la TVA déductible sur les achats professionnels, la différence étant versée au Trésor ou remboursée le cas échéant.

Outre la TVA, certaines activités peuvent être soumises à des accises (taxes sur l’énergie, l’alcool, le tabac, certains produits spécifiques) qui s’ajoutent au coût global de l’activité.

Contributions sociales et charges liées à l’emploi

Le système social danois est principalement financé par l’impôt sur le revenu et la TVA, plutôt que par des cotisations sociales élevées. Néanmoins, les employeurs supportent plusieurs charges obligatoires :

L’employeur doit s’enregistrer auprès des autorités fiscales et sociales pour pouvoir déclarer les salaires, prélever l’impôt à la source et verser les contributions obligatoires. Les déclarations de salaires se font de manière électronique, généralement sur une base mensuelle.

Impôts locaux et autres prélèvements

Les entreprises peuvent être soumises à certains impôts ou redevances locaux, en fonction de la nature de leur activité et de leur implantation (par exemple taxes environnementales, redevances liées à l’occupation du domaine public, etc.). Ces prélèvements varient d’une commune à l’autre et doivent être pris en compte dans le calcul du coût global d’implantation.

Déclarations, paiements et contrôles fiscaux

Les entreprises sont tenues de déposer chaque année une déclaration d’impôt sur les sociétés, en principe de manière électronique. Les acomptes d’impôt sont versés au cours de l’exercice, sur la base des bénéfices estimés, avec une régularisation après dépôt de la déclaration définitive.

Les autorités fiscales danoises (Skattestyrelsen) disposent de pouvoirs étendus de contrôle, mais le système repose sur l’auto-déclaration et une forte numérisation des procédures. Le respect des délais de dépôt, la conservation des justificatifs et la cohérence entre les données comptables, les déclarations de TVA, les déclarations de salaires et la liasse fiscale sont essentiels pour limiter les risques de redressement.

Planification fiscale et sécurité juridique

Le cadre fiscal danois est relativement stable et prévisible, ce qui facilite la planification à moyen et long terme. Les entreprises peuvent, dans certains cas, solliciter des rescrits ou avis préalables auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser le traitement fiscal d’opérations spécifiques (restructurations, financements intragroupe, transferts d’actifs, etc.).

Une bonne compréhension de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des retenues à la source et des contributions liées à l’emploi permet d’optimiser la structure de l’entreprise au Danemark, de maîtriser la charge fiscale globale et de garantir la conformité avec la législation en vigueur.

TVA, enregistrement à la TVA et obligations déclaratives

Au Danemark, la TVA (moms) est un élément central de la fiscalité des entreprises. Toute société qui exerce une activité économique sur le territoire danois doit analyser si elle est tenue de s’enregistrer à la TVA, de facturer la taxe à ses clients et de déposer des déclarations périodiques. Une bonne compréhension des règles permet d’éviter des redressements coûteux et de sécuriser vos opérations commerciales.

Principes généraux de la TVA danoise

La TVA danoise s’applique à la plupart des livraisons de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le système est harmonisé avec les règles de l’Union européenne, mais géré par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).

Le taux normal de TVA au Danemark est de 25 %. Il n’existe pas de taux réduits pour les biens de consommation courante (alimentation, restauration, etc.), ce qui distingue le Danemark de nombreux autres pays européens. Certaines opérations sont toutefois exonérées, notamment :

Les entreprises réalisant à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées doivent, le cas échéant, appliquer des règles de prorata pour la déduction de la TVA sur leurs achats.

Obligation d’enregistrement à la TVA

Une entreprise doit en principe s’enregistrer à la TVA au Danemark dès lors qu’elle exerce une activité économique indépendante et que son chiffre d’affaires taxable dépasse un certain seuil sur une période de 12 mois consécutifs. Le seuil d’enregistrement est de 50 000 DKK de chiffre d’affaires taxable.

Il est possible et souvent recommandé de demander un enregistrement volontaire avant d’atteindre ce seuil, par exemple lorsque l’entreprise supporte des investissements importants et souhaite récupérer la TVA sur ses achats.

Les règles d’enregistrement concernent :

Les entreprises établies hors du Danemark peuvent être tenues de désigner un représentant fiscal ou de s’enregistrer directement auprès de l’administration danoise, selon la nature de leurs opérations.

Procédure d’enregistrement à la TVA

L’enregistrement à la TVA se fait en ligne via la plateforme officielle de l’administration danoise (Virk.dk). Lors de la demande, l’entreprise doit fournir notamment :

Une fois la demande validée, l’entreprise reçoit un numéro d’identification (CVR-nummer) qui sert également de numéro de TVA. Ce numéro doit figurer sur les factures, les déclarations et la correspondance avec l’administration fiscale.

Facturation et mentions obligatoires

Les entreprises enregistrées à la TVA doivent émettre des factures conformes aux exigences danoises. Une facture doit notamment comporter :

Pour les livraisons intracommunautaires de biens à des clients assujettis dans un autre État membre, la facture doit mentionner l’exonération de TVA et le mécanisme d’autoliquidation lorsque celui-ci s’applique.

Déclarations de TVA et périodicité

Les entreprises enregistrées ont l’obligation de déposer des déclarations de TVA et de verser la taxe due dans les délais fixés par l’administration. La périodicité dépend généralement du niveau de chiffre d’affaires annuel :

La déclaration de TVA s’effectue en ligne via le système de l’administration fiscale. L’entreprise doit y indiquer :

Le paiement de la TVA doit intervenir au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration. Les retards entraînent des intérêts et, dans certains cas, des pénalités.

Déduction de la TVA sur les achats

Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats de biens et services utilisés pour réaliser des opérations taxables. Toutefois, certaines dépenses sont exclues ou limitées, par exemple :

Une comptabilité précise et des justificatifs complets sont indispensables pour sécuriser le droit à déduction en cas de contrôle.

Opérations intracommunautaires et internationales

Les échanges de biens et de services avec d’autres pays de l’UE et avec les pays tiers obéissent à des règles spécifiques :

Les entreprises qui réalisent régulièrement des opérations intracommunautaires doivent également respecter les obligations de déclarations récapitulatives (listes de ventes intracommunautaires) lorsque cela est requis.

Contrôles, sanctions et bonnes pratiques

L’administration fiscale danoise dispose de pouvoirs étendus pour contrôler le respect des obligations en matière de TVA. En cas de manquements (absence d’enregistrement, déclarations tardives, facturation incorrecte, déductions indues), l’entreprise s’expose à :

Pour limiter les risques, il est recommandé de :

Une gestion rigoureuse de la TVA au Danemark contribue à la sécurité fiscale de votre entreprise et à la fluidité de vos opérations commerciales sur le marché danois et au sein de l’Union européenne.

Obligations de l’employeur liées à l’embauche et à la gestion du personnel

Au Danemark, l’employeur est soumis à un ensemble d’obligations strictes dès l’embauche du premier salarié. Ces règles couvrent la déclaration de l’employeur, la rédaction du contrat de travail, le respect des conventions collectives, la gestion du temps de travail et des congés, ainsi que les cotisations sociales et la protection des données des employés.

Enregistrement en tant qu’employeur et numéro SE

Avant de verser un salaire, l’entreprise doit être enregistrée comme employeur auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) via la plateforme en ligne TastSelv Erhverv. L’entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise (CVR) et d’un numéro SE pour la paie. Une fois enregistrée, elle est tenue de déclarer régulièrement les salaires et les retenues via le système eIndkomst.

Contrat de travail et informations obligatoires

Tout salarié travaillant plus de 8 heures par semaine en moyenne et employé plus d’un mois doit recevoir un contrat de travail ou une déclaration écrite des conditions d’emploi. Ce document doit être remis au plus tard 7 jours après le début de la relation de travail et préciser notamment :

En pratique, une grande partie des conditions de travail est encadrée par des conventions collectives (overenskomster) négociées entre partenaires sociaux, que l’employeur doit respecter lorsqu’il y est lié.

Temps de travail, repos et congés payés

La durée du travail au Danemark est principalement régie par les conventions collectives, mais l’employeur doit respecter les règles minimales issues du droit danois et du droit européen :

En matière de congés, la loi danoise sur les vacances (Ferieloven) prévoit un système de congés payés « contemporains » : le salarié acquiert 2,08 jours de congés payés par mois de travail, soit 25 jours ouvrables par an (5 semaines). L’employeur doit calculer et verser l’indemnité de congés (feriepenge), généralement à hauteur de 12,5 % du salaire brut, soit directement au salarié, soit à un fonds de vacances (Feriekonto ou fonds sectoriel), selon le statut et la convention collective.

Rémunération, salaire minimum et conventions collectives

Il n’existe pas de salaire minimum légal général au Danemark. Les salaires minimaux sont fixés par les conventions collectives sectorielles. L’employeur doit donc vérifier si son activité est couverte par une convention et s’y conformer, notamment en ce qui concerne :

Le salaire doit être versé au moins une fois par mois, accompagné d’un bulletin de paie détaillé mentionnant le salaire brut, les retenues (impôt, AM-bidrag, cotisations), les avantages en nature et le salaire net versé.

Déclarations sociales, impôt à la source et AM-bidrag

Au Danemark, l’employeur est responsable de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et de la contribution au marché du travail (Arbejdsmarkedsbidrag, AM-bidrag). L’AM-bidrag s’élève à 8 % du salaire brut et est prélevé avant le calcul de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est ensuite retenu selon la carte d’impôt (skattekort) individuelle du salarié, fournie par l’administration fiscale.

L’employeur doit :

En plus de l’AM-bidrag, l’employeur doit payer diverses contributions obligatoires, notamment :

Assurance accidents du travail et autres assurances

Tout employeur danois doit souscrire une assurance accidents du travail pour ses salariés auprès d’une compagnie d’assurance agréée. Cette assurance couvre les accidents survenus pendant le travail et les maladies professionnelles. Le coût varie selon le secteur et le niveau de risque, mais l’absence de couverture peut entraîner des sanctions financières et la prise en charge directe des dommages.

En pratique, de nombreuses entreprises souscrivent également une assurance complémentaire pour couvrir la responsabilité de l’employeur, les arrêts maladie de longue durée ou d’autres risques liés au personnel.

Maladie, maternité, paternité et autres absences

L’employeur doit respecter les règles relatives aux absences pour maladie et aux congés familiaux. En cas de maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire ou à des indemnités journalières de maladie (sygedagpenge), selon l’ancienneté, le contrat et la convention collective. L’employeur est en principe tenu de verser le salaire ou les indemnités pendant une période initiale, puis peut demander le remboursement partiel à la commune (kommune) sous certaines conditions.

Pour les congés de maternité, paternité et parentaux, la législation danoise prévoit des droits étendus, combinant périodes de congé et indemnités publiques. L’employeur doit :

Non-discrimination, égalité de traitement et RGPD

L’employeur doit garantir l’égalité de traitement et l’absence de discrimination fondée notamment sur le sexe, l’âge, l’origine, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’appartenance syndicale. Les décisions d’embauche, de promotion, de rémunération et de licenciement doivent être objectivement justifiées.

En matière de protection des données, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique pleinement au traitement des données des salariés. L’employeur doit :

Licenciement, préavis et procédures

Les règles de licenciement au Danemark dépendent du statut du salarié (cadre ou non-cadre, fonctionnaire, employé couvert par une convention collective) et de l’ancienneté. Pour de nombreux employés de bureau couverts par la loi sur les salariés (Funktionærloven), le délai de préavis à respecter par l’employeur varie généralement de 1 à 6 mois selon l’ancienneté.

Le licenciement doit être fondé sur un motif valable (économique, organisationnel ou lié au comportement du salarié) et ne doit pas être discriminatoire. Dans certains cas, l’employeur doit consulter les représentants du personnel ou respecter des procédures spécifiques prévues par la convention collective, notamment en cas de licenciements collectifs.

Rôle des conventions collectives et du dialogue social

Le marché du travail danois repose largement sur le modèle de la « flexisécurité », où la loi fixe un cadre général et les conventions collectives détaillent les conditions concrètes. Pour un employeur, il est essentiel de :

Une bonne connaissance de ces obligations permet de sécuriser la gestion du personnel, de limiter les risques de litiges et de renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché du travail danois.

Santé et sécurité au travail au Danemark

Au Danemark, la santé et la sécurité au travail sont encadrées par la Arbejdsmiljøloven (loi sur l’environnement de travail) et supervisées par l’Autorité danoise de l’environnement de travail (Arbejdstilsynet). Toutes les entreprises, y compris les filiales étrangères, ont l’obligation d’assurer un environnement de travail sûr et sain, de prévenir les accidents et de réduire les risques physiques et psychosociaux.

Principes généraux de la réglementation danoise

La législation danoise repose sur le principe de prévention. L’employeur doit organiser le travail de manière à éviter les risques pour la santé physique et mentale des salariés. Cela inclut notamment :

Organisation interne de la santé et sécurité au travail

La manière d’organiser la santé et la sécurité dépend de la taille de l’entreprise et de la structure de travail :

Les représentants en matière de sécurité bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et doivent recevoir une formation spécifique en santé et sécurité financée par l’employeur.

Évaluation des risques et plan d’action

Toutes les entreprises doivent réaliser une évaluation du lieu de travail (Arbejdspladsvurdering – APV). Cette évaluation doit couvrir :

L’APV doit être mise à jour régulièrement, notamment en cas de changement significatif dans l’organisation, les procédés ou les équipements. Elle doit déboucher sur un plan d’action concret indiquant les mesures à prendre, les responsables et les délais de mise en œuvre. Ce document doit être accessible aux salariés et à l’Autorité de l’environnement de travail en cas de contrôle.

Temps de travail, pauses et travail de nuit

Le Danemark applique les règles européennes relatives au temps de travail. En pratique, l’employeur doit veiller à ce que :

Le travail de nuit et le travail posté doivent faire l’objet d’une évaluation spécifique des risques, notamment en ce qui concerne la fatigue, la sécurité routière pour les trajets domicile-travail et l’impact sur la santé à long terme.

Prévention des risques physiques

Les entreprises doivent adapter les locaux, les équipements et les procédures pour réduire les risques physiques. Cela comprend notamment :

Lorsque des substances dangereuses sont utilisées, l’employeur doit établir des fiches de sécurité, former les salariés à leur utilisation et s’assurer d’une ventilation suffisante et de procédures d’urgence claires.

Risques psychosociaux, stress et bien-être au travail

La législation danoise considère la santé mentale au même titre que la santé physique. L’employeur doit donc prévenir :

Les entreprises sont encouragées à mettre en place des politiques claires contre le harcèlement, des procédures de signalement confidentielles et des actions de sensibilisation. L’Autorité danoise de l’environnement de travail peut intervenir et imposer des mesures lorsque des problèmes de stress ou de harcèlement sont constatés.

Obligations de formation et d’information

L’employeur doit s’assurer que les salariés reçoivent une formation adaptée à leurs tâches et aux risques associés. Cela inclut :

Les instructions de sécurité doivent être compréhensibles pour tous les salariés, y compris les travailleurs étrangers. Il est recommandé de fournir les consignes dans une langue qu’ils maîtrisent réellement.

Contrôles, inspections et sanctions

L’Autorité danoise de l’environnement de travail effectue des inspections, parfois inopinées, dans les entreprises. Lors de ces contrôles, elle vérifie notamment :

En cas de non-conformité, l’Autorité peut émettre des injonctions, imposer des délais pour corriger les manquements, restreindre certaines activités ou, dans les cas graves, ordonner l’arrêt immédiat de travaux. Des amendes administratives peuvent être infligées, et la responsabilité pénale de l’entreprise ou de ses dirigeants peut être engagée en cas d’accident grave ou de violation manifeste de la loi.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Les employeurs doivent déclarer les accidents du travail et les suspicions de maladies professionnelles à l’organisme compétent d’assurance et aux autorités. Cette déclaration doit être effectuée dans des délais précis après la survenue de l’accident ou la prise de connaissance de la maladie. La déclaration permet :

Une bonne gestion des accidents et des incidents, y compris des quasi-accidents, est essentielle pour améliorer en continu la sécurité au sein de l’entreprise.

Particularités pour les entreprises étrangères et les prestataires de services

Les entreprises étrangères opérant au Danemark, y compris celles enregistrées au RUT en tant que prestataires de services, doivent respecter l’ensemble des règles danoises en matière de santé et sécurité au travail pour leurs salariés présents sur le territoire danois. Cela implique notamment :

En cas d’inspection, l’Autorité danoise de l’environnement de travail peut exiger des documents et des explications, même si l’entreprise est établie à l’étranger. Il est donc recommandé de préparer à l’avance une documentation claire et, si possible, disponible en danois ou en anglais.

Mettre en place une politique solide de santé et sécurité au travail au Danemark n’est pas seulement une obligation légale : c’est aussi un facteur clé d’attractivité, de productivité et de rétention des talents sur un marché du travail très compétitif.

Enregistrement auprès du RUT – Registre des prestataires de services étrangers

Le RUT (Registret for Udenlandske Tjenesteydere) est le registre danois des prestataires de services étrangers. Il s’agit d’une obligation légale pour la plupart des entreprises étrangères qui viennent exercer temporairement une activité au Danemark sans y être déjà établies. L’enregistrement permet aux autorités danoises de contrôler le respect des règles en matière de travail, de sécurité sociale, de fiscalité et de détachement de travailleurs.

Doivent en principe s’enregistrer au RUT les entreprises établies dans un autre pays de l’UE/EEE ou dans un pays tiers qui :

L’enregistrement se fait en ligne auprès de l’Autorité danoise du travail via une plateforme dédiée. L’entreprise doit notamment indiquer :

L’enregistrement au RUT doit être effectué avant le début effectif de la prestation de services au Danemark. En cas de prolongation de la mission, de modification importante des conditions (nouveau chantier, changement significatif du nombre de salariés, nouvelle adresse) ou de fin anticipée, les informations doivent être mises à jour dans le registre. L’entreprise est tenue de conserver les données relatives à ses détachements et de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Le non-respect de l’obligation d’enregistrement ou la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes peut entraîner des amendes administratives. Les autorités danoises effectuent régulièrement des contrôles, notamment dans les secteurs à risque comme la construction, l’industrie, la logistique ou le nettoyage. En cas d’infraction grave ou répétée, l’entreprise peut être signalée aux autorités fiscales et du travail, ce qui peut avoir des conséquences sur l’accès au marché danois.

L’inscription au RUT ne remplace pas les autres obligations légales au Danemark. Une entreprise étrangère peut devoir, en parallèle :

Pour les entreprises étrangères, une bonne gestion de l’enregistrement RUT est essentielle pour sécuriser leurs opérations au Danemark, éviter les sanctions et démontrer leur conformité vis-à-vis des partenaires locaux, des donneurs d’ordre et des autorités. Une préparation en amont, avec une analyse précise du type de prestation, de la durée de la mission et du statut des travailleurs détachés, permet de limiter les risques et de faciliter l’accès au marché danois.

Comptabilité, dépôt des comptes annuels et audit au Danemark

La comptabilité au Danemark est strictement encadrée par la Bogføringsloven (loi sur la tenue de la comptabilité) et par la Årsregnskabsloven (loi sur les comptes annuels). Toutes les entreprises exerçant une activité au Danemark – y compris les filiales et succursales de sociétés étrangères – doivent tenir une comptabilité fiable, documentée et suffisamment détaillée pour permettre aux autorités fiscales et aux autres parties prenantes de vérifier la situation financière de l’entreprise.

Obligations comptables générales

Toute entreprise danoise doit enregistrer de manière continue et chronologique toutes les opérations économiques, en respectant les principes de régularité, de clarté et de traçabilité. Les enregistrements comptables doivent être effectués dans un délai raisonnable après chaque opération, généralement au plus tard à la fin du mois suivant.

Les pièces justificatives (factures, contrats, relevés bancaires, notes de frais, etc.) doivent être conservées pendant au moins 5 ans. La conservation peut être effectuée sous forme électronique, à condition que les documents soient lisibles, intègres et facilement accessibles en cas de contrôle.

La comptabilité peut être tenue en couronnes danoises (DKK) ou dans une autre devise fonctionnelle, mais les comptes annuels déposés doivent être présentés en DKK. La langue des comptes annuels est en principe le danois, mais l’anglais est accepté pour le dépôt auprès de l’Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises).

Catégories d’entreprises et exigences en matière de comptes annuels

La loi danoise sur les comptes annuels classe les entreprises en plusieurs catégories (classes A, B, C et D) selon leur taille. Cette classification détermine le niveau de détail des états financiers, les obligations de publication et, dans certains cas, l’obligation d’audit.

Les sociétés de capitaux (ApS, A/S) doivent établir au minimum :

Dépôt des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen

Les sociétés danoises (ApS, A/S, certaines I/S et K/S, ainsi que les succursales de sociétés étrangères) sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Le dépôt se fait exclusivement par voie électronique via les systèmes officiels.

Le délai général de dépôt est de 5 mois après la clôture de l’exercice pour la plupart des sociétés (classes B et C). Les grandes entreprises de la classe D disposent généralement d’un délai de 4 mois. Le non-respect de ces délais entraîne des amendes automatiques et, en cas de manquement répété, peut conduire à la dissolution forcée de la société.

Les comptes déposés sont rendus publics et consultables en ligne, ce qui renforce la transparence du marché danois et permet aux partenaires commerciaux, banques et investisseurs d’évaluer la solidité financière des entreprises.

Normes comptables applicables

La plupart des petites et moyennes entreprises danoises appliquent les règles nationales prévues par la Årsregnskabsloven. Les sociétés cotées et certaines grandes entreprises sont tenues d’établir leurs comptes consolidés selon les normes IFRS adoptées par l’UE, tandis que les comptes annuels individuels peuvent, dans certains cas, être établis soit selon les IFRS, soit selon les règles nationales renforcées.

Les principes clés incluent la continuité d’exploitation, la prudence, la permanence des méthodes, la prééminence de la substance sur la forme et la présentation fidèle de la situation financière et des performances de l’entreprise.

Obligation d’audit au Danemark

L’obligation de faire auditer les comptes dépend principalement de la forme juridique et de la taille de l’entreprise. Les sociétés de capitaux (ApS, A/S) sont en principe soumises à l’audit légal, mais les plus petites peuvent, sous certaines conditions, opter pour une dispense d’audit.

Une société peut être dispensée d’audit si, pendant deux exercices consécutifs, elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

Lorsque ces conditions sont remplies et que les associés en décident ainsi, la société peut opter pour :

Les sociétés dépassant ces seuils, ainsi que les entreprises d’intérêt public, les établissements financiers et les grandes structures, doivent obligatoirement faire certifier leurs comptes par un auditeur agréé (statsautoriseret revisor ou registreret revisor).

Rôle de l’auditeur et contenu du rapport d’audit

L’auditeur vérifie si les comptes annuels sont conformes à la loi danoise, aux statuts de la société et, le cas échéant, aux normes IFRS. Il évalue également l’existence de procédures de contrôle interne adéquates et la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.

Le rapport d’audit doit indiquer clairement le type d’opinion émise (sans réserve, avec réserve, refus d’opinion ou impossibilité de se prononcer) et mentionner les éventuelles irrégularités significatives. En cas de soupçon de fraude ou de manquements graves, l’auditeur a l’obligation d’en informer les organes de direction et, dans certaines situations, les autorités compétentes.

Comptabilité des succursales de sociétés étrangères

Les succursales danoises de sociétés étrangères (filial) doivent tenir une comptabilité distincte pour leurs activités au Danemark et déposer des comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Dans de nombreux cas, il est également nécessaire de déposer les comptes de la société mère étrangère, traduits en danois ou en anglais, afin d’assurer une transparence suffisante pour les autorités et les partenaires locaux.

Digitalisation et systèmes comptables

Le Danemark est fortement digitalisé en matière de comptabilité et de reporting. Les entreprises utilisent généralement des logiciels comptables compatibles avec les exigences de l’administration fiscale danoise (SKAT) et de l’Erhvervsstyrelsen. Les déclarations de TVA, les fiches de paie et de nombreuses autres obligations déclaratives sont transmises électroniquement.

Les systèmes doivent garantir la sécurité des données, la traçabilité des écritures et la possibilité de reconstituer l’historique des opérations. Les contrôles fiscaux sont souvent réalisés sur la base de fichiers électroniques, ce qui rend indispensable une organisation rigoureuse des données comptables.

Conséquences du non-respect des obligations comptables

Le non-respect des règles de comptabilité, de dépôt des comptes annuels ou d’audit peut entraîner :

Pour les entrepreneurs étrangers, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel connaissant à la fois la réglementation danoise et les spécificités internationales, afin de sécuriser la tenue de la comptabilité, le dépôt des comptes annuels et le respect des obligations d’audit au Danemark.

Propriété intellectuelle et protection de la marque sur le marché danois

La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu central pour toute entreprise souhaitant s’implanter durablement sur le marché danois. Le Danemark applique un cadre juridique moderne, aligné sur le droit de l’Union européenne et les principales conventions internationales (OMPI, Convention de Paris, Accord ADPIC). Pour les sociétés étrangères, il est essentiel de comprendre comment protéger efficacement leur marque, leurs créations et leurs innovations afin de sécuriser leurs investissements et de limiter les risques de contrefaçon.

Principales formes de propriété intellectuelle au Danemark

Au Danemark, les droits de propriété intellectuelle les plus courants pour les entreprises sont :

Le droit d’auteur naît automatiquement sans formalité, dès la création de l’œuvre originale. En revanche, pour les marques, brevets et dessins, un dépôt et un enregistrement sont fortement recommandés, voire indispensables, pour pouvoir agir efficacement contre les atteintes sur le marché danois.

Protection des marques au Danemark

La marque est l’outil principal pour protéger le nom commercial, le logo, le slogan ou d’autres signes distinctifs de votre entreprise. Au Danemark, une marque peut être protégée de trois manières :

Un enregistrement national danois est souvent pertinent pour les entreprises qui ciblent principalement le marché local ou qui souhaitent une protection rapide et ciblée. La durée de protection d’une marque enregistrée est de 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.

Procédure d’enregistrement d’une marque au Danemark

Avant de déposer une marque, il est recommandé de réaliser une recherche d’antériorités dans la base de données de l’Office danois et dans les registres de l’EUIPO et de l’OMPI. Cela permet de vérifier si des marques identiques ou similaires existent déjà dans les mêmes classes de produits ou services.

Le dépôt s’effectue en ligne auprès de l’Office danois des brevets et des marques. La marque doit être clairement représentée (mot, logo, combinaison, ou dans certains cas marque sonore ou figurative) et accompagnée d’une liste précise de produits et services, classés selon la classification de Nice.

Les frais officiels de base pour un dépôt national couvrent une marque dans une classe de produits ou services, avec un supplément pour chaque classe supplémentaire. Après le dépôt, l’Office examine la marque (conditions de distinctivité, absence de motifs absolus de refus) et la publie pour permettre d’éventuelles oppositions de tiers. En l’absence d’opposition fondée, la marque est enregistrée et confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation pour les produits et services visés.

Utilisation et défense de la marque sur le marché danois

Une marque enregistrée doit être utilisée de manière réelle et sérieuse au Danemark pour les produits et services couverts. En cas de non-utilisation pendant une période ininterrompue de 5 ans, la marque peut être exposée à une action en déchéance. Il est donc important de conserver des preuves d’utilisation (factures, catalogues, captures de site internet, campagnes publicitaires).

En cas d’atteinte à la marque (contrefaçon, imitation, usage non autorisé dans la publicité ou sur internet), le titulaire peut :

Les tribunaux danois peuvent accorder une indemnisation basée sur le préjudice subi, le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur ou, dans certains cas, une redevance fictive correspondant à une licence raisonnable.

Nom commercial, nom de domaine et marque

En pratique, il est recommandé d’harmoniser la protection de la marque avec le nom commercial de l’entreprise et les noms de domaine utilisés au Danemark (.dk, .com, etc.). Le registre danois des noms de domaine .dk est géré par DK Hostmaster. Un nom de domaine ne confère pas automatiquement un droit de marque, mais son enregistrement précoce permet de limiter les risques de cybersquatting.

Pour une stratégie cohérente, il est conseillé :

Brevets et protection des innovations

Les inventions techniques peuvent être protégées au Danemark par :

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. La durée maximale de protection d’un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Dans certains secteurs réglementés (pharmaceutique, produits phytosanitaires), un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la durée effective de protection pour compenser les délais d’autorisation de mise sur le marché.

Les entreprises actives au Danemark dans les domaines de la technologie, des logiciels embarqués, des dispositifs médicaux, des énergies renouvelables ou de l’agroalimentaire ont tout intérêt à définir une stratégie de brevets adaptée, combinant dépôts nationaux, européens et internationaux en fonction de leurs marchés cibles.

Modèles et dessins (design)

Le design des produits (forme, lignes, contours, ornementation) peut être protégé par un enregistrement de dessin ou modèle. Au Danemark, il est possible de :

La protection d’un dessin ou modèle enregistré peut aller jusqu’à 25 ans, par périodes de 5 ans renouvelables. Par ailleurs, le droit de l’Union européenne reconnaît un dessin ou modèle communautaire non enregistré, protégé pendant 3 ans à compter de la première divulgation au public dans l’UE, ce qui peut être utile pour des produits à cycle de vie court (mode, design saisonnier).

Droit d’auteur et contenus de l’entreprise

Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales, sans formalité d’enregistrement. Sont notamment protégés :

Au Danemark, le droit d’auteur confère au titulaire des droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation) et des droits moraux (droit au respect du nom et de l’intégrité de l’œuvre). La durée de protection est en principe de 70 ans après le décès de l’auteur. Pour les logiciels créés par des salariés dans le cadre de leur contrat de travail, les droits patrimoniaux appartiennent généralement à l’employeur, sous réserve des dispositions contractuelles.

Secrets d’affaires et confidentialité

Les informations confidentielles et le savoir-faire non divulgué sont protégés au Danemark par la législation sur les secrets d’affaires, transposant la directive européenne. Pour bénéficier de cette protection, l’entreprise doit démontrer que :

Il est donc crucial de mettre en place des accords de confidentialité (NDA) avec les partenaires, fournisseurs et salariés, ainsi que des procédures internes de gestion de l’information (classification, contrôle des accès, formation du personnel).

Stratégie de protection de la marque pour les entreprises étrangères

Pour une entreprise étrangère qui s’implante au Danemark, une approche structurée est recommandée :

  1. Identifier les actifs de propriété intellectuelle clés (marques, logos, logiciels, technologies, contenus marketing)
  2. Vérifier la disponibilité de la marque souhaitée au Danemark et dans l’UE (recherches d’antériorités)
  3. Choisir le type de protection adapté : marque nationale danoise, marque de l’UE, marque internationale
  4. Aligner la stratégie de marque avec la dénomination sociale, les noms de domaine et les comptes sur les réseaux sociaux
  5. Mettre à jour les contrats de travail, de sous-traitance et de partenariat pour clarifier la titularité des droits de propriété intellectuelle
  6. Mettre en place une veille régulière (surveillance de marques, noms de domaine, marketplaces en ligne) pour détecter les atteintes potentielles

Une bonne anticipation des questions de propriété intellectuelle dès la phase de création ou d’implantation au Danemark permet de réduire significativement les risques juridiques et financiers, de renforcer la valeur de l’entreprise et de sécuriser sa présence sur le marché danois à long terme.

FAQ sur la création et l’exploitation d’une entreprise au Danemark

Quelles sont les premières démarches pour créer une entreprise au Danemark ?

La plupart des entreprises se créent en ligne via la plateforme officielle Virk. Pour démarrer, il faut :

Les démarches sont généralement rapides : une entreprise individuelle peut souvent être enregistrée en un ou deux jours ouvrables, une société de capitaux en quelques jours si tous les documents sont complets.

Un non-résident peut-il créer une entreprise au Danemark ?

Oui, un non-résident peut créer une entreprise au Danemark. Toutefois, certaines conditions pratiques s’appliquent :

Quel capital minimum est requis pour créer une société au Danemark ?

Le capital minimum dépend de la forme juridique :

Le capital peut être apporté en numéraire ou, sous conditions, en nature (apports en biens). Il doit être libéré et attesté, généralement par la banque ou un professionnel, lors de la constitution.

Quand faut-il s’enregistrer à la TVA au Danemark ?

L’enregistrement à la TVA danoise (moms) est obligatoire lorsque :

Les déclarations de TVA se font généralement trimestriellement pour les petites entreprises, mensuellement pour les entreprises plus importantes, ou annuellement pour les très petites structures, selon le chiffre d’affaires.

Quelles sont les principales obligations fiscales des entreprises au Danemark ?

Les entreprises sont soumises principalement :

Les entreprises individuelles sont imposées à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise, avec une imposition progressive pouvant atteindre un taux marginal élevé, incluant impôt d’État, impôt communal et contributions spécifiques.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro CVR ?

Une fois la demande déposée en ligne avec toutes les informations requises, l’attribution du numéro CVR est en général rapide :

Des délais supplémentaires peuvent survenir si les autorités demandent des informations complémentaires ou en cas de contrôle renforcé pour les associés étrangers.

Quelles sont les obligations comptables d’une petite entreprise au Danemark ?

Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité fiable et conserver les pièces justificatives pendant au moins 5 ans. Les obligations varient selon la taille :

Les comptes annuels doivent être déposés dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice pour la plupart des petites et moyennes entreprises, et dans les 4 mois pour les grandes entreprises cotées.

Un audit est-il obligatoire pour toutes les sociétés ?

Non. L’obligation d’audit dépend de la taille de la société. Les plus petites sociétés peuvent être dispensées d’audit si elles ne dépassent pas certains seuils pendant deux exercices consécutifs, par exemple :

Les sociétés qui dépassent ces seuils doivent faire certifier leurs comptes par un auditeur agréé. Même en l’absence d’obligation légale, certaines banques ou investisseurs exigent un audit volontaire.

Quelles sont les principales charges liées à l’emploi de salariés ?

L’employeur doit :

Le coût total pour l’employeur inclut le salaire brut, les contributions obligatoires et, le cas échéant, les cotisations à des régimes de pension complémentaires et d’assurance, souvent prévus par les conventions collectives.

Faut-il s’enregistrer au RUT pour fournir des services au Danemark ?

Oui, les entreprises étrangères qui fournissent temporairement des services au Danemark doivent en principe s’enregistrer au RUT (Registret for Udenlandske Tjenesteydere) avant le début de la prestation. L’enregistrement concerne notamment :

Le non-respect de l’obligation d’enregistrement au RUT peut entraîner des amendes administratives.

Comment protéger sa marque et sa propriété intellectuelle au Danemark ?

Pour protéger une marque sur le marché danois, il est possible :

La protection couvre généralement une période de 10 ans, renouvelable. Il est recommandé de vérifier la disponibilité de la marque avant le dépôt et de définir précisément les classes de produits et services à protéger.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors de la création d’une entreprise au Danemark ?

Parmi les erreurs courantes :

Un accompagnement professionnel en comptabilité et en fiscalité danoise permet généralement de limiter ces risques et d’optimiser la structuration de l’activité.

Lors de la réalisation de formalités administratives importantes, où des erreurs peuvent entraîner des sanctions juridiques, nous recommandons une consultation d’expert. Si nécessaire, nous restons à votre disposition.

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