Vous avez des questions sur les impôts danois ? Nous offrons une assistance complète.

Impôts au Danemark : tout savoir sur le système fiscal danois

Vue d’ensemble du système fiscal danois

Le système fiscal danois est réputé pour être à la fois relativement élevé et très transparent. Il repose sur une forte numérisation, une large base d’imposition et une coopération étroite entre l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et les contribuables. La plupart des démarches se font en ligne via la plateforme officielle TastSelv, où les particuliers et les entreprises consultent et corrigent leurs informations fiscales.

Le Danemark applique un principe de résidence fiscale : en règle générale, une personne est imposée sur ses revenus mondiaux lorsqu’elle est considérée comme résidente fiscale danoise. Les non‑résidents sont imposés principalement sur leurs revenus de source danoise (par exemple salaires liés à un emploi au Danemark, certains revenus immobiliers ou d’activités commerciales). Pour les entreprises, la résidence fiscale dépend notamment du lieu de direction effective ou de l’enregistrement de la société.

Le système d’imposition du revenu des personnes physiques est progressif. L’impôt se compose de plusieurs couches : impôt d’État, impôt municipal, contribution à l’Église (pour les membres de l’Église nationale) et contributions sociales spécifiques. À cela s’ajoutent des contributions obligatoires comme l’ATP (régime de retraite du marché du travail) et la contribution au marché du travail (AM‑bidrag), prélevée à la source. Les revenus du travail, les revenus d’activité indépendante, les pensions et certains revenus de capitaux sont soumis à des règles distinctes, mais intégrés dans une structure globale cohérente.

La fiscalité danoise repose également sur une TVA généralisée, appliquée à la plupart des biens et services, ainsi que sur un ensemble de droits d’accise ciblant notamment l’alcool, le tabac, l’énergie et certains produits spécifiques. Ces impôts indirects constituent une part importante des recettes publiques et s’ajoutent aux impôts directs sur le revenu et les bénéfices.

Pour les entreprises, le Danemark applique un impôt sur les sociétés à taux unique, complété par des règles détaillées concernant la déductibilité des charges, l’amortissement des actifs, la fiscalité des groupes, les prix de transfert et la retenue à la source sur certains paiements transfrontaliers. Le pays dispose d’un vaste réseau de conventions de non‑double imposition, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs expatriés, les frontaliers et les sociétés internationales.

Un élément central du système fiscal danois est la déclaration préremplie. Les employeurs, banques, caisses de retraite et autres institutions transmettent automatiquement les données à l’administration fiscale, qui prépare un projet d’avis d’imposition. Le contribuable doit ensuite vérifier, corriger et valider ces informations dans les délais fixés. Cette approche réduit la charge administrative, mais implique une grande responsabilité individuelle : il appartient au contribuable de s’assurer que toutes les données sont exactes et complètes.

Le Danemark met également l’accent sur la prévisibilité et la sécurité juridique. Des régimes spécifiques existent pour les chercheurs et certains travailleurs hautement qualifiés, pour les travailleurs temporaires et frontaliers, ainsi que pour les nouveaux arrivants. De plus, il est possible de demander des rescrits fiscaux et des clarifications officielles dans des situations complexes, ce qui permet de sécuriser à l’avance le traitement fiscal d’une opération ou d’une structure.

Dans l’ensemble, le système fiscal danois se caractérise par :

Comprendre cette structure générale est la première étape pour optimiser sa situation fiscale au Danemark, éviter les erreurs de déclaration et profiter pleinement des déductions et régimes spéciaux prévus par la loi danoise.

Seuils d’imposition au Danemark

Le système fiscal danois repose sur une imposition progressive du revenu. Plus le revenu imposable est élevé, plus le taux d’imposition augmente. Les seuils d’imposition sont actualisés régulièrement et s’appliquent à l’ensemble des personnes fiscalement résidentes au Danemark, qu’il s’agisse de salariés, d’indépendants ou de dirigeants d’entreprise.

Le revenu imposable est d’abord réduit par un montant de base non imposable et par diverses déductions (par exemple les cotisations obligatoires au marché du travail). Sur ce revenu net s’appliquent ensuite plusieurs niveaux d’imposition :

L’impôt d’État sur les hauts revenus constitue le seuil le plus important à surveiller. Il ne concerne que les contribuables dont le revenu personnel imposable dépasse un niveau annuel fixé par l’administration fiscale danoise. En dessous de ce seuil, le contribuable ne paie que l’impôt communal et l’impôt de santé. Au‑delà, la fraction du revenu qui excède ce seuil est soumise à un taux supplémentaire d’environ 15 %. Cela signifie que le taux marginal total (commune + santé + impôt d’État sur hauts revenus) peut approcher la limite maximale légale d’environ 52 % hors contributions sociales spécifiques.

Les seuils d’imposition tiennent également compte de la situation familiale. Les couples mariés ou partenaires enregistrés sont imposés individuellement, mais certains plafonds et crédits d’impôt peuvent être transférés entre conjoints lorsque l’un des deux n’utilise pas entièrement ses montants de base. Cela peut réduire le taux effectif d’imposition du foyer, en particulier lorsque les revenus sont très déséquilibrés.

Pour les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‑values mobilières), le Danemark applique aussi des seuils distincts. Les gains sont imposés à un premier taux pour la partie du revenu du capital qui reste en dessous d’un seuil annuel, puis à un taux plus élevé pour la partie qui le dépasse. Ces seuils sont séparés de ceux applicables au revenu du travail, ce qui permet d’optimiser différemment la structure de rémunération (salaire, dividendes, intérêts, etc.).

Les travailleurs étrangers au Danemark peuvent, sous certaines conditions, opter pour un régime spécial à taux fixe sur une durée limitée. Dans ce cas, les seuils progressifs classiques ne s’appliquent pas, car l’ensemble du revenu du travail est imposé à un taux forfaitaire prédéfini, auquel s’ajoutent les contributions obligatoires. Ce régime peut être avantageux pour les spécialistes hautement qualifiés ou les cadres détachés, mais il exclut certaines déductions et crédits d’impôt.

En pratique, la combinaison des différents seuils (revenu du travail, revenu du capital, impôt d’État sur hauts revenus et régimes spéciaux pour expatriés) rend la planification fiscale particulièrement importante. Une bonne compréhension des tranches et des limites permet de choisir la forme de rémunération la plus efficace, d’anticiper le passage dans une tranche supérieure et d’éviter les surprises lors du calcul de l’impôt final.

Montant exonéré d’impôt au Danemark

Au Danemark, chaque contribuable bénéficie d’un montant exonéré d’impôt qui réduit la part de revenu soumise à l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose principalement sur l’allocation personnelle (personfradrag), complétée par d’autres abattements et déductions spécifiques.

L’allocation personnelle est un montant annuel fixe accordé à tous les résidents fiscaux danois, qu’ils soient salariés, indépendants, étudiants ou retraités. Elle est automatiquement prise en compte par l’administration fiscale dans le calcul de l’impôt. Concrètement, vous ne payez pas d’impôt sur la partie de vos revenus qui est couverte par cette allocation, car elle génère un crédit d’impôt qui vient neutraliser l’impôt correspondant.

Le système danois ne fonctionne pas comme un « seuil » en dessous duquel vous ne payez absolument aucun impôt, mais plutôt comme un crédit d’impôt calculé sur un montant exonéré. L’allocation personnelle est convertie en crédit d’impôt au taux de base de l’impôt sur le revenu. Ce crédit vient ensuite diminuer l’impôt dû sur vos revenus imposables (salaires, pensions, certains revenus de capitaux, etc.). Si votre revenu est inférieur ou proche de ce montant exonéré, votre charge fiscale réelle peut être très faible, voire nulle.

Les personnes mariées ou en partenariat enregistré peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un transfert de la partie non utilisée de l’allocation personnelle de leur conjoint, ce qui permet d’optimiser la charge fiscale du foyer lorsque l’un des deux a peu ou pas de revenus imposables.

En plus de l’allocation personnelle, d’autres montants peuvent, dans certaines situations, réduire la base imposable ou l’impôt à payer, par exemple :

Ces éléments ne sont pas des montants « exonérés » au sens strict, mais ils viennent s’ajouter à l’allocation personnelle pour réduire votre revenu imposable ou l’impôt final. Pour bénéficier pleinement de ces avantages, il est essentiel de vérifier que toutes vos informations (revenus, frais déductibles, situation familiale) sont correctement déclarées dans votre relevé fiscal danois (årsopgørelse) et, si nécessaire, de les mettre à jour dans votre déclaration préalable (forskudsopgørelse.

Le montant de l’allocation personnelle et de certains abattements est régulièrement ajusté par les autorités fiscales danoises. Pour connaître les chiffres exacts qui s’appliquent à votre situation, il est recommandé de consulter les informations officielles de l’administration fiscale danoise (SKAT) ou de faire appel à un conseiller fiscal spécialisé dans la fiscalité danoise.

TVA au Danemark

La TVA danoise, appelée moms, est un impôt général sur la consommation qui s’applique à la plupart des biens et services vendus au Danemark. Elle est administrée par l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et constitue l’une des principales sources de recettes fiscales du pays.

Le Danemark applique un système de TVA simple, avec un taux unique standard et très peu d’exceptions. Cela facilite la compréhension des règles, mais implique aussi que de nombreux biens et services qui bénéficient de taux réduits dans d’autres pays de l’UE sont taxés au taux plein au Danemark.

Taux de TVA au Danemark

Le Danemark applique un taux unique de TVA standard de 25 %. Il n’existe ni taux réduit ni super‑réduit pour des catégories spécifiques de biens ou de services, contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux autres États membres de l’UE.

En pratique, cela signifie que, sauf exception prévue par la loi, toutes les ventes de biens et de services effectuées par des entreprises assujetties à la TVA au Danemark sont taxées à 25 %. La TVA est généralement incluse dans les prix affichés aux consommateurs.

Opérations soumises à la TVA

La TVA danoise s’applique notamment aux opérations suivantes :

Les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’enregistrer à la TVA et facturer la TVA danoise à leurs clients, sauf si l’opération est exonérée.

Opérations exonérées de TVA

Malgré le taux unique, certaines activités sont exonérées de TVA au Danemark. Parmi les principales exonérations, on trouve :

Les entreprises exerçant exclusivement des activités exonérées ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent généralement pas déduire la TVA payée sur leurs achats. Les activités mixtes (taxées et exonérées) nécessitent souvent un calcul de prorata pour déterminer la part de TVA récupérable.

Enregistrement à la TVA au Danemark

Toute entreprise qui exerce une activité économique au Danemark et réalise un chiffre d’affaires taxable dépassant un seuil annuel doit s’enregistrer à la TVA auprès de Virk (le portail des entreprises) et de l’administration fiscale danoise. L’enregistrement est obligatoire avant le début de la facturation avec TVA.

Les entreprises étrangères qui fournissent des biens ou des services au Danemark peuvent également être tenues de s’enregistrer à la TVA danoise, notamment lorsqu’elles stockent des marchandises au Danemark, vendent à des clients danois ou fournissent certains services électroniques à des consommateurs finaux. Dans certains cas, la désignation d’un représentant fiscal peut être exigée.

Déclaration et paiement de la TVA

Les entreprises enregistrées à la TVA doivent déposer des déclarations de TVA et verser le montant dû à l’administration fiscale dans les délais impartis. La fréquence des déclarations dépend du chiffre d’affaires annuel :

La déclaration de TVA se fait en ligne via le système de l’administration fiscale. L’entreprise y indique la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats. La différence correspond à la TVA à payer ou au crédit de TVA à reporter ou à demander en remboursement.

Déduction de la TVA sur les achats

Les entreprises assujetties peuvent déduire la TVA payée sur les biens et services utilisés pour leurs activités taxées. Pour exercer ce droit à déduction, elles doivent disposer de factures conformes et conserver une comptabilité claire et à jour.

Certaines dépenses ne donnent pas droit à une déduction totale, voire aucune déduction, par exemple :

En cas d’activités mixtes (taxées et exonérées), l’entreprise doit appliquer un prorata de déduction, calculé sur la base de la part du chiffre d’affaires taxé par rapport au chiffre d’affaires total.

TVA sur le commerce électronique et les services numériques

Les règles de TVA pour le commerce électronique et les services numériques au Danemark suivent le cadre de l’UE. Les entreprises qui vendent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion à des consommateurs danois doivent, en principe, appliquer la TVA du pays de consommation, c’est‑à‑dire la TVA danoise à 25 %.

Les vendeurs en ligne qui dépassent le seuil européen de ventes à distance à des consommateurs peuvent être tenus de s’enregistrer au guichet unique (OSS) ou directement à la TVA danoise, selon leur situation. Le respect de ces règles est essentiel pour éviter des redressements et pénalités.

Contrôles et sanctions

L’administration fiscale danoise effectue des contrôles réguliers pour vérifier la correcte application de la TVA, la cohérence des déclarations et la tenue de la comptabilité. En cas d’erreurs, de retard de déclaration ou de paiement, ou de non‑enregistrement alors que celui‑ci est obligatoire, des intérêts de retard et des amendes peuvent être appliqués.

Il est donc important pour les entreprises opérant au Danemark de mettre en place des procédures internes fiables pour la facturation, la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA, ainsi que pour l’archivage des documents justificatifs.

Impôt sur les sociétés (CIT)

L’impôt sur les sociétés danois (corporate income tax) est prélevé au taux unique de 22 % sur les bénéfices imposables. Ce taux s’applique à la plupart des formes de sociétés, notamment les Aktieselskab (A/S), Anpartsselskab (ApS), filiales de groupes étrangers et établissements stables de sociétés non résidentes. Le système est conçu pour être relativement simple, avec une base imposable large et peu de taux spéciaux.

La base de calcul de l’impôt est le résultat comptable ajusté selon les règles fiscales danoises. Les revenus imposables comprennent principalement les bénéfices d’exploitation, les revenus financiers (intérêts, certains dividendes, plus-values) et les revenus immobiliers. Les charges professionnelles directement liées à l’activité, telles que salaires, loyers, achats de marchandises, frais de fonctionnement et amortissements, sont en principe déductibles, sous réserve de certaines limitations.

Les dividendes reçus de filiales peuvent, dans de nombreux cas, être exonérés d’impôt au niveau de la société mère danoise, à condition que des exigences de participation minimale et de détention soient remplies, et que la filiale soit située dans un pays avec lequel le Danemark a conclu une convention de non‑double imposition ou qui figure dans l’UE/EEE. Les plus‑values sur actions peuvent également bénéficier d’un régime favorable lorsque les conditions de participation sont remplies, alors que les plus‑values sur immobilisations corporelles et certains actifs financiers restent en principe imposables.

Les intérêts sont généralement déductibles, mais le Danemark applique des règles de limitation de la déductibilité des intérêts et d’amincissement de capital (thin capitalization). Lorsque l’endettement dépasse certains ratios par rapport aux fonds propres ou que les intérêts dépassent des plafonds déterminés, une partie des intérêts peut devenir non déductible. Ces règles sont particulièrement importantes pour les groupes internationaux qui financent leurs filiales danoises par la dette intragroupe.

Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment dans le temps, mais leur utilisation annuelle est soumise à des plafonds lorsque les bénéfices dépassent un certain niveau. En pratique, les pertes peuvent être imputées intégralement jusqu’à un seuil de bénéfice imposable, puis seulement partiellement au‑delà de ce seuil, ce qui peut entraîner une imposition minimale même pour des sociétés disposant de pertes reportées importantes.

Le Danemark permet l’imposition au niveau du groupe via un régime de consolidation fiscale (joint taxation). Les sociétés danoises appartenant au même groupe peuvent choisir d’être imposées conjointement, ce qui permet de compenser les bénéfices et les pertes entre entités. Pour les groupes internationaux, la joint taxation peut être obligatoire pour toutes les filiales danoises, et optionnelle pour certaines sociétés étrangères, sous conditions. Ce régime nécessite une coordination étroite de la planification fiscale et de la conformité déclarative.

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, sous réserve des conventions de non‑double imposition et des règles d’exonération ou de crédit d’impôt étranger. Les sociétés non résidentes ne sont imposées au Danemark que sur leurs revenus de source danoise, par exemple via un établissement stable, des biens immobiliers situés au Danemark ou certaines activités spécifiques. La qualification d’établissement stable et la répartition des bénéfices entre la maison mère et la succursale danoise sont des points clés pour les entreprises étrangères.

La déclaration d’impôt sur les sociétés est en principe déposée de manière électronique auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). L’exercice fiscal peut coïncider avec l’année civile ou suivre un autre exercice comptable approuvé. La déclaration doit être soumise dans un délai déterminé après la clôture de l’exercice, et des acomptes d’impôt sont généralement dus au cours de l’année fiscale, sur la base des résultats attendus. Des intérêts et pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement ou de déclaration incomplète.

Le Danemark applique également des règles détaillées en matière de prix de transfert pour les transactions intragroupe transfrontalières. Les entreprises doivent documenter que les prix appliqués entre entités liées correspondent au principe de pleine concurrence (arm’s length). Une documentation de prix de transfert conforme aux exigences danoises est obligatoire pour de nombreux groupes, et l’absence de documentation adéquate peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.

Enfin, certaines activités spécifiques peuvent bénéficier d’incitations ou de régimes particuliers, par exemple pour la recherche et le développement, où certaines dépenses peuvent être immédiatement déductibles ou donner droit à un remboursement partiel pour les sociétés en situation de perte. La planification fiscale au Danemark consiste donc à optimiser la structure de groupe, le financement, l’utilisation des pertes et la gestion des risques de prix de transfert, tout en respectant un cadre réglementaire strict et transparent.

Fiscalité des entreprises au Danemark

La fiscalité des entreprises au Danemark est conçue pour être à la fois compétitive et simple, avec un impôt sur les sociétés unique, une large possibilité de déductions et un environnement très numérique. Comprendre les règles de base est essentiel pour choisir la bonne forme juridique, optimiser la charge fiscale et éviter les pénalités.

Formes juridiques et responsabilité fiscale

Au Danemark, les entreprises peuvent exercer sous différentes formes, dont les plus courantes sont :

Les ApS, A/S et succursales sont des entités soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relèvent de la fiscalité des personnes physiques.

Impôt sur les sociétés et base imposable

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Il s’applique aux bénéfices mondiaux des sociétés résidentes et aux bénéfices de source danoise des sociétés non résidentes disposant d’un établissement stable ou de certains revenus danois spécifiques.

La base imposable correspond au résultat comptable ajusté des corrections fiscales. En règle générale, les éléments suivants sont inclus :

Les charges professionnelles nécessaires à l’activité sont en principe déductibles, sous réserve de limitations spécifiques (par exemple pour les frais de représentation ou les véhicules).

Déductions et amortissements pour les entreprises

Le système danois permet une déduction large des coûts liés à l’activité :

Les investissements dans les immobilisations sont amortis fiscalement selon des règles spécifiques :

Les pertes fiscales peuvent, en principe, être reportées indéfiniment et imputées sur les bénéfices futurs, mais des limitations s’appliquent au-delà d’un certain niveau de bénéfice, ainsi qu’en cas de changement significatif d’actionnariat.

TVA et autres taxes liées à l’activité

La plupart des entreprises danoises doivent s’enregistrer à la TVA dès que leur chiffre d’affaires taxable dépasse un seuil annuel fixé par la loi. Le taux normal de TVA est de 25 %, sans taux réduit général. Certaines activités sont exonérées (par exemple certains services financiers, de santé ou d’éducation), ce qui limite le droit à déduction de la TVA sur les achats.

Les entreprises doivent déclarer et payer la TVA à des intervalles dépendant de leur volume d’affaires (mensuel, trimestriel ou semestriel). Les déclarations se font de manière électronique via la plateforme de l’administration fiscale danoise.

Retenue à la source et dividendes

Les sociétés danoises qui versent des dividendes à des actionnaires non résidents doivent en principe appliquer une retenue à la source. Le taux standard de cette retenue est de 27 %, pouvant être réduit en vertu :

Les intérêts et redevances peuvent également être soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de prix de transfert et de sous‑capitalisation.

Prix de transfert et opérations intragroupe

Les entreprises danoises faisant partie de groupes internationaux doivent respecter le principe de pleine concurrence pour les transactions intragroupe (biens, services, financements, redevances). Elles sont tenues d’établir une documentation de prix de transfert lorsque certains seuils de chiffre d’affaires ou de taille de groupe sont dépassés.

En cas de non‑conformité ou de documentation insuffisante, l’administration fiscale peut procéder à des ajustements de bénéfices et appliquer des intérêts et pénalités.

Obligations déclaratives et délais pour les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent :

Le non‑respect des délais de dépôt ou de paiement entraîne des intérêts de retard et des amendes. La gestion proactive des échéances fiscales est donc essentielle pour éviter des coûts supplémentaires.

Entreprises étrangères et établissement stable au Danemark

Une société étrangère est imposable au Danemark si elle dispose d’un établissement stable sur le territoire danois (bureau, atelier, chantier dépassant une certaine durée, personnel disposant du pouvoir de conclure des contrats, etc.). Dans ce cas, seuls les bénéfices attribuables à cet établissement stable sont soumis à l’impôt sur les sociétés danois.

Les conventions de non‑double imposition conclues par le Danemark avec de nombreux pays déterminent la répartition du droit d’imposer entre le Danemark et l’État de résidence de la société, ainsi que les mécanismes d’élimination de la double imposition.

Le système fiscal danois offre un cadre clair et numérique pour les entreprises, mais il reste technique. Un accompagnement professionnel permet d’optimiser la charge fiscale, de sécuriser la structure juridique et de respecter l’ensemble des obligations déclaratives au Danemark.

Droits d’accise au Danemark

Au Danemark, les droits d’accise (afgifter) sont des taxes spécifiques appliquées à certains produits pour des raisons principalement de santé publique, de politique environnementale ou de consommation. Ils s’ajoutent à la TVA et concernent notamment l’alcool, le tabac, l’énergie, les boissons sucrées et certains produits de luxe ou à usage particulier. Les règles sont fixées au niveau national, mais pour de nombreux produits (alcool, tabac, énergie), les taux minimums sont harmonisés au niveau de l’Union européenne.

Les droits d’accise sont généralement calculés soit par unité (par exemple par litre, par kilogramme, par kilowattheure), soit en pourcentage du prix de vente, soit selon une combinaison de ces deux méthodes. Ils sont en principe payés par le producteur, l’importateur ou le grossiste, mais leur coût est répercuté sur le consommateur final. Pour les entreprises, il est crucial de comprendre à quel moment naît l’obligation fiscale, comment déclarer et payer ces taxes, et quelles exemptions ou remboursements peuvent s’appliquer.

Principaux types de droits d’accise au Danemark

Les catégories de produits les plus couramment soumises aux droits d’accise au Danemark sont les suivantes :

Chaque catégorie est régie par une loi et une réglementation détaillée, avec des barèmes précis et des obligations de déclaration propres. Les entreprises qui importent ou produisent ces biens doivent en général s’enregistrer auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) en tant qu’entreprises soumises aux droits d’accise.

Droits d’accise sur l’alcool

Les droits d’accise sur l’alcool au Danemark dépendent du type de boisson et de sa teneur en alcool. De manière générale :

Les producteurs et importateurs doivent déclarer les quantités mises en consommation sur le marché danois. Les ventes intra‑UE et les importations depuis des pays tiers sont soumises à des règles spécifiques de circulation et de garantie, notamment lorsqu’il s’agit de ventes à distance aux consommateurs privés.

Droits d’accise sur le tabac

Les produits du tabac sont soumis à des droits d’accise élevés, combinant généralement un montant fixe par unité (par exemple par cigarette ou par gramme de tabac) et un pourcentage du prix de vente au détail. Les catégories concernées comprennent :

Les taux sont régulièrement ajustés par le législateur danois afin de décourager la consommation de tabac. Les entreprises doivent tenir une comptabilité détaillée des quantités produites, importées, stockées et vendues, et respecter des règles strictes en matière d’étiquetage et de prix de vente au détail.

Droits d’accise sur l’énergie et les carburants

Le Danemark applique des droits d’accise sur l’énergie qui visent à la fois la consommation d’énergie et les émissions de CO2. Ces taxes concernent notamment :

Les taux sont généralement exprimés par unité d’énergie (par exemple par kWh pour l’électricité ou par litre pour les carburants). Pour certaines utilisations professionnelles, notamment dans l’industrie, l’agriculture ou certains procédés de production, des taux réduits, des exonérations partielles ou des remboursements sont possibles, sous réserve de conditions strictes et de documentation précise.

Les entreprises qui consomment de grandes quantités d’énergie doivent souvent combiner la gestion des droits d’accise avec les obligations liées aux taxes environnementales et, le cas échéant, au système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). Une mauvaise classification de l’usage (privé vs professionnel, transport vs production) peut entraîner des régularisations coûteuses.

Droits d’accise sur les boissons sucrées et autres produits

Le Danemark applique également des droits d’accise sur certaines boissons non alcoolisées, en particulier celles qui contiennent du sucre ajouté ou des édulcorants spécifiques. Les taux sont généralement calculés par litre, avec des distinctions possibles selon la teneur en sucre ou le type de boisson.

En outre, plusieurs produits à impact environnemental ou sanitaire peuvent être soumis à des taxes spécifiques, par exemple :

Pour ces produits, les droits d’accise sont souvent liés à des régimes de responsabilité élargie du producteur, avec des obligations de reprise, de recyclage et de reporting environnemental.

Obligations déclaratives et paiements

Les entreprises soumises aux droits d’accise doivent en principe :

Les contrôles peuvent porter sur la cohérence entre les déclarations d’accise, la TVA, la comptabilité générale et les documents de transport. Des pénalités sont prévues en cas de retard de paiement, de déclaration incomplète ou de non‑enregistrement.

Exonérations, remboursements et entrepôts fiscaux

Dans certains cas, les droits d’accise peuvent être suspendus, réduits ou remboursés, par exemple :

Le régime d’entrepôt fiscal permet de stocker, transformer et déplacer des produits soumis à accise sans paiement immédiat de la taxe, celle‑ci n’étant due qu’au moment de la mise à la consommation au Danemark. L’obtention du statut d’entrepôt fiscal nécessite une autorisation préalable, des garanties financières et une organisation interne solide.

Pourquoi une gestion professionnelle des droits d’accise est essentielle

Pour les entreprises actives au Danemark dans les secteurs de l’alcool, du tabac, de l’énergie, des boissons ou des produits soumis à des taxes environnementales, les droits d’accise représentent un enjeu financier et réglementaire majeur. Une mauvaise classification des produits, un oubli d’enregistrement ou une erreur dans les déclarations peut entraîner :

Une approche structurée – incluant la cartographie des flux de marchandises, la vérification des codes produits, la mise en place de procédures internes et, si nécessaire, l’obtention de statuts particuliers (entrepôt fiscal, enregistrement en tant qu’importateur ou opérateur intra‑UE) – permet de sécuriser la conformité et d’optimiser la charge fiscale globale liée aux droits d’accise au Danemark.

Taxes supportées par l’employeur

Au Danemark, les employeurs supportent plusieurs types de charges obligatoires liées à l’emploi de salariés. Ces coûts ne se limitent pas au salaire brut : ils comprennent notamment les cotisations au marché du travail, les contributions à l’assurance chômage volontaire, certains régimes de retraite ainsi que des assurances obligatoires. Bien comprendre ces éléments est essentiel pour calculer le coût réel d’un employé et rester en conformité avec la législation danoise.

Contribution au marché du travail (AM-bidrag)

La contribution au marché du travail est un élément central du système danois. Le taux standard est de 8 % du salaire brut et des avantages imposables. Techniquement, cette contribution est prélevée sur le salaire du salarié, mais elle fait partie intégrante du coût global de l’emploi et doit être correctement gérée par l’employeur via le système de paie.

L’employeur est responsable de :

Contributions à l’assurance chômage (A-kasse) et fonds liés à l’emploi

L’adhésion à une caisse d’assurance chômage (A-kasse) est volontaire pour le salarié, mais l’employeur intervient souvent dans la collecte et le versement des contributions lorsque celles-ci sont gérées via la paie. Le montant de la cotisation dépend de la caisse choisie et du statut (salarié, cadre, indépendant), mais se situe généralement dans une fourchette mensuelle fixe par personne.

En plus de l’A-kasse, certains secteurs appliquent des contributions obligatoires à des fonds spécifiques, par exemple :

Ces contributions sont en principe à la charge de l’employeur et calculées soit par salarié, soit en pourcentage de la masse salariale, selon les règles du secteur ou de la convention collective applicable.

Régimes de retraite d’entreprise

Les cotisations à un régime de retraite d’entreprise constituent un élément important du coût salarial au Danemark. Dans de nombreux secteurs, les conventions collectives imposent à l’employeur de verser une contribution à un fonds de pension pour chaque salarié éligible.

Il est courant que la contribution totale à la retraite se situe autour de 12 % à 18 % du salaire, répartie entre l’employeur et le salarié. La part de l’employeur varie selon les accords, mais dépasse fréquemment la moitié de la contribution totale. Par exemple, un schéma typique peut prévoir :

L’employeur doit :

Assurances obligatoires liées à l’emploi

Les employeurs danois doivent également financer certaines assurances obligatoires pour protéger les salariés et couvrir les risques professionnels. Les principales sont :

Ces coûts ne sont pas calculés en pourcentage direct du salaire, mais représentent une charge fixe ou variable que l’employeur doit intégrer dans son budget de personnel.

Autres contributions et coûts parafiscaux

Selon le secteur et les conventions collectives applicables, l’employeur peut être amené à supporter d’autres coûts obligatoires liés à l’emploi, par exemple :

Ces charges ne sont pas toujours qualifiées d’« impôts » au sens strict, mais elles sont directement liées à la relation de travail et sont exigées par la loi ou par des accords collectifs largement répandus.

Obligations déclaratives de l’employeur

Au-delà du paiement des contributions, l’employeur a des obligations strictes de déclaration et de retenue à la source. Il doit notamment :

Un suivi rigoureux de ces obligations permet d’éviter des pénalités, des intérêts de retard et des contrôles approfondis. Pour les entreprises étrangères employant du personnel au Danemark, il est souvent recommandé de s’appuyer sur un cabinet comptable local afin de sécuriser la conformité fiscale et sociale.

Impôt sur le revenu des salariés

L’impôt sur le revenu des salariés au Danemark repose sur un système progressif et sur la notion de personfradrag (montant de base exonéré d’impôt). Le revenu imposable comprend en principe le salaire brut, les primes, les avantages en nature (par exemple voiture de fonction, téléphone, logement), les heures supplémentaires et la plupart des indemnités, après déduction des cotisations obligatoires et des frais déductibles.

Le salarié danois ou résidant fiscal au Danemark est imposé à la fois au niveau de l’État et de la commune. L’impôt total sur le revenu se compose généralement :

Le Danemark applique un plafond global à l’imposition du revenu personnel, ce qui signifie que la somme de l’impôt d’État, de l’impôt communal et de la contribution au marché du travail ne peut pas dépasser un certain pourcentage du revenu imposable. Ce mécanisme limite la charge fiscale maximale pour les salariés à un niveau proche de la moitié du revenu, tout en maintenant la progressivité du système.

Le calcul de l’impôt commence par la détermination du revenu personnel brut, auquel on soustrait les déductions autorisées, notamment le montant de base exonéré d’impôt, certaines cotisations de retraite, les intérêts d’emprunt et, dans certains cas, les frais de transport domicile–travail ou les cotisations syndicales. Le revenu ainsi ajusté sert de base pour appliquer les différents taux d’imposition.

Les salariés travaillant au Danemark sont généralement imposés à la source via le système de retenue à la paie. L’employeur utilise la carte d’impôt électronique du salarié (skattekort) pour calculer la retenue mensuelle. Le salarié peut suivre et ajuster ses informations fiscales en ligne auprès de l’administration fiscale danoise afin d’éviter des régularisations trop importantes lors de l’avis d’imposition annuel.

Pour certains travailleurs étrangers, il existe un régime fiscal spécial à taux fixe sur une période limitée, sous réserve de remplir des conditions précises de rémunération minimale et de statut professionnel. Dans ce cas, le salarié est imposé à un taux forfaitaire sur son salaire brut, sans bénéficier de la plupart des déductions ordinaires, ce qui peut être avantageux pour les revenus élevés et les séjours de durée déterminée.

Les salariés doivent vérifier chaque année leur relevé de revenus prérempli, déclarer d’éventuels revenus supplémentaires (par exemple revenus de location, revenus étrangers, prestations imposables) et confirmer ou corriger leurs déductions. Une gestion attentive de ces éléments permet de réduire la charge fiscale globale et de limiter le risque de redressement ou de paiement complémentaire ultérieur.

Ce que l’on peut déduire de l’impôt sur le revenu danois

Le système fiscal danois permet un certain nombre de déductions sur l’impôt sur le revenu, à condition que vous déclariez correctement vos informations dans votre årsopgørelse (décompte annuel) et votre forskudsopgørelse (prévision d’impôt). Bien utiliser ces déductions peut réduire sensiblement votre charge fiscale effective.

Déductions de base pour tous les contribuables

Chaque résident fiscal au Danemark bénéficie d’un montant de base non imposable sous forme d’allocation personnelle (personfradrag). Cette allocation est automatiquement prise en compte par l’administration fiscale (Skattestyrelsen) et vient diminuer l’impôt sur le revenu national et communal. Les enfants et les jeunes disposent d’un personfradrag plus faible, tandis que les adultes ont droit à un montant plus élevé. Si vous êtes marié, l’allocation non utilisée par un conjoint peut, dans certaines limites, être transférée à l’autre.

En plus de cette allocation, la plupart des contribuables bénéficient d’une déduction pour cotisations obligatoires à la sécurité sociale danoise et à certains régimes de retraite obligatoires. Ces montants sont en général pré‑remplis dans votre déclaration.

Frais de transport domicile–travail

Une des déductions les plus importantes au Danemark concerne les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (befordringsfradrag). Vous pouvez en bénéficier si la distance aller simple entre votre domicile et votre lieu de travail dépasse un seuil minimal en kilomètres. La déduction est calculée sur la base d’un montant fixe par kilomètre, avec un taux par kilomètre pour la tranche principale de distance et un taux réduit au‑delà d’un certain nombre de kilomètres par jour.

Cette déduction s’applique que vous utilisiez votre propre voiture, les transports publics, le vélo ou que vous covoituriez. Elle ne couvre toutefois pas les frais de stationnement, de ponts à péage ou de ferries. Pour en bénéficier, vous devez indiquer dans votre déclaration le nombre de jours travaillés et la distance aller simple exacte entre votre domicile enregistré et votre lieu de travail.

Intérêts d’emprunts et dettes

Les intérêts payés sur vos dettes privées sont en règle générale déductibles dans le système danois, par exemple :

Les banques et établissements de crédit danois transmettent directement à l’administration fiscale les informations sur les intérêts payés, qui apparaissent donc automatiquement dans votre déclaration. Si vous avez des prêts à l’étranger, vous devez les déclarer vous‑même pour obtenir la déduction. La valeur fiscale de cette déduction est calculée à un taux spécifique, inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu.

Déductions pour cotisations retraite

Les cotisations versées à certains régimes de retraite donnent droit à une déduction ou à un allègement fiscal. On distingue principalement :

Les cotisations à certains de ces régimes sont déductibles du revenu imposable jusqu’à un plafond annuel. Les cotisations versées par l’employeur sont généralement exonérées d’impôt au moment du versement, mais imposées lors du paiement de la pension. Il est important de vérifier chaque année que le total de vos cotisations ne dépasse pas les plafonds fiscaux en vigueur, faute de quoi la partie excédentaire ne sera pas déductible.

Frais professionnels et syndicats

Les salariés peuvent déduire certaines cotisations syndicales et cotisations à des associations professionnelles reconnues. Ces montants sont souvent communiqués automatiquement à l’administration fiscale par les organisations concernées, mais il est recommandé de vérifier qu’ils sont correctement indiqués.

Les frais directement liés à l’exercice de votre activité salariée ne sont déductibles que dans des cas limités et sous conditions strictes. Il peut s’agir, par exemple, de certains frais de formation professionnelle non couverts par l’employeur, ou de dépenses spécifiques nécessaires à l’exercice de votre fonction. Ces frais doivent être documentés et dépasser un seuil minimal pour ouvrir droit à déduction.

Dons à des organisations reconnues

Les dons versés à des organisations caritatives, religieuses, culturelles ou humanitaires approuvées par l’administration fiscale danoise sont déductibles jusqu’à un plafond annuel. Pour être pris en compte, le don doit être versé à une organisation figurant sur la liste officielle danoise. Les organisations basées au Danemark déclarent généralement les montants reçus directement à l’administration fiscale, mais pour les dons à l’étranger, il peut être nécessaire de fournir une documentation supplémentaire.

Frais liés au travail à l’étranger et aux déplacements professionnels

Si vous êtes envoyé temporairement à l’étranger par un employeur danois ou si vous travaillez dans différents lieux au Danemark, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier de déductions pour frais supplémentaires de subsistance et de logement. Ces déductions sont souvent calculées sur la base de barèmes journaliers fixés par l’administration fiscale, avec des plafonds annuels.

Les règles sont complexes et varient selon la durée de la mission, le pays de destination, la prise en charge ou non des frais par l’employeur et le type de contrat. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs (billets, factures d’hôtel, contrats de détachement) et de vérifier votre situation avec un conseiller fiscal.

Déductions spécifiques pour les travailleurs frontaliers

Les personnes résidant dans un pays voisin et travaillant au Danemark peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des frontaliers. Ce régime permet de bénéficier de plusieurs déductions similaires à celles des résidents danois, notamment :

Pour profiter pleinement de ces déductions, il faut généralement que la majeure partie de vos revenus mondiaux soit imposable au Danemark. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre le droit à certaines déductions ou de devoir les limiter proportionnellement.

Comment s’assurer de bénéficier de toutes les déductions

La plupart des informations nécessaires au calcul de vos déductions sont pré‑remplies dans votre déclaration en ligne sur le site de l’administration fiscale. Toutefois, vous devez vous‑même :

Une vérification minutieuse de votre déclaration chaque année permet de vous assurer que toutes les déductions auxquelles vous avez droit sont bien prises en compte et que vous ne payez pas plus d’impôt que nécessaire dans le cadre de la législation danoise.

Remboursement d’impôt au Danemark

Au Danemark, le remboursement d’impôt intervient lorsque l’impôt prélevé à la source (par l’employeur ou via les acomptes) dépasse l’impôt effectivement dû selon votre avis de situation fiscale annuelle. Le calcul final est effectué par l’administration fiscale danoise, Skattestyrelsen, sur la base de votre déclaration et des informations transmises automatiquement par les employeurs, les banques et les caisses de retraite.

Le remboursement potentiel apparaît dans votre relevé annuel (årsopgørelse) disponible dans votre espace en ligne sur le site de Skattestyrelsen. Si le solde est positif, vous avez droit à un remboursement ; s’il est négatif, vous devez payer un impôt complémentaire.

Comment savoir si vous avez droit à un remboursement d’impôt danois

Vous pouvez généralement vérifier votre situation fiscale à partir de la publication de l’årsopgørelse. Ce document récapitule :

Si vous constatez que certaines informations sont manquantes ou incorrectes (par exemple des jours travaillés à l’étranger, des périodes de chômage, des frais de transport ou des intérêts d’emprunt non pris en compte), vous pouvez corriger votre déclaration en ligne. Une fois les corrections validées, le calcul est mis à jour et le montant de remboursement éventuel est ajusté.

Délais et mode de versement du remboursement

Lorsque votre årsopgørelse fait apparaître un remboursement, celui‑ci est en principe versé automatiquement sur le compte bancaire enregistré auprès de Skattestyrelsen. Il est important de vérifier que votre numéro de compte (souvent un compte danois avec un numéro de registre et de compte) est correctement renseigné dans votre profil fiscal.

Si vous disposez d’un compte bancaire étranger, le remboursement peut prendre plus de temps et des frais bancaires internationaux peuvent s’appliquer selon votre banque. Dans certains cas, Skattestyrelsen peut demander des informations supplémentaires avant de procéder au virement, notamment pour les contribuables non résidents ou ayant quitté le Danemark.

Remboursement d’impôt pour les non‑résidents et les travailleurs temporaires

Les citoyens de l’UE/EEE et les autres étrangers qui ont travaillé au Danemark pour une période limitée peuvent également avoir droit à un remboursement d’impôt, surtout si :

Pour ces contribuables, il est essentiel de déposer une déclaration complète pour l’année durant laquelle ils ont travaillé au Danemark. Même après avoir quitté le pays, il reste possible de corriger la déclaration et de demander un remboursement, sous réserve des délais de prescription fixés par la législation danoise.

Quels documents conserver pour faciliter un remboursement

Pour justifier un remboursement d’impôt, il est recommandé de conserver :

Ces documents ne sont pas toujours exigés lors de la déclaration en ligne, mais Skattestyrelsen peut les demander en cas de contrôle ou de vérification détaillée avant de confirmer un remboursement important.

Correction d’erreurs et réclamations

Si vous estimez que le montant de votre remboursement est trop faible ou qu’un remboursement aurait dû vous être accordé, vous pouvez :

  1. vérifier et corriger votre déclaration directement dans votre espace en ligne
  2. joindre les justificatifs pertinents si l’administration en fait la demande
  3. introduire une réclamation formelle auprès de Skattestyrelsen si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul final

La législation danoise prévoit un délai pour corriger les déclarations des années précédentes et demander un remboursement rétroactif. Passé ce délai, il n’est généralement plus possible d’obtenir la restitution d’un trop‑perçu, même si l’erreur est avérée.

Une gestion rigoureuse de vos données fiscales, la vérification systématique de votre årsopgørelse et la mise à jour de vos informations personnelles (adresse, compte bancaire, situation familiale) augmentent vos chances de recevoir l’intégralité du remboursement d’impôt auquel vous avez droit au Danemark.

Documents fiscaux et principaux délais

Au Danemark, la plupart des démarches fiscales se font en ligne via la plateforme de l’administration fiscale Skat.dk (aujourd’hui intégrée à TastSelv). Bien connaître les principaux documents fiscaux et les échéances permet d’éviter des pénalités et de sécuriser vos remboursements d’impôt.

Principaux documents fiscaux au Danemark

Le système danois repose sur quelques documents clés, généralement disponibles uniquement en format électronique :

Accès en ligne et conservation des documents

Les documents fiscaux danois sont accessibles via votre espace personnel TastSelv, généralement à l’aide de MitID. Il est recommandé de :

Échéances principales pour les particuliers

Le calendrier fiscal danois pour les personnes physiques suit un schéma relativement stable, avec quelques dates clés à connaître :

Échéances pour les indépendants et certaines situations particulières

Les travailleurs indépendants, freelances et personnes ayant des revenus d’activité non salariée sont soumis à des obligations supplémentaires :

Les personnes percevant des revenus étrangers, des revenus de capitaux importants ou des revenus locatifs doivent également veiller à :

Conséquences en cas de retard ou d’erreur

Un non‑respect des délais ou une déclaration incomplète peut entraîner :

En cas de doute sur un document, une échéance ou la manière de corriger votre årsopgørelse ou forskudsopgørelse, il est recommandé de contacter un conseiller fiscal ou un cabinet de comptabilité spécialisé dans la fiscalité danoise, en particulier si vous avez des revenus transfrontaliers ou une situation familiale complexe.

Citoyens de l’UE travaillant au Danemark

Les citoyens de l’UE qui viennent travailler au Danemark bénéficient de la libre circulation des personnes, mais sont soumis aux règles fiscales danoises dès lors qu’ils perçoivent un revenu danois. La manière dont vous êtes imposé dépend principalement de la durée de votre séjour, de votre situation familiale, de votre pays de résidence fiscale et du type de contrat (salarié, détaché, frontalier, télétravail, etc.).

En règle générale, vous devenez résident fiscal au Danemark si vous vous installez de façon permanente (par exemple, location ou achat d’un logement) ou si vous séjournez au Danemark plus de 6 mois consécutifs, même avec de courts séjours à l’étranger. Dans ce cas, vous êtes en principe imposé sur votre revenu mondial au Danemark, sous réserve des conventions de non‑double imposition conclues entre le Danemark et votre pays de résidence.

Si vous restez moins longtemps ou si vous ne disposez pas d’un logement permanent au Danemark, vous pouvez être considéré comme non‑résident fiscal. Dans ce cas, vous êtes généralement imposé uniquement sur vos revenus de source danoise (par exemple, salaire versé par un employeur danois pour un travail effectué au Danemark). Les règles exactes dépendent de votre situation personnelle et de la convention fiscale applicable.

Pour travailler légalement, vous devez obtenir un numéro d’identification danois (CPR) et, dans la plupart des cas, un numéro fiscal (numéro SE ou numéro de contribuable attribué par Skattestyrelsen). Votre employeur danois doit vous enregistrer auprès de l’administration fiscale afin que le bon taux de retenue à la source soit appliqué sur votre salaire. Sans ce pré‑enregistrement, vous risquez une imposition provisoire plus élevée, qui sera régularisée ultérieurement.

Les citoyens de l’UE salariés au Danemark sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu danois progressif, composé de l’impôt communal, de l’impôt d’État et des contributions obligatoires (notamment la contribution au marché du travail). Dans certains cas, notamment pour les travailleurs hautement qualifiés, il peut être possible d’opter pour un régime spécial à taux fixe, si les conditions de rémunération et de durée de contrat sont remplies. Ce choix a des conséquences sur les déductions possibles et doit être évalué avec soin.

En tant que citoyen de l’UE, vous pouvez également avoir droit à certaines déductions fiscales au Danemark, par exemple pour les frais de transport domicile‑travail, les cotisations à des régimes de retraite reconnus ou certaines dépenses professionnelles. Toutefois, si vous restez résident fiscal dans un autre pays de l’UE, l’accès à certaines déductions danoises peut être limité et dépendra de la part de vos revenus imposables au Danemark par rapport à vos revenus mondiaux.

Il est essentiel de vérifier si une convention de non‑double imposition existe entre le Danemark et votre pays d’origine. Ces conventions déterminent quel pays a le droit principal d’imposer votre salaire, comment éviter une double imposition et quelles méthodes d’élimination de la double imposition s’appliquent (exonération ou crédit d’impôt). Dans de nombreux cas, le Danemark prélève l’impôt à la source, et votre pays de résidence fiscale accorde ensuite un crédit d’impôt pour l’impôt déjà payé au Danemark.

Pour rester en conformité, vous devez :

Une bonne planification fiscale avant votre arrivée au Danemark permet d’éviter les régularisations importantes et les surprises lors du calcul final de l’impôt. Pour les citoyens de l’UE travaillant dans plusieurs pays, en télétravail transfrontalier ou dans le cadre de missions temporaires, un accompagnement professionnel est souvent recommandé afin de sécuriser votre statut fiscal, optimiser vos déductions et garantir le respect des obligations dans chaque pays concerné.

Convention de non‑double imposition et impôts au Danemark

Les conventions de non‑double imposition jouent un rôle central pour les personnes physiques et les entreprises ayant des liens fiscaux avec le Danemark et un autre pays. Elles visent à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, à déterminer quel État a le droit principal d’imposer et à réduire les risques de redressements fiscaux contradictoires.

Le Danemark a conclu un large réseau de conventions fiscales bilatérales, notamment avec la plupart des pays de l’UE, ainsi qu’avec de nombreux États en Europe, en Amérique du Nord, en Asie et en Océanie. Ces conventions s’inspirent généralement du Modèle de convention de l’OCDE, mais chaque accord comporte des spécificités qu’il convient d’examiner au cas par cas.

Comment fonctionnent les conventions de non‑double imposition avec le Danemark ?

Une convention de non‑double imposition entre le Danemark et un autre pays répartit le droit d’imposer les différents types de revenus : salaires, revenus d’indépendant, pensions, dividendes, intérêts, redevances, plus‑values, revenus immobiliers, etc. En pratique, deux mécanismes principaux sont utilisés pour éviter la double imposition :

Le choix de la méthode dépend de la convention spécifique. Pour certains types de revenus (par exemple les salaires pour un travail exercé physiquement à l’étranger ou certains revenus professionnels), la méthode d’exemption est fréquente. Pour d’autres (par exemple dividendes, intérêts, redevances), la méthode du crédit d’impôt est plus courante.

Résidence fiscale et centre d’intérêts vitaux

La plupart des conventions fiscales conclues par le Danemark définissent la résidence fiscale à l’aide de critères successifs : domicile permanent, centre des intérêts vitaux (famille, situation économique), lieu de séjour habituel, puis nationalité. Ces règles de « tie‑breaker » sont essentielles pour les personnes qui vivent ou travaillent à la fois au Danemark et dans un autre pays, car elles déterminent dans quel État la personne est considérée comme résidente au sens de la convention.

Être résident fiscal danois au sens d’une convention ne signifie pas nécessairement que tous les revenus sont imposés uniquement au Danemark, mais cela influence la répartition des droits d’imposition et la manière dont les crédits d’impôt étrangers sont calculés.

Salariés, frontaliers et travailleurs temporaires

Pour les salariés, la plupart des conventions prévoient que les salaires sont imposables dans l’État où le travail est physiquement exercé. Toutefois, une règle dite des « 183 jours » est souvent prévue : si un salarié réside dans un pays, travaille temporairement dans l’autre et ne dépasse pas un certain nombre de jours de présence dans l’année fiscale (généralement 183 jours), le droit d’imposer peut rester dans l’État de résidence, sous réserve que la rémunération ne soit pas supportée par un employeur ou un établissement stable dans l’autre État.

Pour les travailleurs frontaliers ou les personnes effectuant des missions temporaires au Danemark, il est donc essentiel de suivre précisément le nombre de jours de présence, l’emplacement réel du travail et la structure de l’employeur (entité danoise ou étrangère). Ces éléments déterminent si le Danemark a le droit d’imposer les salaires, totalement ou partiellement, et comment la convention s’applique.

Dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux

Les conventions de non‑double imposition conclues par le Danemark prévoient généralement des taux maximums de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances versés entre résidents des deux États contractants. Par exemple, un dividende versé par une société danoise à un résident d’un pays lié par convention peut bénéficier d’un taux de retenue à la source réduit par rapport au taux interne danois, voire d’une exonération lorsque certaines conditions de participation sont remplies (notamment pour les sociétés mères et filiales).

Dans ces situations, le pays de résidence du bénéficiaire applique en principe un crédit d’impôt pour l’impôt retenu au Danemark, afin d’éviter une double imposition économique du même revenu. Il est souvent nécessaire de fournir une attestation de résidence fiscale et, dans certains cas, de demander un remboursement partiel de l’impôt danois si la retenue à la source a dépassé le taux prévu par la convention.

Entreprises, établissements stables et impôt sur les sociétés

Pour les entreprises, les conventions de non‑double imposition définissent la notion d’« établissement stable » (succursale, bureau, chantier dépassant une certaine durée, etc.). Le Danemark peut imposer les bénéfices attribuables à un établissement stable situé sur son territoire, même si la société mère est résidente d’un autre État. Les bénéfices de l’entreprise sont alors répartis entre les États en fonction des activités réellement exercées et des fonctions assumées dans chaque pays.

Lorsqu’une société danoise exerce des activités à l’étranger, la convention applicable détermine si les bénéfices réalisés à l’étranger sont imposables dans cet autre pays et comment le Danemark doit éliminer la double imposition (exemption ou crédit d’impôt). Cela a un impact direct sur le calcul de l’impôt sur les sociétés danois et sur la planification fiscale internationale du groupe.

Procédures amiables et sécurité juridique

Les conventions de non‑double imposition prévoient généralement une procédure amiable (« mutual agreement procedure ») permettant aux contribuables de demander une résolution des cas de double imposition non conforme à la convention. Au Danemark, cette procédure se déroule en coopération entre l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) et l’autorité compétente de l’autre État.

Cette voie est particulièrement importante en cas de redressements de prix de transfert, de divergences d’interprétation de la convention ou de conflits de résidence fiscale. Elle peut aboutir à un accord entre les deux États visant à éliminer la double imposition, par exemple via un ajustement corrélatif des bénéfices ou une réallocation des droits d’imposition.

Points pratiques pour les contribuables concernés

Pour bénéficier pleinement des conventions de non‑double imposition avec le Danemark, il est recommandé de :

Une analyse précise de la convention pertinente et de la situation personnelle ou de l’entreprise est indispensable pour optimiser la charge fiscale globale et éviter les situations de double imposition entre le Danemark et l’étranger.

Impôts pour les travailleurs frontaliers et temporaires au Danemark

Au Danemark, les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers et temporaires dépendent principalement de la durée de séjour, du type de contrat, du lieu d’exercice du travail et du pays de résidence. Il est essentiel de déterminer si vous êtes considéré comme résident fiscal danois ou non-résident, car cela conditionne l’étendue de l’imposition de vos revenus.

En règle générale, vous devenez résident fiscal au Danemark lorsque vous disposez d’un logement au Danemark et que vous vous installez de façon durable, ou lorsque votre séjour dépasse 6 mois consécutifs (y compris les courts séjours à l’étranger). Le résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux, tandis que le non-résident est imposé uniquement sur ses revenus de source danoise, comme les salaires pour un travail effectué au Danemark.

Travailleurs frontaliers venant d’un autre pays de l’UE/EEE

Un travailleur frontalier est une personne qui réside dans un autre pays (par exemple en Allemagne, en Suède ou en Pologne) et se rend régulièrement au Danemark pour travailler. Si vous effectuez physiquement votre travail au Danemark, votre salaire est en principe imposable au Danemark, même si vous êtes payé depuis l’étranger.

En tant que frontalier, vous pouvez être imposé selon le régime ordinaire de l’impôt sur le revenu danois, qui combine :

Les conventions de non‑double imposition conclues par le Danemark avec les autres États déterminent dans quel pays votre revenu est imposable et comment éviter une double imposition. En pratique, le Danemark impose le salaire pour le travail effectué sur son territoire, et votre pays de résidence accorde généralement un crédit d’impôt ou une exonération partielle pour tenir compte de l’impôt déjà payé au Danemark.

Régime spécial pour les chercheurs et employés hautement qualifiés

Les travailleurs frontaliers et temporaires hautement qualifiés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal spécial pour chercheurs et employés clés. Ce régime permet d’être imposé à un taux brut fixe sur le salaire imposable au Danemark, sans application des barèmes progressifs ordinaires, pendant une durée limitée (par exemple jusqu’à 7 ans au total, sous réserve de remplir les critères de rémunération minimale annuelle et d’autres conditions de résidence et d’antériorité fiscale).

Ce régime est souvent intéressant pour les expatriés et travailleurs temporaires à haut revenu, mais il implique la renonciation à certaines déductions fiscales. Il est donc important de comparer le régime spécial avec l’imposition ordinaire avant de faire un choix définitif.

Travailleurs temporaires au Danemark

Un travailleur temporaire est une personne qui vient au Danemark pour une période limitée, par exemple quelques semaines ou quelques mois, pour un projet, une mission saisonnière ou un contrat à durée déterminée. Même pour une courte durée, le salaire pour le travail effectué au Danemark est généralement imposable au Danemark.

Pour les missions de courte durée, il existe un régime simplifié de retenue à la source, souvent appelé « impôt à la source pour travailleurs étrangers ». Dans ce régime, l’employeur danois retient un pourcentage fixe sur le salaire brut (par exemple un taux global comprenant impôt et cotisations), sans application du système progressif classique ni obligation de déposer une déclaration annuelle dans certains cas. Ce régime n’est toutefois pas toujours le plus avantageux, surtout si vos revenus sont modestes ou si vous avez droit à des déductions (frais de déplacement, double résidence, etc.).

Détachement et employeur étranger

Si vous êtes détaché au Danemark par un employeur étranger, il faut distinguer deux situations :

Les règles de détachement sont complexes et doivent être examinées à la lumière de la convention fiscale applicable entre le Danemark et votre pays de résidence, ainsi que des règles de sécurité sociale de l’UE si vous venez d’un État membre.

Déductions et frais spécifiques aux frontaliers

Les travailleurs frontaliers et temporaires peuvent, sous conditions, déduire certains frais liés à leur activité au Danemark, par exemple :

Ces déductions réduisent la base imposable et donc l’impôt final. Elles doivent être déclarées dans votre espace fiscal en ligne danois (par exemple via TastSelv sur le site de l’administration fiscale danoise) ou par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal.

Obligations administratives et numéro CPR

Pour travailler légalement au Danemark et être imposé correctement, vous devez en principe obtenir :

Sans carte d’impôt, l’employeur est tenu d’appliquer un taux de retenue à la source élevé par défaut. Il est donc recommandé de s’enregistrer rapidement auprès de l’administration fiscale danoise dès le début de l’emploi, même pour un travail temporaire.

Coordination avec le pays de résidence et double imposition

Les travailleurs frontaliers et temporaires doivent toujours vérifier comment les revenus danois seront traités dans leur pays de résidence. En général, le pays de résidence :

Pour éviter la double imposition, il est important de conserver tous les documents fiscaux danois (relevés de salaire, attestations d’impôt, avis d’imposition) et de les présenter à l’administration fiscale de votre pays de résidence lors de votre déclaration annuelle.

Compte tenu de la complexité des règles applicables aux travailleurs frontaliers et temporaires au Danemark, il est souvent judicieux de demander un accompagnement professionnel afin d’optimiser votre situation fiscale, de respecter les obligations légales dans les deux pays et de bénéficier de toutes les déductions auxquelles vous avez droit.

FAQ sur les impôts au Danemark

Vous trouverez ci‑dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur les impôts au Danemark. Les informations sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal personnalisé, surtout si vous avez une situation internationale ou des revenus complexes.

Qui est considéré comme résident fiscal au Danemark ?

Vous êtes généralement considéré comme résident fiscal danois si :

Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les non‑résidents sont en principe imposés uniquement sur leurs revenus de source danoise (salaires danois, certains revenus immobiliers, etc.).

Quelles sont les principales composantes de l’impôt sur le revenu au Danemark ?

L’imposition du revenu des personnes physiques comprend plusieurs éléments :

Le système est progressif : plus le revenu imposable est élevé, plus le taux effectif augmente, dans la limite d’un plafond global du taux marginal.

Comment fonctionne le numéro CPR et le numéro fiscal (numéro SE/numéro CVR) ?

Pour travailler et payer des impôts au Danemark, vous avez besoin :

Le numéro CPR est délivré par les autorités danoises après enregistrement auprès de la commune (Folkeregister). Le numéro CVR est attribué lors de l’enregistrement de votre entreprise sur la plateforme officielle.

Dois‑je toujours déposer une déclaration d’impôt au Danemark ?

La plupart des salariés reçoivent une déclaration préremplie (årsopgørelse) basée sur les informations transmises par les employeurs, les banques et autres institutions. Vous devez :

Les indépendants, les personnes ayant des revenus locatifs ou des revenus de capitaux plus importants doivent en général déposer une déclaration plus détaillée via le système en ligne.

Quels sont les délais fiscaux les plus importants pour les particuliers ?

Les dates exactes peuvent varier légèrement d’une année à l’autre, mais en pratique :

Les personnes ayant des revenus d’indépendant ou des acomptes d’impôt à verser ont des échéances supplémentaires au cours de l’année fiscale.

Comment sont imposés les salaires au Danemark ?

Les salaires sont imposés à la source. L’employeur retient chaque mois :

Le montant retenu dépend de votre revenu annuel estimé et des déductions enregistrées sur votre carte d’impôt (skattekort). Il est important de mettre à jour cette carte en cas de changement de situation (nouvel emploi, deuxième emploi, changement de revenus, etc.).

Qu’est‑ce que la carte d’impôt (skattekort) et comment la mettre à jour ?

La carte d’impôt est un document électronique qui indique à votre employeur :

Vous pouvez la consulter et la modifier en ligne sur le portail fiscal danois. En cas de changement significatif de revenus ou de situation familiale, il est recommandé de l’actualiser rapidement pour éviter un trop‑perçu ou un solde d’impôt important en fin d’année.

Comment fonctionne la TVA au Danemark pour les particuliers et les entreprises ?

Pour les particuliers, la TVA (moms) est incluse dans la plupart des prix de biens et services. Le taux standard de TVA est uniforme pour la grande majorité des produits et services, avec quelques exemptions spécifiques (par exemple certains services financiers, médicaux ou éducatifs).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil doivent s’enregistrer à la TVA, facturer la TVA à leurs clients et déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le volume d’activité). Elles peuvent en principe déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels.

Quels revenus sont imposables au Danemark ?

Les principaux types de revenus imposables sont :

Certains revenus peuvent être partiellement ou totalement exonérés, par exemple la vente de la résidence principale si les conditions de résidence et d’utilisation sont remplies.

Quelles sont les principales déductions possibles sur l’impôt danois ?

Parmi les déductions les plus courantes figurent :

Les indépendants peuvent également déduire leurs frais professionnels nécessaires à l’activité (loyer de bureau, matériel, assurances, etc.), sous réserve de pouvoir les justifier.

Comment fonctionne le remboursement d’impôt au Danemark ?

Après le traitement de votre déclaration, l’administration fiscale calcule votre solde d’impôt :

Les remboursements sont généralement versés peu de temps après la finalisation de la déclaration annuelle, à condition que vos coordonnées bancaires soient correctement enregistrées.

Je travaille au Danemark mais je vis dans un autre pays de l’UE. Où dois‑je payer mes impôts ?

En règle générale, les salaires sont imposés dans le pays où le travail est physiquement effectué. Si vous travaillez au Danemark mais résidez dans un autre pays de l’UE, vos salaires danois sont en principe imposables au Danemark, sous réserve des conventions de non‑double imposition conclues entre le Danemark et votre pays de résidence.

Votre pays de résidence peut toutefois tenir compte de vos revenus danois pour déterminer votre taux d’imposition sur d’autres revenus (méthode de l’exemption avec progressivité ou du crédit d’impôt, selon la convention applicable).

Qu’est‑ce que le régime fiscal pour les chercheurs et travailleurs hautement qualifiés (expat tax scheme) ?

Le Danemark propose un régime fiscal spécial pour certains travailleurs hautement qualifiés et chercheurs étrangers remplissant des conditions précises de salaire minimum et de recrutement. Ce régime permet, pendant une période limitée, d’être imposé à un taux spécifique sur le salaire danois, au lieu du régime progressif ordinaire.

Ce dispositif est soumis à des critères stricts (niveau de rémunération, absence de résidence fiscale récente au Danemark, type de contrat, etc.). Une analyse individuelle est nécessaire pour vérifier l’éligibilité.

Comment sont imposés les dividendes et les gains en capital au Danemark ?

Les dividendes et certains gains en capital sur actions et parts sociales sont imposés séparément du revenu du travail, selon des barèmes spécifiques. Le taux effectif dépend du montant total de vos revenus de capitaux sur l’année, avec des seuils qui déterminent l’application de taux plus ou moins élevés.

Les plus‑values immobilières sont en principe imposables, sauf pour la vente de la résidence principale qui peut être exonérée si les conditions de résidence et d’utilisation sont remplies pendant la période de détention.

Comment éviter la double imposition si j’ai des revenus dans plusieurs pays ?

Le Danemark a conclu de nombreuses conventions de non‑double imposition. Ces conventions déterminent :

Pour bénéficier de ces dispositions, il est souvent nécessaire de fournir des certificats de résidence fiscale et de déclarer correctement les revenus étrangers dans les deux pays concernés.

Que se passe‑t‑il si je ne déclare pas correctement mes revenus au Danemark ?

En cas de déclaration incomplète ou incorrecte, l’administration fiscale peut :

Il est toujours préférable de corriger spontanément une erreur dès que vous la constatez. Une régularisation volontaire est généralement mieux traitée qu’une omission découverte lors d’un contrôle.

Où puis‑je trouver mes documents fiscaux et suivre ma situation en ligne ?

Tous vos documents fiscaux (carte d’impôt, déclarations, avis d’imposition, paiements, remboursements) sont accessibles via le portail en ligne de l’administration fiscale danoise. Vous pouvez :

Quand est‑il utile de faire appel à un conseiller fiscal au Danemark ?

Un accompagnement professionnel est particulièrement recommandé si :

Un conseil adapté à votre situation permet de respecter les obligations danoises, d’éviter la double imposition et d’optimiser légalement votre charge fiscale.

Lors de la réalisation de formalités administratives importantes, où des erreurs peuvent entraîner des sanctions juridiques, nous recommandons une consultation d’expert. Si nécessaire, nous restons à votre disposition.

Retirez votre réponse
Laisser un commentaire
0 répondre à l'article "Impôts au Danemark : tout savoir sur le système fiscal danois"
Vous cherchez un comptable danois ? Entrez votre adresse e-mail et votre téléphone.